La séparation de corps est un moyen pour le couple marié de se séparer sans recourir à une. 

Moins coûteuse et plus rapide, la séparation de corps emporte des conséquences pour certains aspects de la vie du couple. Notamment, les époux ne sont plus tenus de l’obligation de vivre ensemble.

Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ? Qu’est-ce qui change en cas de séparation de corps ? Qu’est-ce qui reste pareil ? Voici nos explications.

Sommaire
  1. La séparation de corps : quels effets ?
    1. Ce qui change
    2. Ce qui ne change pas
  2. La séparation de corps : peut-on changer d’avis ?


Les effets de la séparation de corps

La séparation de corps : quels effets ?

Ce qui change

  • En cas de séparation de corps, les époux sont libérés de leur obligation de vivre ensemble. Autrement dit, plus besoin d’habiter sous le même toit !

  • De plus, la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens. Par exemple, si l’époux qui achète par la suite un bien en est donc le seul et unique propriétaire : l’autre époux n’aura aucun droit dessus.

Bon à savoir : si besoin, nous vous aidons à faire le point sur les démarches pour obtenir une séparation de corps.

Ce qui ne change pas

  • Malgré leur séparation de biens et de corps, les époux n’ont, ni le droit de se remarier, ni le droit de conclure un Pacs. En effet, la séparation de corps ne supprime pas leur devoir de fidélité !

  • Les époux continuent d’être tenus d’un devoir de secours et d’assistance l’un envers l’autre.

  • Les droits en matière d'héritage de l’autre époux demeurent intacts. Chaque époux peut hériter de l’autre.

La séparation de corps : peut-on changer d’avis ?


C’est rare mais… il arrive qu'on souhaite changer d'avis. Contrairement à la procédure de divorce, la séparation de corps n’est pas définitive. Les époux peuvent revenir sur leur décision.


Pour que leur décision de vivre à nouveau ensemble soit officielle, il suffit de le faire constater par acte notarié, ou par un officier d’état civil de la mairie du lieu où résident les époux.

Vous connaissez maintenant les effets de la séparation de corps ! Afin de faire votre choix, vous pouvez dès à présent vous pencher sur le divorce.

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).