Rupture conventionnelle et travailleur handicapé 2020

Vous êtes travailleur handicapé et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle ? Vous vous demandez alors si vous pouvez bénéficier de certains avantages du fait de votre qualité de travailleur handicapé ? On vous répond ! 😃

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

💡La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet aux personnes handicapées de bénéficier d’aides spécifiques. 

♿️ Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé signifie alors que vous demandez la reconnaissance de votre capacité à travailler liée à votre handicap. 

Il faut alors faire une demande à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui peut refuser votre demande en précisant : 

• soit que vous êtes dans l’impossibilité de travailler ;
• soit que vous pouvez accéder normalement à un travail. 

✅ Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez alors bénéficier des mesures suivantes :

• l’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
• le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi ;
• un appui pour le maintien dans l’emploi via les Sameth (services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) ;
• l’obligation d’emploi ;
• l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique.

Rupture conventionnelle d'un travailleur handicapé

Une rupture conventionnelle est une rupture amiable qui se fait d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Par conséquent, si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, et que vous êtes d’accord, la procédure est valable même si vous êtes travailleur handicapé ! 

Dans ce cas, vous entamez une procédure de rupture conventionnelle :

• avec un entretien préalable durant lequel vous pouvez vous faire assister par un salarié de votre choix. Si vous êtes assisté, l'employeur peut aussi se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise;  
• la signature de la convention qui peut se faire pendant l'entretien préalable si vous êtes d'accord avec votre employeur sur l'ensemble des modalités de la rupture; 
• le délai de rétractation de 15 jours calendaires (il faut prendre en compte tous les jours de la semaine) de rétractation court à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture; 
• l’homologation par la Direccte.

⛔️IMPORTANT⛔️: votre employeur ne peut pas vous forcer la main pour accepter la rupture conventionnelle. 

Calcul des indemnités de rupture conventionnelle d’un travailleur handicapé

Pendant l’entretien préalable, vous allez déterminer avec votre employeur le montant de vos indemnités de rupture.

Être reconnu travailleur handicapé vous permet-il de bénéficier d’une indemnité plus importante que la moyenne ? 🤔

La réponse est non. 👎🏻 La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne vous permet pas d’avoir une indemnité plus importante. 

C’est à vous de négocier le montant de votre indemnité pendant l’entretien. Le montant de votre indemnité dépend alors de votre ancienneté et votre rémunération. 

Bon à savoir☝️: votre indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. 

N’oubliez pas ! Si vous vous sentez fragilisé par cette négociation avec votre employeur, vous pouvez alors vous faire assister pendant l'entretien préalable ! 

Effectivement, vous pouvez alors vous faire assister : 

• Soit par une personne de votre choix au sein de l’entreprise ;
• Soit par un de vos conseillers choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

⛔️ 🥑 Cependant, vous ne pouvez pas vous faire assister par votre avocat.

Vous pouvez faire un recours devant le Conseil des prud’hommes afin de contester votre rupture conventionnelle :

• si vous estimez que votre employeur a profité de votre situation d’handicap et que,
• vous avez subi un harcèlement moral pendant la procédure de rupture conventionnelle.

Bon à savoir✍🏽: n'oubliez pas, dans une rupture conventionnelle, vous ne bénéficiez pas d'un délai de préavis même si vous avez la qualité de travailleur handicapé !

En revanche, si vous changez votre rupture conventionnelle en licenciement, vous disposez alors d'un délai de préavis, et si vous êtes travailleur handicapé, la durée du préavis légal est doublée ! 😁