A la différence du licenciement ou de la démission, il n'y a aucun préavis à respecter en cas de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle et préavis

Temps de lecture : 4 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 12/02/2020

L’ESSENTIEL

  • A la différence du licenciement ou de la démission, il n’y a aucun préavis à respecter en cas de rupture conventionnelle.
  • Cependant, certains délais obligatoires devront être respectés (ex., délai de rétractation etc) pour l’accomplissement des formalités de la rupture conventionnelle.
  • Par ailleurs, comme il s’agit d’un commun accord, l’employeur et le (ou la) salarié(e) peuvent convenir ensemble de la mise en place d’un préavis.
  • En pratique, le délai minimum pour une rupture conventionnelle est donc généralement de 1 mois à 1 mois et demi.

A la différence de la démission ou du licenciement, il n’y a pas de préavis obligatoire en cas de rupture conventionnelle. Cependant, les parties peuvent tout à fait convenir d’un préavis lors des négociations des modalités de rupture conventionnelle.

Vous envisagez de quitter votre entreprise et vous demandez si vous devez respecter un préavis ? Vous voulez savoir si vous pouvez travailler pendant la rupture conventionnelle ? On vous explique les grandes lignes.

Rupture conventionnelle : Délai

📅 Lorsque vous êtes licencié(e) ou que vous démissionnez, vous devez attendre l’expiration d’un certain délai (dit « préavis« ) à compter de la notification de rupture du contrat de travail.

💡 Ce préavis permettra notamment à votre employeur de procéder à votre remplacement et vous laissera le temps de trouver un nouvel emploi.

A la différence du licenciement et de la démission, aucun préavis n’est prévu par la loi dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

👌 La rupture conventionnelle est en effet un mode amiable de rupture du contrat de travail et résulte d’un commun accord entre votre employeur et vous. Par conséquent, vous pouvez librement négocier la date de rupture de votre contrat de travail.

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⚠️ Néanmoins, en pratique, vous ne pouvez pas quitter votre poste au lendemain de la notification de rupture car il existe certains délais relatifs aux formalités administratives à respecter.

⏱️ En pratique, la durée d’une rupture conventionnelle varie entre un mois et demi et plusieurs mois.

🧐 Les grandes lignes de la procédure afin de vous permettre d’estimer la durée de la procédure :

Estimation de délai
Rédaction de la lettre de rupture conventionnelle2 jours
💡 Ce délai facultatif car la rédaction de la lettre n’est pas obligatoire
Convocation à un entretien2 semaines
💡 L’envoi de la convocation est généralement effectuée par courrier RAR qui peut prendre un certain temps pour arriver. Par ailleurs, l’employeur doit laisser un délai raisonnable au (à la) salarié(e) pour lui permettre de s’organiser.
Convocation à un ou plusieurs entretien(s) supplémentaire(s)1 à plusieurs semaines
💡 Ce délai facultatif car un seul entretien peut être suffisant.
Signature de la convention de rupture0 jours
💡 La signature de la convention est effectuée au moment du dernier entretien.
Délai de réflexion de 15 jours 15 jours calendaires
Demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle en ligne
ou
Demande d’autorisation de la rupture conventionnelle (si salarié(e) protégé(e))

5 jours à 2 mois

💡 La DIRECCTE dispose 15 jours ouvrables pour se prononcer sur l’homologation et peut se prononcer rapidement (ex., en 2 jours). L’Inspecteur du travail se prononce dans les 2 mois suivants la réception de la demande.
Vous devez néanmoins compter le temps de remplir votre CERFA ou votre demande en ligne.
Recours contre la décision de la DIRECCTE ou de l’Inspecteur du travailPlusieurs mois
💡 Ce délai ne s’applique qu’en cas de contestation.
Durée totale de la procédure de rupture conventionnelle1,5 mois à plusieurs mois

💡 Le préavis de rupture conventionnelle peut néanmoins constituer un argument de négociation de votre rupture conventionnelle que la rupture soit proposée

  • par votre employeur (ex., vous pouvez retarder votre départ si vous manifestez votre désaccord sur ce point) ;
  • par vous (ex., vous pouvez proposer à votre employeur de rester plus longtemps afin de lui laisser le temps de trouver un(e) remplaçant(e) pour augmenter vos chances de voir la rupture conventionnelle acceptée).

Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?

📅 En principe, jusqu’à la date officielle de la rupture du contrat de travail (i.e., jusqu’à la date fixée dans la convention de rupture conventionnelle), vous devez continuer à exécuter votre contrat de travail.

💡 La date fixée dans la convention de rupture conventionnelle doit être postérieure à la date d’homologation de la convention par la DIRECCTE ou d’autorisation par l’Inspecteur du travail.

Vous devez donc continuer à travailler pendant la procédure de la rupture conventionnelle.

👌 Cependant, comme la rupture conventionnelle résulte d’un commun accord, votre employeur et vous pouvez tout à fait convenir que vous ne travaillerez pas pendant la durée de la procédure.

⚠️🕵️‍♂️ Dans ce cas, vous devez matérialiser cet accord dans votre convention de rupture conventionnelle, notamment à des fins de preuves (et d’éviter que votre employeur ne vous reproche de ne pas avoir exécuté votre contrat de travail). 🧐

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