L'image représente l'accord d'une rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et chômage

Temps de lecture : 5 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 13/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous faites une rupture conventionnelle avec votre employeur vous pouvez bénéficier du chômage dès la rupture de votre contrat de travail.
  • Le versement du chômage ne peut pas se faire tant que la Direccte n’a pas validé votre convention de rupture.
  • Le chômage est alors soumis à un délai de carence qui peut être supérieur à 7 jours, si le montant de votre indemnité est plus élevé que celui de l’indemnité légale de licenciement.
  • Pour percevoir le chômage, vous devez vous inscrire à Pôle emploi. Une telle inscription est possible dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
  • Vous disposez de 12 mois à compter de la rupture pour vous inscrire. Si l’inscription n’a pas lieu dans ce délai, vous risquez de perdre vos droits.

Vous souhaitez proposer une rupture conventionnelle à votre employeur ? Vous vous demandez alors si cette rupture ouvre droit à l’allocation chômage ? La réponse est oui ! Elle vous permet bien de bénéficier du chômage, et ce même lorsque vous êtes à l’initiative de la demande. L’allocation chômage est alors la même que celle qui vous pouvez percevoir dans le cadre d’un licenciement. Il vous suffit donc de vous inscrire à Pôle emploi après la rupture du contrat de travail. Mais pas de panique : on vous détaille tout. 

La rupture conventionnelle et le chômage

Une rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de se mettre d’accord sur les modalités de rupture du contrat de travail. La rupture est moins conflictuelle qu’un licenciement et vous permet d’avoir droit à l’allocation chômage. 

Vous pouvez percevoir un chômage identique à celui qui est accordé suite à un licenciement. Cependant, n’oubliez pas de vous inscrire à Pôle emploi pour bénéficier du chômage.

Il est important de noter que vous ne pouvez pas proposer une rupture conventionnelle si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD). 

Pour pouvoir bénéficier du chômage, vous devez respecter les étapes de la procédure de rupture conventionnelle :

✔️ Vous devez négocier les modalités de votre rupture (montant de l’indemnité, date de votre départ de l’entreprise, etc.) lors d’un entretien préalable avec votre employeur. N’oubliez pas que vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien !

✔️ Vous devez ensuite signer la convention de rupture. Vous pouvez signer la convention de rupture directement après le premier entretien si vous avez régler l’ensemble des modalités de la rupture avec votre employeur.

✔️ Vous bénéficiez ensuite d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez adresser votre demande de rétractation à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

✔️ A l’expiration de ce délai de 15 jours, vous devez envoyer votre demande d’homologation à la Direccte. Pour se faire, vous devez annexer votre convention de rupture au formulaire CERFA. La Direccte dispose alors d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception de votre demande pour contrôler la convention et l’homologuer.

Tant que la Direccte ne valide pas votre convention de rupture, vous ne pouvez pas bénéficier du chômage.

Rupture conventionnelle et délai de carence

Le délai de carence est le délai entre la fin du contrat de travail et le début de l’indemnisation versée par Pôle emploi. En principe, ce délai est de 7 jours pour n’importe quel type de rupture.

⏳ Cependant, si le montant de votre indemnité est plus élevé que le montant d’indemnité légal de licenciement, ce délai augmente. Plus l’indemnité est élevée, plus le délai augmente !  Le délai de carence est de 150 jours maximum ! 

⚠️ N’oubliez pas de prendre en compte ce délai de carence lors de votre entretien de négociation de rupture avec votre employeur. 

En effet, vous n’allez pas toucher de salaire pendant ce délai de carence, il faut donc que vous utilisiez votre épargne personnelle pour faire face à vos charges quotidiennes. 

Bon à savoir 📌 : le licenciement économique est plus favorable concernant le versement de l’indemnité qu’une rupture conventionnelle. 

Soyez vigilant ‼️ Votre employeur peut vous proposer une rupture conventionnelle pour contourner un licenciement économique. En effet, le licenciement économique vous permet d’obtenir plus d’avantages qu’une rupture conventionnelle (délai de carence, délai de préavis, etc.).

Comment calculer son chômage après une rupture conventionnelle ?

Le calcul du montant de l’allocation chômage s’effectue sur les revenus brut perçus au cours des 12 derniers mois de travail payés. Il se fait en deux étapes :

1️⃣ Pôle emploi calcule votre salaire journalier de référence (SJR) : il s’agit salaire moyen que vous avez perçu dans les 12 derniers moins précédant la rupture conventionnelle.

2️⃣ A partir du SJR, le montant de l’allocation est déterminé. Pour cela, Pôle emploi va utiliser la plus avantageuse de deux formules :

  • soit 40,4% du SJR + 12 euros par jour
  • soit 57% du SJR.

💡 Le résultat le plus avantageux de ces deux calculs est ensuite utilisé afin de déterminer votre allocation mensuelle. Il est, pour cela, multiplié par le nombre de jours en fonction des mois (30 ou 31).

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