Rupture conventionnelle en ligne : comment ça marche ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Certaines démarches peuvent notamment être effectuées en ligne.

Quelles sont ces démarches à effectuer en ligne ? Sont-elles obligatoires ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle en ligne !

Rupture conventionnelle lettre

🔍 À la différence de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet de rompre un contrat de travail à l’amiable.

Lorsque vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous êtes tenu d'effectuer certaines démarches. Si cette procédure imposée pour la rupture conventionnelle n'est pas respectée, votre contrat de travail ne sera pas rompu.

Voici les étapes à respecter :

1. 1^ère étape : envoi d'un courrier pour notifier à votre employeur votre volonté de conclure une rupture conventionnelle
2. 2^ème étape : entretien(s) avec l'employeur pour convenir des modalités
3. 3^ème étape : la signature de la convention de rupture
4. 4^ème étape : la demande d'homologation à la DREETS
5. 5^ème étape : la rupture du contrat de travail.

👉 Revenons sur la proposition de rupture conventionnelle ! Vous-même ou votre employeur pouvez être à l'origine de la proposition d'une rupture conventionnelle. Cette annonce est informelle et ne doit pas suivre de formalisme particulier.

✉️ Pour autant, il est conseillé de notifier à votre employeur votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mais que doit contenir cette lettre de rupture conventionnelle ? 🧐

En règle générale, la lettre doit faire mention des éléments suivants :

• le nom complet du salarié
• la fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise
• la date d’émission de la lettre
• le nom de l’entreprise
• l’objet de la lettre : demande de rupture conventionnelle
• l’article L. 1237-11 du Code du travail qui régit le processus de rupture
• le nom du collègue chargé d’assister le salarié, s’il souhaite un accompagnement
• et, enfin, la date de départ envisagée.

Homologation de rupture conventionnelle

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, vous devez respecter plusieurs étapes, dont l’homologation de la rupture par la DREETS.

📝 Lorsque vous vous mettez d’accord avec votre employeur sur les modalités et conditions de votre rupture conventionnelle, vous devez signer un document appelé « convention de rupture« .

C'est ce document qui détermine le déroulement la rupture de votre contrat de travail : il s'agit donc d'un document très important aux conséquences lourdes. Or, pour cette raison, le contenu de ce document est contrôlé par l'administration.

Cette demande d'homologation doit, plus précisément, être adressée à la DREETS, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (anciennement la Direccte).

Attention ⚠️ : lorsque vous êtes un salarié protégé (lorsque vous exercez un mandat représentatif du personnel), la procédure est différente. Ce n'est alors pas une demande d'homologation, mais de validation, qu'il faudra adresser à l'inspecteur du travail.

Déposer rupture conventionnelle en ligne

Pour obtenir votre homologation par la DREETS, deux possibilités s'offrent à vous :

• remplir le formulaire Cerfa 14598*01 et l'envoyer directement à la DREETS du département dans lequel vous travaillez
• ou bien remplir directement en ligne votre demande d'homologation sur le système TéléRC du gouvernement.

💡 Bon à savoir : si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous pourrez y suivre le statut de votre demande d'homologation. Vous pourrez également y télécharger et imprimer (format PDF) une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction.

L’homologation par la DREETS peut alors se faire de deux manières : 

• la DREETS émet une décision positive dans les 15 jours : vous pouvez alors officialiser la rupture dès le lendemain de la réception de la réponse
• la DREETS reste silencieuse durant le délai de 15 jours : dans ce cas, il s’agit d’une validation tacite. Vous pouvez alors officialiser la rupture le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours.

Rupture conventionnelle : indemnité

La procédure de rupture conventionnelle s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l'employeur.

⛔️ En effet, le Code du travail français interdit toute rupture conventionnelle qui ne prévoit pas une telle indemnité de rupture.

Quel est le montant de cette indemnité de rupture ? 🤔

Le montant de l'indemnité de rupture doit être au moins égal au montant que vous auriez perçu dans de le cadre d'un licenciement (on parle aussi de l'indemnité légale de licenciement).

Pour autant, notez que votre indemnité de rupture conventionnelle ne se limite pas au montant légal de l'indemnité de licenciement.

💰 En effet, comme pour la plupart des modalités de la rupture conventionnelle, il est possible de négocier un montant supérieur à l'indemnité légale de licenciement. On parle alors d‘indemnité « supra légale ».

Lors de votre négociation, vous devez impérativement prendre en compte que le versement d'une indemnité supra-légale entraîne une augmentation du délai de carence.

📌 Rappel : le délai de carence, aussi appelé délai d'attente, se situe entre le moment de votre inscription auprès de Pôle emploi et du premier versement de l'allocation chômage que vous percevez.

Or, à la suite d'une rupture conventionnelle, ce délai est initialement de 7 jours. Cependant, plus le montant de votre indemnité est élevé, plus votre délai de carence sera long.

Attention ⚠️ : le montant correspondant à l'indemnité légale de licenciement est exonéré d'impôts. Cependant, l'indemnisation supplémentaire (l'indemnité supra légale), c'est-à-dire celle que vous avez négocié avec votre employeur, risque d'être soumise l'impôt sur le revenu.

Rupture conventionnelle en ligne : calcul

Comme indiqué précédemment, lors d'une rupture conventionnelle, votre employeur sera tenu de vous verser au minimum une somme équivalente à l’indemnité légale de licenciement.

Mais comment calcule-t-on concrètement cette indemnité de légale ? 🤔

1️⃣ Étape 1 : calculer votre salaire mensuel de référence (SMR).

Ce SMR est le plus grand résultat des deux calculs suivants : 

• moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois
• somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois.

🖋 Prenons un exemple ! Au cours des 12 derniers mois, vous avez reçu un salaire de 100 000 € brut, et reçu les 3 derniers mois 5 000 €, 12 000 € et 6 000 €. Voici les deux calculs de SMR :

• 100 000 € ÷ 12 = 8 333 €
• (5 000 + 12 000 + 6 000) ÷ 3 = 7 667 €.

Après avoir effectué les deux calculs mentionnés ci-dessus, vous réalisez que le premier calcul est le plus avantageux. Votre SMR est donc égal à 8 333 €.

2️⃣ Étape 2 : calculer votre indemnité en fonction de votre SMR.

Le calcul de votre indemnité de licenciement va dépendre de votre ancienneté au sein de l'entreprise :

• si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées. Par exemple : si vous avez travaillé 8 ans et que votre SMR était de 8 333 €, votre indemnité de licenciement sera égale à : (8 333 ÷ 4) x 8 = 16 666 €
• si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté, pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR. Par exemple : si vous avez travaillé 12 ans et que votre SMR était de 8 333 €, votre indemnité de licenciement sera égale à : (8 333 ÷ 4) x 10 + (8 333 ÷ 3) x 2 = 20 832,5 + 5 555,3 = 26 387,8 €.

💡 Bon à savoir : vous êtes perdus dans ces calculs ? Pas de panique ! Vous pouvez utiliser le simulateur officiel du gouvernement en cliquant ici !