Sauf exceptions (ex., représentant du personnel), la demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle peut être déposée en ligne.

Rupture conventionnelle en ligne

Par Valine Trinh — Mise à jour le 17/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Pour être valide, votre convention de rupture conventionnelle doit avoir été homologuée par l’Administration.
  • Sauf exceptions (ex., si vous êtes un(e) salarié(e) protégé(e) car vous êtes un représentant du personnel), cette demande d’homologation peut être déposée en ligne, sur le site TéléRC.
  • Le calcul de votre indemnité est effectué de la même façon que si votre demande d’homologation avait été effectuée via le formulaire CERFA papier.

La rupture conventionnelle vous permet de rompre votre contrat de travail à durée indéterminée (dit « CDI« ) à l’amiable. Pour ce faire, vous devez négocier les modalités de rupture du contrat avec votre employeur et matérialiser votre accord par un écrit (dit « convention de rupture conventionnelle« ).

Pour être valide, votre convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par l’Administration. Sauf exceptions, cette homologation peut être effectuée en ligne.

Vous avez décidé d’effectuer une rupture conventionnelle et voulez savoir si vous pouvez l’effectuer en ligne ? Vous voulez savoir comment procéder ? On vous explique les grandes lignes.

Rupture conventionnelle en ligne SIRC

Dans la majorité des cas, il vous est possible de demander l’homologation de votre convention de rupture conventionnelle en passant par le site SIRC (appelé aussi « TéléRC« ).

💡 Il vous est tout à fait possible de commencer à remplir le formulaire en ligne et d’y revenir ultérieurement, dans les 8 jours.

💡 Vous pouvez également effectuer cette demande en utilisant le formulaire papier CERFA n° 14598*01, à adresser à la DIRECCTE.

⚠️ Si vous êtes un(e) salarié(e) protégé(e) (ex., vous êtes un(e) élu(e) du CE ou un représentant du personnel), il faudra obligatoirement remplir le formulaire papier CERFA n°14599*01 et l’envoyer à l’Inspecteur du travail (et non à la DIRECCTE). La procédure ne peut pas être effectuée en ligne.

Rupture conventionnelle en ligne : Documents

📝 Avant de commencer, préparez les documents suivants, qui pourront vous être utiles pour déposer votre dossier en ligne, notamment les informations sur

  • votre employeur : nom, numéro SIRET de 14 chiffres, adresse ;
  • vous (i.e., le (ou la) salarié(e)) : nom, prénom, date de naissance, adresse ;
  • votre poste : intitulé, statut, carrière, rémunération des 12 derniers mois ;
  • votre convention collective : intitulé exact et numéro d’identification de la convention (IDCC) de 4 chiffres ;
    💡 Vous pouvez trouver ces informations sur votre contrat de travail ou sur votre bulletin de paie.
  • votre accord sur les conditions de rupture : montant de l’indemnité négocié, date de votre entretien préalable, date de la rupture de votre contrat de travail.

Modèle convention rupture conventionnelle

Que votre demande d’homologation est effectuée par courrier ou en ligne, vous devez annexer votre convention de rupture conventionnelle dûment signée.

Il n’existe pas de modèle officiel de convention de rupture conventionnelle. Cette convention est librement rédigée entre l’employeur et le (ou la) salarié(e) concerné(e).

Vous voulez vous assurer que votre convention de rupture ne sera pas rejetée par la DIRECCTE ?

Elle contient généralement les informations sur :

  • 👨‍💼 🏢 le (ou la) salarié(e) et l’employeur (ex., nom, prénom, coordonnées) ;
  • 💼 le poste occupé (ex., intitulé, qualité, statut) ;
  • 🗣️ l’entretien préalable (ex., identité de la personne ayant assisté les parties lors de l’entretien, la date et le lieu) ;
  • 🤝 l’accord (ex., date de la rupture du contrat de travail, montant de l’indemnité de rupture, s’il y a une clause de non-concurrence, conditions suspensives éventuelles) ;
  • 📅 le délai de rétractation ;
  • ✒️ la date et signature des deux parties.

CERFA Rupture conventionnelle remplissable

📝 Dans la majorité des cas, si vous ne souhaitez pas passer par le service en ligne, vous devez remplir le formulaire papier CERFA n° 14598*01 qu’il faudra adresser à la DIRECCTE.

⚠️ Dans le cas où vous êtes un(e) salarié(e) protégé(e), ce sera le formulaire papier CERFA n°14599*01 qu’il faudra remplir et envoyer à l’Inspecteur du travail.

💡 Dans tous les cas, n’oubliez pas de reproduire ce formulaire en 3 exemplaires (un pour votre employeur, un pour vous et un pour l’Administration). 😉

Procédure de rupture conventionnelle en ligne

🖱️ Après avoir réuni tous les documents nécessaires, vous devez vous rendre sur le site SIRC afin de saisir votre demande.

📇 Après avoir rempli toutes les informations nécessaires, vous devez imprimer le formulaire CERFA que vous avez rempli en ligne.

✒️ Vous devez ensuite le signer et le faire signer par votre employeur. Veillez également à bien dater le document car la date de la signature vous sera demandée au moment de la télétransmission.

💡 Si votre employeur et vous n’avez pas signé le formulaire le même jour, il faudra indiquer la date la plus tardive.

🖱️ Vous devez ensuite scanner votre formulaire signé et la télétransmettre à l’Administration en utilisant l’onglet « Télétransmettre une demande« .

Rupture conventionnelle en ligne : Calcul

🗣️ 🤝 Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre votre employeur et vous.

💵 Cependant, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant minimum que vous auriez perçu si vous aviez subi un licenciement. Ce montant dépend de votre ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que de votre rémunération brute au cours des 12 années précédant la rupture conventionnelle.

💡 Vous pouvez estimer le montant de l’indemnité rupture conventionnelle en utilisant le simulateur en ligne sur le site TéléRC.

💡 A côté de ce montant minimum, vous pouvez négocier une indemnité supplémentaire (appelée « indemnité supra-légale« ). Par ailleurs, votre convention collective peut également prévoir un montant supérieur au montant minimum légal.

🧐 N’oubliez pas que contrairement au minimum légal qui sont, sauf exceptions, exonérés de contributions sociales, l’indemnité supra-légale est soumise au paiement de ces contributions.