Sauf exceptions (ex., représentant du personnel), la demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle peut être déposée en ligne.

Rupture conventionnelle en ligne

Temps de lecture : 5 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 08/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous vous mettez d’accord avec votre employeur pour mettre fin à votre contrat de travail par rupture conventionnelle, il faut rédiger une convention de rupture.
  • Il n’existe pas de modèle officiel de convention de rupture conventionnelle, toutefois, certaines mentions obligatoires doivent y figurer. Par exemple, le montant de l’indemnité de rupture, la date de départ souhaitée, l’accord des deux parties, etc.
  • Pour être valide, la convention de rupture conventionnelle doit avoir été homologuée par l’Administration.
  • Sauf exceptions (ex., si vous êtes un salarié protégé car vous êtes un représentant du personnel), cette demande d’homologation peut être déposée en ligne, sur le site TéléRC.
  • Le calcul de votre indemnité est effectué de la même façon que si votre demande d’homologation avait été effectuée via le formulaire CERFA papier.

La rupture conventionnelle vous permet de rompre votre contrat de travail à durée indéterminée (dit « CDI« ) à l’amiable. Pour ce faire, vous devez négocier les modalités de rupture du contrat avec votre employeur et matérialiser votre accord par un écrit (dit « convention de rupture conventionnelle« ).

Pour être valide, votre convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par l’Administration. Sauf exceptions, vous pouvez demander cette homologation en ligne.

Vous avez décidé d’effectuer une rupture conventionnelle et voulez savoir si vous pouvez l’effectuer en ligne ? Vous voulez savoir comment procéder ? On vous explique les grandes lignes.

Demande de rupture conventionnelle

Dans la majorité des cas, vous pouvez demander l’homologation de votre convention de rupture conventionnelle en passant par le site SIRC (appelé aussi « TéléRC »).

Il vous est tout à fait possible de commencer à remplir le formulaire en ligne et d’y revenir ultérieurement, dans les 8 jours.

💡 Vous pouvez également effectuer cette demande en utilisant le formulaire papier CERFA n° 14598*01, à adresser à la DIRECCTE.

⚠️ Si vous êtes un salarié protégé (ex., délégué syndical, délégué du personnel, représentant du. personnel au CHSCT, membre du Comité d’entreprise, conseiller prud’homal), il faudra obligatoirement remplir le formulaire papier CERFA n°14599*01 et l’envoyer à l’Inspecteur du travail (et non à la DIRECCTE).

Rupture conventionnelle en ligne : documents

📝 Avant de commencer, préparez les documents suivants, qui pourront vous être utiles pour déposer votre dossier en ligne, notamment les informations sur :

  • votre employeur
    • nom, numéro SIRET de 14 chiffres, adresse postale
  • vous
    • nom, prénom, date de naissance, adresse postale
  • fonction occupée
    • intitulé, statut, carrière
    • rémunération des 12 derniers mois (si votre ancienneté est inférieure à 12 mois, préparez les bulletins de paie de tous les mois qui précèdent la rupture conventionnelle)
  • convention collective applicable
    • intitulé exact et numéro d’identification de la convention (IDCC) de 4 chiffres
      Bon à savoir : vous pouvez trouver ces informations sur votre contrat de travail ou sur votre bulletin de paie.
  • votre accord sur les conditions et modalités de rupture
    • montant de l’indemnité négocié
    • date de vos entretiens préalables
    • date de la rupture de votre contrat de travail.

Modèle convention rupture conventionnelle

Que votre demande d’homologation est effectuée par courrier ou en ligne, vous devez annexer votre convention de rupture conventionnelle dûment signée.

Il n’existe pas de modèle officiel de convention de rupture conventionnelle. En effet, elle est librement rédigée entre l’employeur et le (ou la) salarié(e) concerné(e).

Elle contient généralement les informations sur :

  • 👨‍💼 🏢 le salarié et son employeur
    • nom, prénom, coordonnées
  • 💼 le poste occupé par le salarié
    • intitulé, qualité, statut, etc.
  • 🗣️ l’entretien préalable
    • identité de la personne ayant assisté les parties lors de l’entretien,
    • date et lieu
  • 🤝 l’accord
    • date de la rupture du contrat de travail
    • montant de l’indemnité de rupture
    • conditions suspensives éventuelles
  • 📅 le délai de rétractation (15 jours calendaires) ;
  • ✒️ la date et signature des deux parties.

CERFA Rupture conventionnelle remplissable

📝 Si vous ne souhaitez pas passer par le service en ligne, vous devez remplir un formulaire CERFA.

⚠️ Si vous êtes un salarié protégé, il faut remplir le formulaire papier CERFA n°14599*01 et l’envoyer à l’Inspecteur du travail.

N’oubliez pas de reproduire ce formulaire en 3 exemplaires (un pour votre employeur, un pour vous et un pour l’Administration).

Procédure de rupture conventionnelle en ligne

🖱️ Après avoir réuni tous les documents nécessaires, vous devez vous rendre sur le site SIRC afin de saisir votre demande.

procédure de rupture conventionnelle en ligne site SIRC

📇 Après avoir rempli toutes les informations nécessaires, vous devez imprimer le formulaire CERFA que vous avez rempli en ligne.

✒️ Vous devez ensuite le signer et le faire signer par votre employeur. Veillez également à bien dater le document. En effet, vous devez saisir la date de la signature au moment de la télétransmission.

🖱️ Vous devez ensuite scanner votre formulaire signé et la télétransmettre à l’Administration en utilisant l’onglet « Télétransmettre une demande« .

Rupture conventionnelle en ligne : Calcul

🗣️ 🤝 Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre votre employeur et vous.

💵 Cependant, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant minimum de l’indemnité de licenciement. En cas de non-respect de cette règle par votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Ce montant dépend de votre ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que de votre rémunération brute.

Bon à savoir : vous pouvez estimer le montant de l’indemnité rupture conventionnelle en utilisant le simulateur en ligne sur le site TéléRC.

💡 A côté de ce montant minimum, vous pouvez négocier une indemnité supplémentaire (appelée « indemnité supra-légale« ). Par ailleurs, votre convention collective peut également prévoir un montant supérieur au montant minimum légal.

Contrairement au minimum légal qui sont, sauf exceptions, exonéré de contributions sociales, l’indemnité supra-légale est soumise au paiement de ces contributions.

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