Rupture conventionnelle d'un CDI : chômage, délai de préavis, modèle de lettre

Rupture conventionnelle d’un CDI

Temps de lecture : 5 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 07/10/2020

L’ESSENTIEL

  • La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir à l’amiable des conditions de la rupture du contrat de travail.
  • Ce mode de rupture du contrat concerne exclusivement les salariés en CDI.
  • En cas de rupture conventionnelle, il faut suivre une procédure strictement fixée par la loi, à savoir : entretien préalable obligatoire, rédaction de la convention de rupture, validation de la convention par la Direccte.
  • À la suite d’une rupture conventionnelle, le salarié a la possibilité de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Vous souhaitez mettre fin à votre CDI par rupture conventionnelle, mais ne savez pas comment procéder ? Devez-vous respecter un délai de préavis ? Comment rédiger la lettre de rupture conventionnelle ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique !

Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail.

📕 En effet, selon l’article L. 1237-11 du Code du travail :

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

legifrance.gouv.fr

⚠️ Attention : la rupture conventionnelle concerne uniquement les CDI.

Vous souhaitez mettre fin à votre CDD de manière anticipée ? Voici ce qu’il faut savoir !

Vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur, mais il se peut également que ce dernier vous propose cette option. Attention, quel que soit le cas, une rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée.

🙋 La procédure de la rupture conventionnelle est également strictement encadrée par la loi.

🤝 Votre employeur doit vous convoquer à au moins un entretien préalable. Cette occasion vous permet de négocier ensemble les conditions de la rupture du contrat (par exemple : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date définitive de la rupture du contrat). Si vous réussissez à vous mettre d’accord, vous devez signer une convention de rupture.

⚠️ Attention : à défaut d’entretien préalable, la convention peut être considérée comme nulle.

Bon à savoir :vous ainsi que votre employeur disposez d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de la convention pour y renoncer.

📮 Si aucune des parties n’exerce son droit de rétractation dans le délai précité, votre employeur doit adresser un exemplaire de la convention de rupture à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour validation.

La Direccte accepte ou refuse votre convention de rupture dans un délai de 15 jours ouvrables.

⚠️ Important : le silence de la Direccte au-delà de ce délai vaut validation.

Préavis d’une rupture conventionnelle

À la différence d’un licenciement, il n’y a pas de préavis à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

🤝 Comme l’ensemble des conditions de la rupture de votre contrat, la date de rupture doit également être négocié à l’amiable entre vous et votre employeur.

📅 Cependant, en raison de la longueur du processus (délai de rétractation, entretiens préalables, homologation par la Direccte), vous devez prévoir un délai d’environ 30 jours entre la demande de rupture conventionnelle et la date du départ effectif).

Dans tous les cas, la rupture du contrat ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’validation implicite (en cas de silence de la part de la Direccte, au-delà du délai de 15 jours ouvrables) ou de l’autorisation par la Direccte.

Rupture conventionnelle et chômage

En cas de rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir un chômage identique à celui qui est accordé en cas de licenciement.

🔦 Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous devez remplir les 7 conditions ci-dessous :

En savoir plus sur les indemnités que vous pouvez percevoir en cas de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle : modèle de lettre

Si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle à votre employeur, il faut avoir une conversation au préalable avec lui. En effet, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle sans accord de votre employeur.

📝 À la suite de cette conversation, il convient de formaliser votre demande par écrit.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre que vous pouvez remplir directement et envoyer à votre employeur :

modèle de lettre de rupture conventionnelle d'un CDI

📮 Attention : afin de garder une trace de votre démarche en cas de litiges, privilégiez l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

🙋 Comment se passe une rupture conventionnelle de CDI ?

Avant d’adresser une demande écrite à votre employeur, il est préférable d’avoir une discussion préalable avec votre employeur. En effet, la rupture conventionelle nécessite l’accord des deux parties au contrat. En savoir plus

💰 Quels sont les indemnités pour rupture conventionnelle d’un CDI ?

En cas de rupture conventionnelle, le salarié a droit à l’allocation chômage, dont le montant est identique à celle accordée suite à un licenciement. En savoir plus

🔦 Comment savoir si la rupture conventionnelle est acceptée ?

La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou rejeter une convention de rupture conventionnelle. Son silence passé ce délai vaut validation implicite. En savoir plus

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