Rupture conventionnelle dans la fonction publique 2020

Temps de lecture : 6 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 08/10/2020

L’ESSENTIEL

  • Le décret de 2019 a mis en place la possibilité de négocier des ruptures conventionnelles dans le secteur public pendant une période de 6 mois : il s’agit d’une expérimentation.
  • La procédure de rupture conventionnelle dans le secteur public est différente de celle de la rupture conventionnelle dans le secteur privé.
  • La rupture conventionnelle dans le secteur public ne nécessite pas l’homologation de la convention de rupture par la Direccte.

Vous êtes fonctionnaire et vous vous demandez si vous pouvez proposer une rupture conventionnelle ? Comment calculer l’indemnité de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Pouvez-vous bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ? On vous répond ! 😁

Rupture conventionnelle dans la fonction publique et chômage

La rupture conventionnelle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail. Elle se développe de plus en plus dans le secteur privé. Pendant longtemps, ce mode de rupture n’était pas applicable au secteur public.  

📌 Un décret du 31 décembre 2019 prévoit désormais la possibilité de conclure des ruptures conventionnelles dans la fonction publique pendant une période de 6 ans. En effet, il s’agit d’une période d’expérimentation allant du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025

⛔️ Exclusion : vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle dans les cas ci-dessous :

  • pendant la période d’essai 
  • vous êtes contractuel en CDD ou en contrat temporaire
  • vous êtes fonctionnaire stagiaire
  • en cas de licenciement ou de démission
  • vous avez atteint l’âge d’ouverture à la retraite
  • vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel. 

La rupture conventionnelle peut être proposée par : 

  • le fonctionnaire 
  • l’administration
  • l’autorité territoriale
  • l’établissement dont relève le fonctionnaire. 

Bon à savoir 📬: la proposition de rupture conventionnelle doit se faire sous forme de lettre. Il est alors préférable de faire un courrier recommandé avec accusé de réception.

Droit aux allocations chômage

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique confirme que les agents publics ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle sont éligibles à l’allocation chômage. Pour cela, il faut toutefois que vous remplissiez les conditions d’attribution habituelles du chômage.

Attention : ces conditions ne sont pas les mêmes avant ou après le 1er novembre 2019 !

après novembre 2019 avant novembre 2019
– être inscrit à Pôle emploi comme demandeur d’emploi
avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois qui précèdent la date de fin de votre contrat
– ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
– ne remplir pas les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
– être physiquement apte pour travailler
– résider sur le territoire français
– être inscrit à Pôle emploi comme demandeur d’emploi
avoir travaillé au moins 88 jours (soit 610 heures) dans les 28 derniers mois qui précèdent la date de fin de votre contrat
– ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
– ne remplir pas les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
– être physiquement apte pour travailler
– résider sur le territoire français

🙋 Pour connaître le montant de votre allocation chômage, il faut d’abord calculer votre salaire journalier de référence (SJR) :

  • salaire journalier de référence = salaire annuel de référence / [nombre de jours travaillés (maximum 261 jours)] x 1,4
  • montant brut journalier de l’allocation chômage comprend :
    • une partie fixe d’un montant de 12,05 €
    • une partie variable : 40,4 % du SJR

🔦 Attention : le montant de l’ARE ne doit pas être supérieur à 75 % ni inférieur à 57 % du SJR.

Servez-vous de ce simulateur mis à votre disposition par le service public pour connaître le montant de votre allocation chômage.

Décret : rupture conventionnelle dans la fonction publique 2020

Le décret du 31 décembre 2019 a également fixé une procédure spécifique de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

📅 L’entretien préalable doit être fixé au moins 10 jours francs et au maximum 1 mois après la réception de la demande de rupture conventionnelle. 

Alors que pour la rupture conventionnelle dans le secteur privé, il n’existe aucun délai entre la demande et l’entretien préalable !

Pendant l’entretien, le fonctionnaire et son employeur négocient plusieurs modalités : 

  • les motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
  • la fixation de la date de la fin du contrat
  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
  • les conséquences de la rupture conventionnelle, etc.

Signature de la convention de rupture d’un fonctionnaire

📝 La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 

✒️ La signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien.

Petit rappel 👀 : le délai en jours francs ne tient pas compte du jour de l’entretien préalable ni du jour de la signature de la convention de rupture. 

Le délai de rétractation

⏳ Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours francs à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture.

La rétractation doit se faire sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Petit rappel : ici, le délai ne prend pas en compte le jour de la signature de la convention de rupture et le jour de l’expiration du délai de rétractation.

Si aucune des parties ne se rétracte pendant le délai de 15 jours, votre contrat prend fin à la date prévue dans la convention de rupture. 

Bon à savoir : la convention de rupture ne nécessite pas d’être homologuée par la Direccte pour être valide.

Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Un second décret est venu préciser les modalités afin de déterminer le montant de l’indemnité de rupture des fonctionnaires

Ainsi, le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du fonctionnaire : 

L’ancienneté du fonctionnaireMontant minimum de l’indemnité
jusqu’à 10 ans¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
entre 10 et 15 ans⅖ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
entre 15 et 20 ans ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
entre 20 et 24 ans ⅗ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

🚨Attention : le montant est plafonné au 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue multipliée par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

⚠️ Si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.

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