Rupture conventionnelle dans la fonction publique 2020

Temps de lecture : 4 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 14/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Le décret de 2019 a mis en place la possibilité de négocier des ruptures conventionnelles dans le secteur public pendant une période de 6 mois : il s’agit d’une expérimentation.
  • La procédure de rupture conventionnelle dans le secteur public est différente de celle de la rupture conventionnelle dans le secteur privé.
  • La rupture conventionnelle dans le secteur public ne nécessite pas l’homologation de la convention de rupture par la Direccte.

Vous êtes fonctionnaire et vous vous demandez si vous pouvez proposer une rupture conventionnelle ? On vous répond ! 😁

La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle a été créée en 2008. Elle se développe de plus en plus dans le secteur privé. Cependant, elle n’était pas applicable au secteur public.  

📌 Un décret du 31 décembre 2019 prévoit désormais la possibilité de conclure des ruptures conventionnelles dans la fonction publique pendant une période de 6 mois. En effet, il s’agit d’une expérimentation allant du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025

Ce décret prévoit un dispositif spécifique au secteur public

⛔️EXCLUSION⛔️ La rupture conventionnelle est interdite :

  • Pendant la période d’essai ;
  • En cas de licenciement ou de démission ;
  • Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture à la retraite ;
  • Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuels. 

La demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle peut être proposée par : 

  • Le fonctionnaire ; 
  • L’administration ;
  • L’autorité territoriale ;
  • L’établissement dont relève le fonctionnaire. 

Bon à savoir 📬: la proposition de rupture conventionnelle doit se faire sous forme de lettre. Il est alors préférable de faire un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous êtes fonctionnaire, et vous ne savez pas par ou commencer pour faire une rupture conventionnelle ? 🤔

L’entretien préalable d’une rupture conventionnelle d’un fonctionnaire

📆 L’entretien préalable doit être fixé au moins 10 jours francs et au maximum 1 mois après la réception de la demande de rupture conventionnelle. 

Alors que pour la rupture conventionnelle dans le secteur privé, aucun délai n’est prévu entre la demande et l’entretien préalable ! 😲

Pendant l’entretien, le fonctionnaire et son employeur négocient plusieurs modalités : 

✅ Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 

✅ La fixation de la date de la fin du contrat ; 

✅ Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ; 

✅ Les conséquences de la rupture conventionnelle.

Signature de la convention de rupture d’un fonctionnaire

📝 La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique

✒️ La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien.

Petit rappel 👀 : le délai en jours francs ne tient pas compte du jour de l’entretien préalable ni du jour de la signature de la convention de rupture

Le délai de rétractation

⏳ Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours francs à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture.

La rétractation doit se faire sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Petit rappel 👀 : ici, le délai ne prend pas en compte le jour de la signature de la convention de rupture et le jour de l’expiration du délai de rétractation.

La date de fin de contrat du fonctionnaire

Si aucune des parties ne se rétracte pendant le délai de 15 jours, votre contrant prend fin à la date prévue dans la convention de rupture. 

A noter💡la convention de rupture ne doit pas être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour être validée. 

Pour la fonction publique la procédure de rupture conventionnelle est plus simple ‼️

Le calcul du montant de l’indemnité de rupture d’un fonctionnaire 

Un second décret est venu préciser les modalités afin de déterminer le montant de l’indemnité de rupture des fonctionnaires

Ainsi, le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du fonctionnaire : 

L’ancienneté du fonctionnaire Montant minimum de l’indemnité
jusqu’à 10 ans¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
entre 10 et 15 ans2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
entre 15 et 20 ans ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
entre 20 et 24 ans 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

🚨ATTENTION🚨 : le montant est plafonné au 12ième de la rémunération brute annuelle percue par le fonctionnelle par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

⚠️IMPORTANT⚠️: si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même fonction publique dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut lui incomber.

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