La rupture conventionnelle est la rupture d’un contrat de travail décidée à la fois par l’employeur et l’employé. La procédure de rupture conventionnelle s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée.

Évaluez dès maintenant le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle !

 

Rupture conventionnelle : à quelles indemnités avez-vous droit

Calculez le montant minimum que votre employeur doit vous verser

 

En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (qui va par exemple être versée en cas de licenciement pour inaptitude ou de licenciement pour faute). Pour calculer votre indemnité en cas de rupture conventionnelle, il faut effectuer certains calculs.

À noter : si la rupture conventionnelle n'intervient pas avec l'accord du salarié, elle peut être requalifiée en licenciement abusif.

Première étape : calculer le salaire mensuel de référence (SMR)

Votre indemnité de licenciement est calculée à partir du salaire mensuel de référence (SMR).

Le SMR est le plus grand résultat des deux calculs suivants : 

  • Moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois

  • Somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois

Par exemple : au cours des 12 derniers mois, vous avez reçu un salaire de 60 000 euros brut. Après avoir effectué les deux calculs mentionnées ci-dessus, vous réalisez que le premier calcul est le plus avantageux. Votre SMR est donc égal à 5000 euros.

Il est donc nécessaire de bien faire la différence entre salaire brut et net.

Deuxième étape : calculer l'indemnité de licenciement à partir du SMR

Le calcul de votre indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté au sein de l'entreprise :

  • Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées. Par exemple : si vous avez travaillé 8 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 8 = 4800 euros

  • Si vous avez plus de 10 d’ancienneté, Pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR. Par exemple : si vous avez travaillé 12 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 10 + (2400/3) x 2 = 6000 + 1600 = 7600 euros

Estimez le montant que vous pouvez négocier avec votre employeur

 

L’indemnité de rupture conventionnelle peut être négociée. Elle doit toujours être supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Il n’existe aucune règle absolue pour le calculer. Cependant, une étude de l’Institut du salarié, publiée en 2015, révèle que les salariés reçoivent en moyenne : 

  • 1,8 mois de salaire par année d’ancienneté si l’entreprise a initié la rupture

  • 1,05 mois de salaire par année d’ancienneté si le salarié a pris l’initiative de la rupture

Ces montants sont très supérieurs à l’indemnité légale en cas de licenciement. D’une manière générale, la rupture conventionnelle est donc plus avantageuse financièrement pour le salarié que la procédure de licenciement.

Dans certains cas, la convention collective de travail prévoit une indemnité de rupture conventionnelle. Celle-ci doit également être supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour comparer ces indemnités, n'hésitez pas à vous pencher sur comment calculer l'indemnité de licenciement.

L’employeur doit verser au minimum l’indemnité prévue dans la convention. Rien ne l’empêche d’attribuer au salarié une indemnité de rupture conventionnelle supérieure. La négociation reste donc toujours possible.

Bon à savoir : le salarié pourra également percevoir, sous certaines conditions, l'allocation chômage suite à une rupture conventionnelle.

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