Rupture conventionnelle : à quelles indemnités avez-vous droit

Rupture conventionnelle : comment calculer vos indemnités ?

Temps de lecture : 7 min
Par Équipe Avostart — Mise à jour le 23/10/2020

L’ESSENTIEL

  • En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
  • Votre indemnité de licenciement est calculée à partir du salaire mensuel de référence (SMR). Le calcul de votre indemnité de licenciement dépend ensuite de votre ancienneté au sein de l’entreprise.
  • L’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées, dans la limite des 10 premières années.
  • Ensuite, pour toutes les années travaillées en plus de ces 10 premières années, il faut ajouter ⅓ du SMR au premier résultat.
  • Le montant de cette indemnité peut par la suite être négocié avec votre employeur. Mais attention, l’indemnité pourra alors devenir imposable.

La rupture conventionnelle est la rupture d’un contrat de travail décidée à la fois par l’employeur et l’employé, d’un commun accord. Lors de la recherche d’un accord, il est important de noter que la rupture permet de négocier également les modalités de la rupture, autrement que dans le cadre d’un licenciement ou d’une indemnisation.

Or, la procédure de rupture conventionnelle s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l’employeur. Évaluez dès maintenant le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle !

Comment calculer les indemnités pour rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (qui va par exemple être versée en cas de licenciement pour inaptitude ou de licenciement pour faute). Pour calculer votre indemnité en cas de rupture conventionnelle, il faut effectuer certains calculs.

À noter 📝 : si la rupture conventionnelle n’intervient pas avec l’accord du salarié, elle peut être requalifiée en licenciement abusif.

👉 Voilà un calculateur qui vous permet facilement de calculer le montant minimal de vos indemnités de rupture conventionnelle :

Vous préférez calculer vous-même afin de tout comprendre ? 🤷 Voilà le détail des étapes à effectuer :

Première étape : calculer le salaire mensuel de référence (SMR)

👉 Votre indemnité de licenciement est calculée à partir du salaire mensuel de référence (SMR). Or, le SMR est le plus grand résultat des deux calculs suivants : 

  • moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois
  • somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois.

Par exemple : au cours des 12 derniers mois, vous avez reçu un salaire de 60 000 € brut. Après avoir effectué les deux calculs mentionnés ci-dessus, vous réalisez que le premier calcul est le plus avantageux. Votre SMR est donc égal à 5000 euros.

Attention ⚠️ : il est donc nécessaire de bien faire la différence entre salaire brut et net.

Deuxième étape : calculer l’indemnité de licenciement à partir du SMR

💰 Le calcul de votre indemnité de licenciement dépend de votre ancienneté au sein de l’entreprise :

  • si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées. Par exemple : si vous avez travaillé 8 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 8 = 4800 euros
  • si vous avez plus de 10 d’ancienneté, pour chaque année travaillée en plus des 10 ans, il faut ajouter ⅓ du SMR. Par exemple : si vous avez travaillé 12 ans et que votre SMR était de 2400 euros, votre indemnité de licenciement sera égale à : (2400/4) x 10 + (2400/3) x 2 = 6000 + 1600 = 7600 euros.

Dernière étape : estimez le montant que vous pouvez négocier avec votre employeur

💡 L’indemnité de rupture conventionnelle peut être négociée. Elle doit toujours être supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Il n’existe aucune règle absolue pour le calculer. Cependant, une étude de l’Institut du salarié, publiée en 2015, révèle que les salariés reçoivent en moyenne : 

  • 1,8 mois de salaire par année d’ancienneté si l’entreprise a initié la rupture
  • 1,05 mois de salaire par année d’ancienneté si le salarié a pris l’initiative de la rupture.

📈 Ces montants sont très supérieurs à l’indemnité légale en cas de licenciement. D’une manière générale, la rupture conventionnelle est donc plus avantageuse financièrement pour le salarié que la procédure de licenciement.

Dans certains cas, la convention collective de travail prévoit une indemnité de rupture conventionnelle. Celle-ci doit également être supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour comparer ces indemnités, n’hésitez pas à vous pencher sur comment calculer l’indemnité de licenciement.

L’employeur doit verser au minimum l’indemnité prévue dans la convention. Rien ne l’empêche d’attribuer au salarié une indemnité de rupture conventionnelle supérieure. La négociation reste donc toujours possible.

Bon à savoir 📝 : le salarié pourra également percevoir, sous certaines conditions, l’allocation chômage suite à une rupture conventionnelle.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : imposable ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est tout du moins en partie exonérée d’impôts. Effectivement, si habituellement, un impôt sur le revenus doit être payé pour votre salaire, ce n’est pas toujours le cas lors du versement d’une indemnité de rupture conventionnelle.

Effectivement, cette indemnité est exonérée d’impôts dans la même mesure que l’aurais été l’indemnité de licenciement dans l’hypothèse d’un licenciement. Ainsi, l’indemnité minimale de rupture conventionnelle est toujours exonéré d’impôts.

Cependant, l’indemnisation supplémentaire, c’est-à-dire celle que vous avez négocié avec votre employeur, risque d’être soumise à un impôt. Effectivement, sont concernés par l’imposition toutes les sommes qui dépassent le montant le plus élevés entre :

  • 50 % de l’indemnité de rupture conventionnelle totale que vous avez perçue, dans la limite de 246 816 € en 2020
  • 2 fois le montant du revenu brut annuel du salarié que vous avez perçue pendant l’année civile qui précède la rupture conventionnelle, dans la limite de 246 816 € en 2020.

Bon à savoir 📝 : en cas de rupture conventionnelle collective, l’exonération sur le revenu porte sur la totalité des indemnités perçues.

Exemple de calcul d’indemnité pour une rupture conventionnelle

Étape 1 : calcul du SMR

Au cours des 12 derniers mois, vous avez reçu un salaire de 27 600 € brut. Au cours des 3 derniers mois, vous avez perçu 2 200 € chaque mois, autrement dit 6 600 € en tout. Il faut alors procéder au calcul de votre SMR, selon les deux calculs précités, afin de déterminer lequel des deux est plus avantageux pour vous :

  • la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois correspond à 27 600 € / 12 = 2 300
  • somme des salaires des trois derniers mois divisée par trois correspond 6 600 € / 3 = 2 200.

C’est alors sur le second calcul, plus avantageux pour vous, que va être fondé votre SMR.

Étape 2 : calcul de l’indemnité minimale selon l’ancienneté

Il faut ensuite procéder au calcul du montant minimal de l’indemnité, dont le montant varie selon votre ancienneté. Il faut alors distinguer l’hypothèse dans laquelle vous avez moins de 10 ans d’ancienneté et l’hypothèse dans laquelle vous avez plus de 10 ans d’ancienneté :

📅 Vous avez 6 ans d’ancienneté :

L’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées, autrement dit :

(SMR/4) x années d’ancienneté

Dans notre exemple, cela revient au calcul suivant : (2 300/4) x 6 = 3 450.

📅 Vous avez 13 ans d’ancienneté :

Pour les 10 premières années, l’indemnité de licenciement est égale à ¼ de votre salaire brut mensuel multiplié par le nombre d’années travaillées, autrement dit :

(SMR/4) x années d’ancienneté

Dans notre exemple, cela revient au calcul suivant : (2 300/4) x 10 = 5 750.

À cela doit s’ajouter l’indemnisation pour les 3 années supplémentaires, qui correspond à ⅓ du SMR, autrement dit :

(SMR/3) x années d’ancienneté supplémentaires à 10

Dans notre exemple, cela revient au calcul suivant : (2 300/3) x 3 = 2 300.

Il faut ensuite additionner ces deux calculs, ce qui revient à un total de : 8 050 €.

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