Vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle et vous vous demandez s’il est possible qu’elle vous soit retirée ? Sachez qu’il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de se voir retirer l’aide juridictionnelle totalement ou partiellement.

Quels sont les cas dans lesquels l’aide juridictionnelle peut être retirée ? Quelles sont les conséquences d’un retrait d’aide juridictionnelle ? On vous dit tout !

Sommaire

  1. Retrait de l’aide juridictionnelle : quels cas ?
    1. Dans quels cas le retrait est-il possible ?
    2. Dans quels cas le retrait est-il impossible ?
  2. Qui peut demander le retrait de l’aide juridictionnelle ?
  3. Retrait de l’aide juridictionnelle : quelles conséquences ?

retrait de l'aide juridictionnelle

Retrait de l’aide juridictionnelle : quels cas ?

 

Dans quels cas le retrait de l’aide juridictionnelle est-il possible ?

 

L’aide juridictionnelle peut être retirée à son bénéficiaire dans 3 situations :

  • En cas de fraude : l’aide juridictionnelle vous sera totalement retirée si si vous avez fourni de faux documents ou déclarations pour obtenir l’aide juridictionnelle.
  • En cas de procédure abusive : de même l’aide juridictionnelle vous sera entièrement retirée si le tribunal estime que la procédure pour laquelle vous l’avez obtenue est abusive ou menée pour gagner du temps. Par exemple, dans le cas où votre seul but serait de nuire à une autre personne, l’aide juridictionnelle vous sera retirée.
  • En cas d’augmentation des ressources : si vos ressources augmentent de manière importante au cours de la procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources conséquentes (comme des dommages et intérêts), l’aide pourra être retirée de manière totale ou partielle.

Dans quels cas le retrait de l’aide juridictionnelle est-il impossible ?

 

Par exception, l’aide juridictionnelle ne peut pas être retirée dans 2 cas particuliers :

  • Un mineur ne peut en principe se voir retirer l’aide juridictionnelle qui lui est automatiquement accordée en raison du désintéressement de ses parents.
  • Les victimes de crimes très graves qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ne peuvent pas non plus en être privées.

Qui peut demander le retrait de l’aide juridictionnelle ?

Le retrait de l’aide juridictionnelle peut être demandé par :

  • le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ)
  • la juridiction qui juge l’affaire
  • toute personne intéressée par l’affaire
  • le ministère public

Avant que le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) ne se prononce sur le retrait, le bénéficiaire devra être entendu ou au moins invité à s’expliquer. C’est le BAJ qui notifiera la décision de retrait à l’intéressé.

Retrait de l’aide juridictionnelle : quelles conséquences ?

 

En cas de retrait de l’aide juridictionnelle, vous devrez rembourser à l’État les sommes déjà perçues au titre de l’aide. Vous devrez procéder au remboursement dans le délai fixé par la décision de retrait.

Vous devrez payer avec vos propres sous les frais à débourser pour la procédure et les actes réalisés (honoraires, droits, émoluments…).

De plus, votre avocat pourra vous demander le paiement de sommes supplémentaires destinées à combler l’écart de rémunération. En effet, l’aide juridictionnelle versée aux avocats pour les rémunérer est le plus souvent inférieure à leurs honoraires habituels.

À noter : dans le cas où l’aide juridictionnelle vous aurait été retirée pour fraude, vous risquez également d’être condamné pour faux et usage de faux.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.