Restitution caution : on fait le point

Vous êtes locataire et votre bail prend fin ? Dans ce cas, vous vous demandez quelles sont les modalités pour récupérer votre dépôt de garantie ?

Que faut-il savoir sur la restitution du dépôt de garantie ? Nous faisons le point ensemble. 

Quel est le délai de restitution de la caution ?

Le dépôt de garantie, aussi appelé « caution », est une somme d’argent que vous remettez à votre propriétaire-bailleur au moment de la signature d’un contrat de bail.

En principe, une fois le bail terminé, le dépôt de garantie, communément appelé caution locative, doit vous être reversé à la fin du bail. Cette restitution s'effectue dans certains délais encadrés strictement par la loi. Dans certaines circonstances, votre propriétaire-bailleur peut refuser de vous restituer le dépôt de garantie.

Délai de restitution de la caution pour un logement loué à titre de résidence principale

⏳ Si vous louez un bien meublé ou non meublé, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de :

• 1 mois, lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée ;

• 2 mois, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée.

🗝 Ce délai court à compter du moment ou vous restituez les clefs à votre propriétaire. Vous pouvez lui remettre les clefs :

• soit en mains propres au propriétaire bailleur ou à l’agent immobilier,
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Délai de restitution de la caution pour location saisonnière ou de courte durée

📑 Lorsque vous avez fait une location saisonnière, le délai de restitution du dépôt de garantie doit être prévu dans votre bail.

Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, votre propriétaire-bailleur peut vous restituer le dépôt de garantie sans délai.

Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie dans le délai prévu par le contrat de bail.

La lettre de restitution de la caution

📩 Si votre propriétaire-bailleur ne vous restitue pas votre dépôt de garantie dans les délais légaux, vous pouvez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit contenir plusieurs informations essentielles :

• vous devez rappeler que l'état des lieux de sortie est conforme à celui de sortie ;

• vous pouvez mentionner l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel votre propriétaire dispose d'1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie, si aucune dégradation n’est survenue entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ;

• rappelez le montant de votre caution ;

• vous pouvez mentionner que vous mettez en demeure votre propriétaire de vous remettre votre dépôt de garantie .

• et qu'à défaut de restitution de la caution, vous pouvez entamer une procédure judiciaire.

Quels recours en cas de non-restitution de la caution ?

Si votre propriétaire-bailleur refuse de vous restituer votre dépôt de garantie, il doit vous donner une justification.

Effectivement, votre propriétaire-bailleur peut effectuer des retenues sur la caution lorsque vous n'avez pas respecté certaines obligations en tant que locataire :

• en cas de dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie ;
• en cas d’impayés du loyer et des charges locatives.

Si votre propriétaire-bailleur n'a pas de motif pour retenir votre dépôt de garantie, vous disposez alors de plusieurs recours :

• Dans un premier temps, il peut mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.
• Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire peut décider de lancer une procédure de conciliation. Cette démarche est gratuite : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
• Si ces procédures n’aboutissent pas à la restitution effective de la caution, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

Vous savez maintenant tout de la restitution de la caution location !