Pour le locataire, la fin d’un bail peut être source d’anxiété lorsqu’il s’agit de récupérer son dépôt de garantie, communément appelé caution.

La loi encadre strictement la restitution de la caution. Puisque c’est souvent une source de litige entre locataire et propriétaire, il est très utile de bien connaître ses droits en la matière.

Que faut-il savoir sur la restitution du dépôt de garantie ? Nous faisons le point ensemble. 


Nous vous expliquons comment fonctionne la restitution du dépôt de garantie, communément appelé la caution locative.

Quels principes régissent la restitution de la caution location ? 

 

En principe, une fois le bail terminé, le dépôt de garantie, communément appelé caution locative, doit être reversé au locataire à la fin du bail. Cette restitution s'effectue dans certains délais encadrés strictement par la loi. Dans certaines circonstances, elle peut faire l'objet de retenues par le propriétaire bailleur.

Quelles modalités pour la restitution de la caution location ?

 

La restitution de la caution

 

La restitution de la caution locative doit s’effectuer dans un délai de :

Ce délai court à compter de la restitution des clefs par le locataire. Celle-ci se fait :

  • Soit en mains propres au propriétaire bailleur ou à l’agent immobilier

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Les retenues sur la caution

 

Dans certains cas toutefois, le propriétaire bailleur peut effectuer des retenues sur la caution location lorsque certaines obligations du locataire ne sont pas respectées :

  • En cas de dégradations causées par le locataire dans le logement, et constatées dans l'état des lieux de sortie.

  • En cas d’impayés du loyer et des charges locatives.

Toute retenue doit être justifiée par le propriétaire bailleur (par exemple, en fournissant un devis de travaux).

Attention : dès lors que des dégâts sont constatés, et sont attribuables au locataire, le propriétaire bailleur n’est pas tenu d’effectuer les travaux nécessaires à leur réparation. Simplement, il devra prouver la véracité des dégâts causés au bien.

Quels recours contre une retenue sur la caution location ?

Lorsque sa caution ne lui est pas restituée dans les temps, le locataire dispose de plusieurs recours.

  • Dans un premier temps, il peut mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.

  • Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie malgré tout, le locataire peut décider de lancer une procédure de conciliation. Cette démarche est gratuite : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

  • Si ces procédures n’aboutissent pas à la restitution effective de la caution, le locataire peut saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.

Vous savez maintenant tout de la restitution de la caution location !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).