Résiliation de bail avec 3 mois de préavis : modèle de lettre

Vous êtes locataire d’un logement non-meublé et souhaitez résilier votre bail avant son échéance ? Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d’un préavis réduit ?  Pouvez-vous donner votre congé (préavis) par mail ou par SMS ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions ! 

Résiliation de bail avec 3 mois de préavis par le locataire 

📦 En règle générale, lorsque vous louez un logement non-meublé et que vous souhaitez résilier votre bail, il faut respecter un délai de préavis de 3 mois. 

🔦 Cependant, dans certains cas prévus par la loi, le délai de préavis pour location meublée est réduit à un mois : 

• résiliation pour raisons médicales : vous devez apporter la preuve (ex. certificat du médecin) d’une incompatibilité entre le logement et votre état de santé. 
• résiliation pour raisons professionnelles 
  • mutation professionnelle à l’initiative de votre employeur 
  • perte d’emploi, obtention du premier emploi, nouvel emploi après une période de chômage, etc.
• vous bénéficiez du RSA 
• vous êtes victime de violences conjugales
• le logement se situe dans une zone tendue 
• etc. 

Lettre de résiliation de bail avec 3 mois de préavis 

Si vous souhaitez rompre votre bail d’habitation meublée, il est impératif d’informer votre propriétaire-bailleur de votre départ en respectant le délai de préavis applicable. 

📅 Par exemple, lorsque votre bail d’habitation meublée arrive à échéance le 20 juin 2021, vous devez adresser votre congé au propriétaire avant le 20 mars 2021. 

📮 Dans la plupart des cas, le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de le faire : 

• par acte d’huissier 
• ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Attention : le préavis court à partir du jour de réception par le propriétaire de la lettre de résiliation. Si vous adressez votre congé en lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez alors prendre en considération les délais d’acheminement postaux. 

📝 Nous vous proposons par la suite un modèle de lettre de résiliation avec 3 mois de préavis. Vous pouvez le remplir directement en cliquant sur l’image ci-dessous : 

Résiliation de bail par le propriétaire

Lorsque c’est le propriétaire qui souhaite rompre un contrat de location, les conditions de résiliation sont plus strictes. 

Effectivement, le propriétaire ne peut pas résilier un bail en cours, sauf quelques exceptions : défaut de paiement de loyer et des charges, défaut d’assurance habitation, etc. 

📅 Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail, il doit respecter un préavis de 6 mois en cas de location non-meublée.

Par exemple, votre bail d’habitation non-meublée prend fin le 30 juin 2021, le propriétaire doit vous informer de son intention de mettre fin au contrat avant le 31 janvier 2021.

Résiliation de bail par le propriétaire doit être valablement motivée

🙋 Selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ». 

🔦 Selon la jurisprudence, les motifs suivants peuvent être considérés comme légitimes et sérieux : 

• retards répétés de paiement de loyer
• troubles anormaux du voisinage 
• non-respect de la destination prévue des lieux. Par exemple, usage professionnel ou commercial du logement à usage d’habitation
• sous-location sans autorisation du propriétaire
• refus de la réalisation de travaux nécessaires 
• etc.