Vous avez souscrit à un contrat d’assurance et souhaitez le rompre ? Par le biais d’une résiliation, vous avez la possibilité de mettre fin au contrat d’assurance pour l’avenir très facilement.

Dans quelles hypothèses est-il possible pour un souscripteur de résilier son contrat d’assurance ? On vous donne toutes les infos sur la résiliation d'un contrat d'assurance.

Sommaire

  1. La résiliation d'un contrat d'assurance à échéance
    1. La résiliation annuelle d'un contrat d'assurance
    2. Le cas praticulier des contrats d'assurance à tacite reconduction
  2. La résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance
  3. La résiliation d'un contrat d'assurance en cas de changement de situation de l’assuré

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La résiliation d'un contrat d'assurance à échéance

La résiliation annuelle d'un contrat d'assurance

 

Le souscripteur a la possibilité de résilier son contrat d'assurance tous les ans. L’assureur doit en être informé par le biais d’une lettre de résiliation d’assurance. L’assuré est tenu d’envoyer une lettre recommandée papier ou électronique à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

En cas de non respect de ce délai, le contrat d’assurance n’est pas rompu, le souscripteur devra s’acquitter de la prime d’assurance pour l’année à venir.

A noter : parmi les facultés de résiliation ouvertes à l’assureur on trouve également cette possibilité de résilier annuellement le contrat d’assurance.

Le cas particulier des contrats d'assurance à tacite reconduction

 

Un contrat d’assurance prend fin à son terme. La plupart des contrats sont toutefois conclus pour une durée de 1 an et sont assorti d’une clause de tacite reconduction : il sont renouvelés automatiquement tous les ans pour un an supplémentaire à moins que le souscripteur ne s’y oppose.

Votre assureur doit tous les ans vous envoyer un avis d’échéance annuelle sur lequel figure la date limite pour s’opposer à la reconduction. En général, il doit être envoyé au moins 15 jours avant cette date.

Il faut distinguer 3 hypothèses :

  • Vous avez été informé au moins 15 jours avant la date limite : vous devez vous opposer à la reconduction dans un délai de 15 jours.
  • Vous avez été informé moins de 15 jours avant la date limite, ou après la date limite : vous disposez d’un délai de 20 jours suivant la date de l’envoi de l’avis pour vous opposer à la reconduction.
  • Vous n’avez pas été informé du tout : le souscripteur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat. Vous devez en informer votre assureur par le biais d’une lettre recommandée papier ou électronique. La résiliation de l'assurance prendra effet le lendemain de l’envoi de la lettre.

La résiliation à tout moment d'un contrat d'assurance

 

Le souscripteur a la possibilité, sous certaines conditions, de résilier son contrat d’assurance à tout moment.

Cette faculté de résiliation d'un contrat d'assurance à tout moment ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la souscription au contrat d’assurance. L'assuré n'a pas à donner les motifs qui l'ont poussé à résilier son contrat d'assurance et n'encourt pas de pénalités.

Les contrats d’assurance qui peuvent faire l’objet de cette résiliation doivent être à tacite reconduction et ne sont visés que 3 types de contrats :

  • l’assurance multirisques habitation
  • l’assurance auto
  • l’assurance affinitaire (assurance proposée en complément de la vente d’un bien ou d’un service).

La demande de résiliation de l'assurance peut être effectuée à tout moment par le biais d’une lettre de résiliation d’assurance. Le souscripteur doit alors adresser une lettre recommandée papier ou électronique à son assureur. La résiliation du contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la lettre de résiliation d’assurance par l’assureur.

Le souscripteur n’est tenu de payer que la partie de la prime d’assurance couvrant la période précédent la résiliation. L'assureur doit donc lui rembourser les sommes versées en trop dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.

À noter : dans le cas de l’assurance auto et de l’assurance locataire, c’est le nouvel assureur qui doit faire la demande de résiliation de l'assurance pour le compte du souscripteur.

La résiliation d'un contrat d'assurance en cas de changement de situation de l’assuré

 

La loi prévoit la possibilité pour le souscripteur de résilier le contrat d’assurance dans certains cas lorsque sa situation personnelle change. Cette faculté de résiliation de l'assurance lui est ouverte en cas de :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement de profession
  • Départ à la retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle

Le souscripteur a la faculté de résilier son contrat d’assurance dans les trois mois suivant la date de l'événement à condition que la modification de sa situation ait une incidence directe sur le risque couvert.

La résiliation du contrat d'assurance prend effet un mois après que l'assureur en ait reçu la demande. Le souscripteur sera remboursés des sommes versées en trop, c’est à dire la partie de la prime correspondant à la période suivant la résiliation.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.