Tout savoir sur la réserve héréditaire
Déshériter ses enfants est exclu en droit français. La loi réserve en effet une fraction du patrimoine du défunt à certains héritiers, les héritiers réservataires. Ils ont la garantie d’obtenir cette part de la succession, appelée réserve héréditaire.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? Qui sont les héritiers réservataires ? Quel est le montant de la réserve héréditaire ? On répond à vos questions.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est une fraction du patrimoine du défunt que la loi réserve à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. Il n’est pas possible de toucher à cette portion de patrimoine, que ce soit par un legs ou par une donation.
En mettant en place cette réserve héréditaire, la loi entend protéger certains héritiers : ces derniers ne peuvent pas être déshérités et sont à l’abris d’une éventuelle dilapidation par le défunt de son patrimoine.
Le défunt peut toutefois disposer librement du reste de son patrimoine qui n’est pas réservé. Cette portion de patrimoine obtenue une fois déduite la réserve héréditaire est appelée quotité disponible. Elle peut être librement transmise à un ou plusieurs bénéficiaire(s) par une donation ou un legs.
En cas d’empiètement des libéralités sur la réserve héréditaire, le testament ou le legs en question pourra être contesté et réduit. La réduction des libéralités n’est pas automatique, les héritiers réservataires devront intenter une action en réduction.
Qui sont les héritiers réservataires ?
La qualité d’héritier réservataire est d’abord reconnue aux descendants (enfants, petits-enfants…) du défunt.
À noter :
- En cas d’adoption simple, l’adopté est héritier réservataire de ses parents adoptifs mais pas de ses grands-parents adoptifs.
- Dans le cadre d’une adoption plénière, l’adopté est héritier réservataire non seulement de ses parents adoptifs mais aussi de ses grands-parents adoptifs.
Le conjoint survivant bénéficie de la qualité d’héritier réservataire uniquement dans le cas où le défunt ne laisserait pas de descendant derrière lui.
Les ascendants n’ont quant à eux pas la qualité d’héritier réservataire.
Attention : pour bénéficier de la réserve héréditaire, s’il est indispensable d’avoir la qualité d’héritier réservataire, cela ne suffit pas. Il est également nécessaire de venir à la succession et l’accepter. L’héritier réservataire ne doit pas renoncer à la succession ni être frappé d’indignité successorale.
Quel est le montant de la réserve héréditaire ?
Si le défunt laisse des descendants derrière lui, eux seuls auront la qualité d’héritier réservataire. Le conjoint n’est pas réservataire en présence de descendants. Le montant de la réserve héréditaire varie selon le nombre d’enfants. La réserve héréditaire représente :
- La moitié des biens en présence d‘un enfant
- Les 2/3 des biens en présence de 2 enfants qu’ils se partageront à part égale (soit 1/3 des biens chacun).
- Les 3/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus qu’ils se partageront à part égale.
À noter : si l’un des enfants du défunt est lui aussi décédé, ce sont ses propres enfants qui se partageront sa part. Ils viennent en représentation successorale de leur parent.
En l’absence de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire, sa réserve héréditaire représente 1/4 du patrimoine du défunt.
Comment la succession est-elle répartie entre les différents héritiers réservataires et ou non ? Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur la succession sans testament.