Réquisition des grévistes
La grève illimitée du 5 décembre 2019, dénonçant le régime des retraites, n'a pas fini de bouleverser la vie quotidienne des français.
Certains sénateurs proposaient alors une loi afin de permettre la réquisition des grévistes afin de garantir un service minimum dans le domaine des transports, notamment aux heures de pointe.
La réquisition des grévistes, dans le secteur des transports, est-elle juridiquement possible ? Quelles sont les conditions pour la mettre en place ? Le point sur son application.
Qu’est-ce que la réquisition ?
Les services du secteur public touchent à l’intérêt général. Le droit, pour les fonctionnaires, de faire grève peut donc être limité du fait de la nécessité d’assurer un service minimum.
Dans certaines circonstances, le Gouvernement ou le préfet peut ordonner la réquisition des grévistes et obliger les grévistes à maintenir leurs activités, à rejoindre un poste déterminé ou encore à fournir certains services afin d’assurer la continuité du service public.
⚠️ Pour les besoins de l’intérêt général, le Gouvernement ou le préfet peut également réquisitionner des grévistes du secteur privé . Ce pouvoir n’est donc pas limité au secteur public.
Conditions pour la réquisition civile
Comme le droit de grève est un principe constitutionnel, la réquisition civile des grévistes est strictement encadrée :
- Elle doit être minimale et ne peut pas porter une atteinte excessive au droit des travailleurs de revendiquer leurs intérêts professionnels ;
💡 Le Gouvernement ou le préfet ne peut imposer que la totalité du personnel soit présente car cela porterait une atteinte excessive au droit de grève. Il ne peut imposer qu’un service minimum.
- Elle doit être justifiée par l’urgence et le fait que la grève menace des besoins généraux de la nation ;
💡 La grève doit porter une atteinte suffisamment grave à la continuité du service public ou la satisfaction des besoins de la population (notamment en termes de santé ou défense de la vie de la population).
💡 Bien qu’elle perturbe la vie quotidienne des français, cette condition est difficile à remplir dans le cadre d’une simple grève des transports, puisqu’il n’existe pas de danger immédiat pour l’ordre public ou pour la santé de la population.
- Il n’existe pas d’autres moyens, autres que la réquisition, pour assurer le fonctionnement du service.
💡 Si ces conditions ne sont pas remplies, le Gouvernement ne peut pas imposer aux grévistes de maintenir leurs activités. Le maintien du service minimum devra être négocié avec les grévistes par accord.
Procédure pour réquisitionner des grévistes
La réquisition civile ne peut être ordonnée que par le Gouvernement ou le préfet.
⚠️ Un employeur ne peut donc pas ordonner une réquisition, y compris de ses salariés.
En principe, l’ordre est donné par écrit et est remis à la personne réquisitionnée ou au maire.
💡 Cet ordre contient notamment des informations sur
- l’autorité requérante (ex., nom, prénoms, qualité) ;
- le service à réaliser (ex., nature, durée de la prestation, date, lieu) ;
- la personne réquisitionnée (ex., nom, prénoms, qualité) ;
- la signature de l'autorité chargée de la réquisition.
Sauf s’il existe un délai de préparation, l’ordre doit être exécuté dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de son émission.
Si elle n’a pas été exécutée dans ce délai, l’ordre prend fin de plein droit.
Sanctions en cas de non-respect de l’ordre de réquisition
En cas de non-respect de l’ordre de réquisition, vous vous exposez à des sanctions
- disciplinaires (ex. avertissement, rétrogradation, licenciement) ; ou
- pénales (pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 10,000 euros d’amende).