Refus de payer les dettes du défunt, volonté de faire hériter ses enfants… Plusieurs raisons peuvent conduire un héritier à refuser un héritage. L’héritier devra se conformer à des formalités spécifiques pour renoncer à une succession

Peut-on refuser un héritage ? Comment refuser une succession ? Quelles sont les conséquences d’une renonciation à succession ? Quel est l’intérêt de renoncer à une succession ? On répond à toutes vos questions !

Sommaire

  1. Peut-on refuser un héritage ?
  2. Comment renoncer à une succession ?
  3. Renonciation à succession : quelles conséquences ?
  4. Pourquoi refuser un héritage ?

Renonciation à succession

Peut-on refuser un héritage ?

 

Il existe en droit successoral français un grand principe selon lequel nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est destinée : un héritier a donc le droit de renoncer à une succession. Il a donc le choix d’accepter ou de refuser la succession.

À noter : lorsqu’une succession est ouverte, les héritiers peuvent choisir entre 3 situations (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation à la succession), c’est l’option successorale.

Comment renoncer à une succession ?

 

Lorsqu’un héritier décide de renoncer à son héritage, il doit effectuer plusieurs formalités.

L’héritier renonçant doit faire parvenir un formulaire de renonciation à succession au greffe du tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt ou à un notaire.

Un certain nombre de documents doit être joint à ce formulaire de renonciation à succession :

  • copie intégrale de l'acte de décès
  • la copie intégrale de son acte de naissance
  • la copie d'un justificatif d'identité.

L’héritier n’a pas à se justifier : il n’est pas tenu de donner les motifs qui le poussent à refuser son héritage.

À noter : en cas de non respect des formalités, la renonciation ne produira pas d’effet juridique à l’égard des tiers (créanciers du défunt, banque…).

Renonciation à succession : quelles conséquences ?

 

La renonciation à succession produit des effets radicaux : le renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier. En effet, il renonce à ses droits dans la succession donc perd sa qualité d’héritier.

Il ne sera tenu par aucune des dettes et charges de la succession et ne recevra aucun bien ni aucune somme au titre de la succession.

À noter : le renonçant n’est toutefois pas dispensé de payer les frais funéraires.

Bon à savoir : l’héritier peut revenir sur sa décision, la renonciation à une succession n’est pas toujours irrévocable. Tant que les autres héritiers n'ont pas accepté la succession, le renonçant peut changer d’avis et finalement accepter la succession. Il dispose d'un délai de 10 ans pour revenir sur sa décision.

Pourquoi refuser à un héritage ?

Il y a 2 principaux intérêts à renoncer à une succession :

  • Ne pas être tenu des dettes du défunt : en refusant la succession, l’héritier se délie des dettes et charges de la succession.
  • Faire hériter ses enfants : la renonciation à succession n’a d’effet qu’à l’égard de l’héritier qui renonce. Ses descendants pourront hériter à sa place et recueillir la part successorale qui lui était destinée par le jeu de la représentation successorale.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.