Remboursement impôts : que faire en cas de trop payé ?
- En fonction des montants renseignés dans votre déclaration d'impôts, vous pouvez bénéficier d’un remboursement d'impôts si le prélèvement diffère de votre montant à payer.
- En 2021, le trésor public régularisera les situations fiscales à partir du mois de juillet. Ainsi, il vous remboursement si nécessaire le trop perçu entre le 13 juillet et le 1er octobre 2021.
- Si vous avez payé trop d'impôts, le fisc vous remboursera par virement bancaire ou par chèque. Il vous en informera par courrier.
Même si l'impôt est désormais payé à la source, il est nécessaire de continuer à déclarer les revenus de l'année passée. En effet, cela permet de procéder à une remboursement d'impôts si vous avez trop versé à la source.
Mais comment obtenir ce remboursement ? Faut-il effectuer des démarches ? À quelle date le fisc effectue-t-il ces remboursements ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le remboursement d'impôts !
Prélèvement à la source remboursement trop perçu
💸 Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. En fonction des montants déclarés, certains contribuables peuvent donc bénéficier d’un remboursement, d’autres doivent s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.
Si le montant prélevé à la source est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu, une régularisation est nécessaire. Effectivement, vous avez versé trop d'argent au fisc. Vous allez donc pouvoir percevoir un remboursement d'impôts :
- par virement bancaire
- ou par chèque.
Dans cette hypothèse, comment se faire rembourser les sommes qui ont été versées indument ? 🤔
Si vous êtes concerné par un remboursement d’impôt, le fisc doit vous en faire part le plus tôt possible. Il vous en informe par courrier, ou bien directement sur votre espace de contribuable sur le site des impôts.
Vous pourrez vérifier votre éligibilité en consultant votre avis d’impôt détaillé, lequel, vous est remis normalement entre juillet et septembre.
Date remboursement impôts 2021
La mise en place du prélèvement à la source a donné lieu à une nouvelle étape dans le paiement de l'impôt sur le revenu : la régularisation. Celle-ci intervient l'année suivant le prélèvement de l'impôt à la source afin de rectifier la situation dans le cas où vous auriez trop payé ou pas assez par rapport à l'impôt réellement dû.
La régularisation de l'impôt n'est possible qu'après la déclaration des revenus réellement perçus puisqu'il faut être en mesure de calculer le montant réel de l'impôt sur le revenu que vous devez au titre de l'année précédente.
📆 En 2021, le trésor public régularisera les situations fiscales à partir du mois de juillet. Ainsi, il vous remboursera si nécessaire le trop perçu entre le 13 juillet et le 1er octobre 2021.
💳 Par ailleurs, vous avez jusqu'au 1er juillet 2021 inclus pour mettre à jour votre compte bancaire utilisé pour le remboursement du trop versé.
Le virement émis par le fisc porte toujours le même libellé, à savoir « REMB IMPÔTS REVENUS ». Il apparaît systématiquement sur votre relevé bancaire avec la provenance : DGFIP FINANCES PUBLIQUES.
💡 Bon à savoir : pour tout savoir sur le remboursement d'impôts, consultez notre guide juridique en cliquant ici !
Remboursement crédit d'impôt 2021
Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt pouvant donner lieu à un remboursement. En France, ces crédits peuvent être accordés lors de votre déclaration de revenus.
Contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques. Pour en bénéficier, il faudra renseigner ces crédits d'impôts sur votre avis d'imposition.
📆 Vos crédits d'impôt sont donc à déclarer avec vos autres revenus sur votre déclaration 2021. Vous pouvez déclarer vos revenus depuis jusqu'à la date limite en vigueur dans votre département. Pour connaître la date limite qui s'applique à votre situation, consultez notre guide juridique spécialisé en cliquant ici !
Les modalités déclaratives sont différentes pour chacune des catégories de crédit d'impôt. Pour faire votre déclaration, vous devez :
- si vous déclarez vos impôts en ligne : vous devez vous rendre dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr et cliquer sur « Accéder à la déclaration en ligne »
- si vous déclarez sur papier, vous devez attendre la réception de votre formulaire de déclaration n°2042 pour déclarer.
Une partie des crédits d’impôt est versée pour la plupart des contribuables en deux fois :
- un premier paiement anticipé dès le mois de janvier : il s’agit d’un acompte du crédit d’impôt calculé à partir de la dernière déclaration de revenu
- et un deuxième paiement, qui constitue le solde du crédit d’impôt versé durant l’été, si le contribuable y a droit.
💶 La restitution s'effectue par virement sur votre compte bancaire si l'administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. À défaut, elle s'effectue au moyen d'un chèque sur le Trésor.
Remboursement impôt taxe d'habitation
🏡 La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux prélevés par les communes. De manière générale, cette taxe vaut pour la résidence principale, mais elle peut également être prélevée sur les propriétaires de résidences secondaires.
Attention ⚠️ : depuis une loi de 2018, le gouvernement a mis en place une réforme de la taxe d’habitation. Son but est de supprimer progressivement cette taxe sur 3 ans pour 80% de la population. Le gouvernement a confirmé que la taxe d’habitation a vocation à disparaître. En effet, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Le montant de la taxe d'habitation varie d’une commune à l’autre : son taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales.
Votre taxe d’habitation dépend également des caractéristiques du local imposable (dimension, niveau de confort…) et de votre situation personnelle (vos revenus, la composition de votre foyer…) au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour savoir si vous devez encore payer votre taxe d’habitation, vous devez alors consulter votre avis d'imposition. Votre avis de taxe d’habitation est disponible en ligne, dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Jusqu’en octobre, le fisc prélève chaque mois la mensualité calculée : c’est une provision en vu de la taxe d’habitation à venir.
Le fisc régulariser alors sur chaque avis d'imposition annuel la situation selon le montant à payer :
- soit votre taxe d’habitation est inférieure aux provisions versées : dans ce cas, vous ne payez pas la dernière mensualité de novembre mais le fisc vous remboursera le trop payé
- soit les provisions ne suffisent pas à payer la taxe d’habitation : dans ce cas, le trésor public vous informe du montant restant à payer lors du dernier prélèvement en novembre.