L'image représente une personne dont la contestation d'amende a été rejetée.

Rejet de la contestation d’une amende : vos recours

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 09/04/2020

L’ESSENTIEL

  • L’OMP, qui examine la contestation de votre amende, peut accepter ou refuser votre demande. Il peut effectivement la refuser si vous n’avez pas respectés les formalités qui sont demandées pour toute contestation d’une amende.
  • S’il considère que les raisons que vous invoquez pour contester l’amende ne justifient pas une exonération de l’amende, alors il transmettra votre contestation au tribunal de police.
  • Le tribunal de police, selon les circonstances, peut décider d’augmenter le montant de l’amende et prononcer des sanctions supplémentaires (suspension du permis de conduire, interdiction de conduire …).
  • Il est important de savoir que l’OMP met entre 3 mois et un an pour examiner les demandes de contestation. Mais, l’absence de réponse ne signifie pas que votre demande a été refusée !

Lorsqu’une amende vous est adressée suite à une infraction, vous pouvez la contester pour différentes raisons. Il arrive alors que votre contestation soit rejetée. Mais comment faire si le rejet est injuste ? De quels recours disposez-vous ? Quelles sont les conséquences d’un rejet sur le montant de votre amende ? On vous explique ce qu’il faut savoir ! 😃

Contester une amende

Lorsque vous recevez une amende, vous disposez d’un certain délai pour contester cette amende. Vous pouvez la contester lorsque vous considérez qu’elle vous a été injustement adressée.

Dans ce cas, lorsque vous avez adressé une contestation en ligne ou par courrier, cette demande sera examinée par l’officier du ministère public (OMP). L’OMP a alors le choix entre accepter et rejeter votre contestation.

On distingue alors deux raisons qui justifient le refus de la contestation par l’OMP :

👉 Effectivement, il peut la rejeter lorsqu’il considère qu’elle est irrecevable car elle ne respecte pas la procédure demandée pour toute contestation d’amende (respect du délai, envoi en recommandé avec accusé de réception…). C’est ce qu’on appelle un rejet pour la forme.

👉 Autrement, lorsqu’il considère qu’elle est injustifiée car la raison que vous invoquez dans votre contestation ne permet pas de vous exonérer de l’amende, la demande devra être transmise au tribunal de police.

Lorsque la demande est transmise au tribunal de police, le juge peut vous convoquer à une audience ou vous envoyer directement sa décision par ordonnance. Il a encore la possibilité entre accepter votre demande de contestation ou la rejeter.

Lorsqu’il la rejette, il peut, selon les circonstances et lorsqu’il la considère comme abusive, prononcer une amende supérieure à l’amende initiale.

Attention ⚠️: lorsque votre demande est rejetée, la somme que vous devez consigner avant de contester certaines infractions au code de la route sera gardée par l’OMP et servira à payer le montant de votre amende.

Exemple : c’est le cas notamment dans le cadre d’un excès de vitesse.

Contestation d’amende rejetée et majoration

Lorsque le tribunal de police rejette votre contestation, il vous déclare également coupable de l’infraction pour laquelle vous a été adressée l’amende.

Dans ce cas, vous serez condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l’amende forfaitaire initiale. Egalement, le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.

Parfois, le juge pourra même prononcer des peines complémentaires. Par exemple, il pourra prononcer une interdiction de conduire pendant un certain temps ou la suspension du permis de conduire. Cela dépendra de la nature de l’infraction.

Bon à savoir 📝 : dans certains cas, le juge ne retirera pas les points de votre permis de conduire et ne vous condamnera qu’au paiement de l’amende. Par exemple : vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Cependant, vous ne souhaitez pas dénoncer le véritable conducteur du véhicule.

Attention ⚠️ : Il arrive parfois que votre amende fasse l’objet d’une majoration, alors que votre contestation a été acceptée. La procédure à suivre est alors différente.

Pas de réponse suite à la contestation d’une amende

⏳ Il faut savoir que le délai avant de recevoir une réponse à la contestation d’une amende peut être long.

Effectivement, ces délais varient entre 3 mois et un an à compter de l’envoi de votre demande de contestation.

Autrement dit, si vous n’avez pas encore reçu de réponse alors que plusieurs mois se sont écoulés depuis votre contestation, cela ne signifie pas automatiquement que votre demande a été rejetée !

Bon à savoir 📝 : Si, au bout d’un an, vous n’avez reçu aucune réponse, alors vous pouvez contacter l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions). Les coordonnées de l’ANTAI figurent sur votre amende.

Avec l’indication de votre numéro d’amende, l’ANTAI sera en mesure de vous confirmer la bonne réception de votre dossier. Elle pourra également vous indiquer son état d’avancement.

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