reglement de succession: le recours au notaire est-il obligatoire ?

Règlement de succession : avez-vous besoin d’un notaire ?

Temps de lecture : 3 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 25/06/2020

L’ESSENTIEL

  • Vous n’avez pas toujours besoin d’un notaire pour vous accompagner dans le déroulement d’une succession.
  • Le recours au notaire est obligatoire lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis.
  • Lorsque la valeur de l’ensemble des biens dans la succession est égale ou supérieure à 5 000 €, vous devez faire appel à un notaire.
  • Il en est de même s’il y a un testament ou des donations entre époux.
  • Vous pouvez consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament a été enregistré par le défunt.

🗂️ Dans le cadre du règlement de la succession, vous devez effectuer plusieurs démarches administratives et bancaires. Dans la plupart des cas, le recours au notaire est une obligation.

Mais parfois, vous pouvez vous passer du notaire et ainsi éviter des dépenses supplémentaires. Vous voulez savoir si tel est votre cas ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

La déclaration de succession est-elle obligatoire ?

La déclaration de succession est une déclaration fiscale importante à effectuer après le décès de votre proche. Cette déclaration fiscale sert à calculer le montant des droits de succession.

💡 Vous n’avez pas besoin de déposer la déclaration de succession lorsque l’ensemble des biens dans la succession avant déduction des dettes est inférieur à :

  • 50 000 € si vous êtes un ascendant (père, mère, grands-parents…) ou descendant (enfants, petits-enfants…) du défunt ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers.

Attention : vous ne devez pas avoir bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.

La succession comprend-elle un bien immobilier ?

Le recours au notaire est obligatoire lorsque des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers sont transmis. Le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

🏡 Qu’est-ce qu’un bien immobilier ?

Entre autres, il peut s’agir :

  • d’un terrain ;
  • d’bâtiment ou une partie d’un bâtiment à usage :
    • d’habitation ;
    • de bureaux ;
    • d’industriel.

🤚 Qu’est-ce qu’un droit réel immobilier ?

Il s’agit d’un démembrement du droit de propriété. Sont considérés comme droits réels immobiliers :

  • l’usufruit ;
  • la nue-propriété ;
  • les servitudes ;
  • l’emphytéose.

Le montant de la succession est-il inférieur à 5 000 € ?

📝 Dans toutes les successions, vous devez obtenir un document attestant de votre qualité légitime d’héritier. Cela peut être émis par la mairie (certificat d’hérédité) ou par un notaire (acte de notoriété).

💡 Cependant, lorsque la valeur de l’ensemble des biens dans la succession est inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Au-delà de 5 000 €, le recours au notaire est obligatoire. Ce dernier doit établir un acte de notoriété.

Bon à savoir : qu’il s’agisse d’un acte de notoriété, un certificat d’hérédité ou une attestation signée par les héritiers, ces documents sont essentiels pour effectuer certaines démarches (par exemple : refaire le certificat d’immatriculation de l’automobile du défunt, débloquer les comptes bancaires du défunt).

Existe-il un testament ou une donation entre époux ?

Lorsqu’il y a un testament ou des donations entre époux, vous devez contacter un notaire pour obtenir un acte de notoriété.

Le notaire devra, dans ce cas, effectuer la liquidation du testament ou de la donation entre époux.

💡 Bon à savoir : si vous avez un doute sur le testament du défunt, vous pouvez consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) afin de savoir si un testament avait été enregistré par le défunt.

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