Les couples qui souhaitent s'unir officiellement aux yeux de la loi ont le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux pour régir le partage de leurs biens. Il peut s'agir de régimes de communauté de biens, ou de régimes de séparation de biens.

Le choix d'un régime matrimonial va avoir des conséquences importantes sur les droits et obligations des époux, et ce notamment en cas de décès ou de procédure de divorce. Bien comprendre les différences entre les différents régimes est donc essentiel.

Mais alors, quels sont les avantages et inconvénients de chacun de de ces régimes matrimoniaux ? Quelles sont les différences notables entre ces divers régimes ? Nous vous expliquons pas à pas ce qu'il y a à savoir avant de faire son choix. 

Sommaire

  1. Avantages et inconvénients des régimes de communauté de biens
    1. La communauté légale réduite aux acquêts
    2. La communauté universelle
  2. Avantages et inconvénients des régimes de séparation de biens
    1. La séparation de biens
    2. La participation aux acquêts


Avantages et inconvénients des régimes matrimoniaux

Les régimes de communauté

 

La communauté légale réduite aux acquêts

La communauté légale réduite aux acquêts est le régime matrimonial de principe, c'est-à-dire qu'il s'applique automatiquement à défaut d'autre choix exprimé par les époux. Selon ce régime, les époux demeurent chacun propriétaire de leurs biens personnels acquis avant le mariage ou reçus par donations ou héritage, et sont propriétaires en commun des biens acquis durant le mariage. 

Les avantages

  • Puisque c'est le régime légal, pas besoin de conclure de contrat de mariage pour bénéficier de ce régime. C'est donc un régime moins coûteux puisqu'il permet d'éviter des frais de notaire. Il est donc particulièrement avantageux lorsque les époux n'ont pas un patrimoine important, ce qui est souvent le cas des jeunes couples
  • Lorsque l'un des époux décède, l'époux survivant devient le seul propriétaire de l'ensemble des biens communs, et ce sans avoir à payer de droits de succession
  • En cas de divorce, il est facile de discerner les biens communs des biens personnels. Les biens détenus en commun seront répartis par moitié à chacun des époux. A cet égard, ce régime matrimonial est donc avantageux pour l'époux qui ne travaille pas ou dont les revenus sont plus faibles

Les inconvénients

  • La vente d'un bien immobilier requiert l'accord des deux époux
  • En cas de divorce, les biens sont partagés en deux parts égales, sans que la situation financière de chacun des époux ne soit prise en compte
  • Chaque époux est tenu des dettes de l'autre : on parle de solidarité des dettes. Si les biens personnels de la personne qui a des dettes ne suffisent pas à payer les créanciers, les biens communs peuvent être saisis
  • Pour les enfants, le régime est désavantageux puisqu'en cas de décès de l'un des parents, l'époux survivant récupère l'ensemble du patrimoine du défunt

La communauté universelle
 

Le régime de la communauté universelle est une autre option qui s'offre aux époux. Lorsqu'il est choisi, ce régime fait que l'ensemble des biens des époux sont détenus en commun, quel que soit le moment où ils ont été acquis ou reçus.

Les avantages

  • Les époux qui optent pour ce régime peuvent rajouter dans leur contrat de mariage une clause d'attribution intégrale. En cas décès d'un des époux, cela permet au conjoint survivant de toucher l'ensemble du patrimoine du défunt, sans droits de succession
  • Droits de succession qu'au moment du décès du deuxième parent

Les inconvénients

  • En cas de, les patrimoines des époux sont partagés en deux sans prendre compte de la situation financière de chacun.
  • Sauf clause contraire, l'héritage reçu par l'un ou l'autre des époux est détenu en commun par eux deux
  • Si le contrat de mariage des époux contient une clause d'attribution intégrale, les enfants ne toucheront rien au moment du décès d'un de leurs parents.
  • En cas de dettes, c'est l'ensemble du patrimoine des époux qui est engagé puisqu'il n'y a plus de biens personnels dans ce régime matrimonial

Les régimes de séparation

 

La séparation de biens

 

Le régime de séparation de biens est un autre régime matrimonial pour lequel les époux peuvent opter. Il permet à chacun des époux de demeurer le seul propriétaire des biens acquis ou reçus par donation ou héritage, en ce compris des salaires.

Les avantages

  • Ce régime accorde à chacun des époux une grande liberté pour gérer son patrimoine, ce qui limite les risques en cas de contestation
  • En cas de donation ou de succession pour un époux, ce régime est avantageux – notamment lorsque le patrimoine des époux et de leur famille est important.
  • Il n'existe pas de solidarité de dettes en principe : chaque époux est tenu de ses propres dettes. Les créanciers d'un conjoint ne peuvent dont pas saisir les biens de l'autre époux. À noter : le conjoint qui n'est pas tenu des dettes de l'autre époux peut toutefois se porter caution solidaire

Les inconvénients

  • Si les dettes ont été contractées pour des frais liés à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, les créanciers peuvent saisir le patrimoine des conjoints
  • En cas de divorce, il peut être compliqué de distinguer les biens de chaque époux lorsqu'ils ont de l'argent placé sur un compte commun
  • Lorsque l'un des époux décède, ce régime est désavantageux pour le conjoint survivant. En l'absence d'un testament plus favorable, il n'aura droit d'être propriétaire que d' ¼ des biens du défunt

La participation aux acquêts

La dernière option qui s'offre aux époux en matière de régime matrimonial est la participation aux acquêts. Moins courant, ce régime est le même que celui de la séparation des biens, jusqu'à la dissolution du mariage. À ce moment-là, les biens sont additionnés et répartis entre les époux en deux parts égales.

Les avantages

  • En principe, il n'y a aucune solidarité de dettes entre les époux
  • Ce régime facilite les choses en cas d'héritage ou de donation entre parents et enfants
  • A la fin du mariage, les patrimoines de chaque époux sont additionnés et répartis en deux (hormis pour les biens reçus par donation ou par héritage)
  • Ce régime est particulièrement intéressant lorsque l'un des deux époux exerce une profession risquée financièrement

Les inconvénients 

  • Lorsque les dettes sont contractées pour l'entretien du ménage ou pour éduquer les enfants, les biens des deux époux peuvent être saisis par les créanciers
  • En cas de divorce, il peut s'avérer compliqué de distinguer les biens de chacun lorsque les époux ont de l'argent sur un compte commun
  • Au moment du décès de l'un des époux, ce régime est peu avantageux pour le conjoint survivant puisqu'en principe il ne touche qu'¼ des biens du défunt (sauf testament plus avantageux) 

Les différences entre les régimes matrimoniaux n'ont maintenant plus de secret pour vous !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).