négociation rupture conventionnelle

Refus rupture conventionnelle

Temps de lecture : 6 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 19/01/2021

L’ESSENTIEL

  • La procédure de rupture conventionnelle implique un accord entre vous et votre employeur.
  • Votre employeur a le droit de refuser votre proposition de rupture conventionnelle.
  • Vous avez aussi la possibilité de refuser la rupture conventionnelle proposée par votre employeur.
  • Le refus peut intervenir à deux moments de la procédure : avant la signature de la convention de rupture et pendant le délai de rétractation.
  • À compter de l’homologation de la convention de rupture, et dans un délai de 12 mois, il est possible de contester la rupture conventionnelle devant le Conseil des Prud’hommes.

Vous proposez à votre employeur une rupture conventionnelle ? Vous vous demandez alors s’il a le droit de refuser votre proposition ? Que faire si votre employeur vous force à signer une rupture conventionnelle ? Ne vous inquiétez pas, on répond à toutes vos questions !

Refus de rupture conventionnelle par l’employeur

Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail amiable. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de rupture du contrat de travail. 

En principe, l’accord de l’employeur et du salarié sont nécessaires pour conclure une convention de rupture. 

Cependant, pendant la procédure, l’employeur et le salarié peuvent changer d’avis. 

En effet, la procédure de rupture conventionnelle se divise en plusieurs étapes :

  • La tenue d’entretien préalable qui permet de négocier les conditions et modalités de la rupture ;
  • Rédaction et signature de la convention ;
  • Délai de rétractation ;
  • Homologation par la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Le salarié et l’employeur peuvent refuser la rupture conventionnelle à 2 moments de la procédure :

  • Avant la signature de la convention et,
  • pendant le délai de rétractation de 15 jours.

Mon employeur a refusé ma demande de rupture conventionnelle : que faire ?

En tant que salarié, vous ne pouvez pas imposer une rupture conventionnelle à votre employeur. 

🤝 La rupture conventionnelle repose sur un commun accord du salarié et de l’employeur. Par conséquent, l’employeur peut refuser une proposition de rupture conventionnelle. 

Même si l’employeur signe la rupture conventionnelle, il dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la signature de la convention. Dans ce cas, il peut vous envoyer sa rétractation par écrit sans donner de justification. 

⚠️ Attention: l’employeur peut refuser la rupture conventionnelle, si la loi ne vous permet pas d’en bénéficier :

  • Si vous êtes en arrêt maladie d’origine professionnelle, vous ne pouvez pas négocier une rupture conventionnelle. Cependant, si vous êtes en arrêt maladie d’origine non professionnelle, vous pouvez signer une rupture conventionnelle.
  • Si vous êtes qualifié inapte au travail par votre médecin, votre employeur doit rechercher une solution de reclassement. Si aucun reclassement n’est possible, l’employeur doit vous proposer un licenciement pour inaptitude physique.

💡 Bon à savoir : si vous êtes en congé maternité, votre employeur peut vous proposer une rupture conventionnelle, tant que la rupture n’a pas pour objet de contourner la reprise de l’emploi par la salariée. 

À noter : l’employeur a le droit de refuser la rupture conventionnelle à plusieurs reprises. 

Refus de rupture conventionnelle par l’employeur et abandon de poste

Si votre employeur refuse catégoriquement votre proposition de rupture conventionnelle sans justification, vous pouvez envisager un abandon de poste.

L’abandon de poste correspond au départ de l’employé du jour au lendemain sans justification.

Cependant, l’abandon de poste a quelques désavantages :

  • Vous ne percevez plus votre rémunération ;
  • Vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle emploi pour toucher le chômage ;
  • Votre employeur peut vous licencier pour faute grave ;
  • L’abandon de poste est très mal vu par les employeurs.

Refus de rupture conventionnelle par le salarié

Votre employeur a tout intérêt à vous proposer une rupture conventionnelle car :

  • Le montant de l’indemnité n’est pas nécessairement élevé. En effet, il peut être au minimum égal à celui de l’indemnité légale de licenciement.
  • La rupture conventionnelle est rapide. En effet, il n’existe pas de préavis légal à respecter, votre départ peut se faire en 1 mois seulement.

Si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, vous pouvez également refuser sa proposition. 

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser une rupture conventionnelle sans avoir à motiver votre réponse

🚨 N’oubliez pas, votre employeur ne peut pas vous forcer la main ! 

Par exemple, vous pouvez refuser une rupture conventionnelle, car elle n’offre pas les mêmes garanties qu’un licenciement pour motif économique

En effet, vous ne bénéficiez pas d’une possibilité de reclassement, et vous n’avez pas de délai de préavis… 

Vous pouvez également signer la convention de rupture et vous rétracter par la suite. En effet, vous bénéficiez aussi d’un délai de rétractation de 15 jours pour renoncer à une convention déjà signée.

📬  Il est préférable de faire votre rétractation sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception, ou de la remettre directement en main propre à votre employeur.

IMPORTANT : si vous venez de recevoir l’homologation de la convention de rupture par la Direccte, vous disposez avec votre employeur d’un délai de 12 mois pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil des Prud’hommes.

💡 Bon à savoir : si vous refusez la proposition de rupture conventionnelle de votre employeur, il ne peut pas vous licencier uniquement pour cette raison. En effet, le licenciement pour refus de rupture conventionnelle pourra être considéré comme sans cause réelle ni sérieuse par un juge du Conseil des prud’hommes.

Refus de rupture conventionnelle par la Direccte

Lorsqu’elle reçoit votre rupture conventionnelle, la Direccte vérifie un certain nombre d’éléments essentiels. Elle contrôle notamment :

  • La procédure globale et plus précisément le respect des délais. Si vous demandez l’homologation de votre rupture conventionnelle avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours, vous risquez un refus d’homologation ;
  • Le consentement des parties ;
  • Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Si le montant de cette indemnité est inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, l’homologation peut être refusée ;
  • Et enfin la date de rupture conventionnelle. Cette date doit nécessairement être postérieure à celle de l’homologation par la Direccte. Il ne faut pas oublier que la Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour étudier une demande d’homologation.

Si la Direccte ne vous répond pas dans le délai de 15 jours, l’homologation est considérée comme validée.

Cependant, si la Direccte refuse d’homologuer votre rupture conventionnelle, deux solutions s’offrent à vous :

  • Modifier et ré-adresser le formulaire de rupture conventionnelle à la Direccte ;
  • Ou bien faire une nouvelle demande d’homologation. Il y aura donc un nouveau délai de rétractation à prendre en compte.

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