recouvrement de la pension alimentaire par la caf

Recouvrement de la pension alimentaire par la Caf

Temps de lecture : 5 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 11/08/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas son obligation de verser une pension alimentaire, vous pouvez en informer la Caf ou la MSA.
  • La Caf ou la MSA se charge ensuite du recouvrement des impayés.
  • En attendant le paiement de la part de votre ex-conjoint, vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF).
  • Les conditions de versement de cette allocation varient selon si vous détenez ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
  • Si vous êtes remarié(e),  pacsé(e) ou en concubinage, vous avez la possibilité de toucher l’aide au recouvrement des pensions alimentaires si vous remplissez certaines conditions.

Suite à une séparation avec votre ex-conjoint, vous avez obtenu la garde de votre enfant et votre ex-conjoint est tenu de vous verser une pension alimentaire ? Que faire si ce dernier ne respecte pas son obligation ? Pouvez-vous l’obliger à payer ? Vous avez entendu parler de l’allocation de soutien familial et de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires, mais de quoi s’agit-il exactement ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

💰La pension alimentaire est une contribution financière versée aux personnes dont les ressources propres ne suffisent pas pour subvenir à leurs besoins.

Dans le cadre d’un divorce et à défaut d’un accord commun, il incombe au juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire afin de subvenir aux besoins de l’enfant.

Bon à savoir : en cas de simple séparation, vous pouvez faire une demande en ligne en joignant les pièces complémentaires demandées.

🙋 Si votre ex-conjoint ne respecte pas son obligation de payer la pension alimentaire, vous pouvez en informer la Caf (ou la MSA). Ces organismes se chargent ensuite du recouvrement des impayés.

En tant que parent bénéficiare (ou créancier), vous avez la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de soutien familial (ASF).

Cette allocation vous sera versée à titre d’avance sur la récupération des impayés de pension alimentaire.

Quelles démarches pour le recouvrement de pension alimentaire ?

🔦 Si vous souhaitez déclencher la procédure de recouvrement et percevoir l’allocation de soutien familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • les enfants ou les enfants sont considérés à votre charge par votre régime de sécurité sociale (Caf ou MSA)
  • soit le parent redevable de la pension (ou débiteur) ne verse pas la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
  • soit il ne verse la pension alimentaire que partiellement depuis au moins 1 mois.

🙋 Lorsque vous détenez un titre exécutoire fixant le montant et les modalités de la pension alimentaire, vous pouvez récupérer les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant votre demande de recouvrement.

📝 Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous avez droit à l’allocation de soutien familial pendant 4 mois. Pour maintenir cette allocation après ce délai, vous devez montrer que :

  • vous avez engagé une action auprès du JAF pour fixer une pension alimentaire si vous n’avez aucune décision de justice
  • vous avez engagé une action en révision de la décision de justice auprès du JAF si cette décision de justice n’a pas fixé la pension alimentaire.

Bon à savoir : les titres exécutoires peuvent être délivrés par les juges, par les notaires ou prévus par une convention. Cependant, vous pouvez également demander cet acte auprès de la Caf ou de la MSA.

La Caf peut-elle payer la pension alimentaire ?

💰 Si vous remplissez les conditions précitées et vous élevez seul cet enfant, vous pouvez recevoir l’allocation de soutien familial à titre d’avance :

  • 115,99 € par mois par enfant à charge s’il s’agit de votre propre enfant
  • 154,63 € par mois par enfant à charge lorsque vous recueillez un enfant privé de l’aide de ses propres parents.

💡 En cas de remariage, de concubinage ou de Pacs, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Asf, excepté si l’enfant en question n’est pas le vôtre.

En revanche, vous pouvez bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires si vous remplissez les conditions suivantes :

  • l’enfant ou les enfants  à votre charge ont moins de 18 ans
  • vous bénéficiez d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants
  • la pension n’a pas été réglée ou réglée de façon partielle depuis au moins un mois
  • vous avez déjà engagé une action en justice pour en obtenir le versement, mais celle-ci n’a pas abouti.

Comment déclarer la pension alimentaire perçue ?

Si vous êtes majeur et que vous percevez une pension alimentaire, vous devez la déclarer auprès de l’autorité fiscale.

En règle générale, vous devez déclarer la somme que votre parent debiteur a déduit de ses revenus. S’il s’agit d’une pension alimentaire à un enfant majeur, le montant maximal est de 5 947 €.

💡 Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de votre impôt sur le revenu.

Les sommes perçues à titre de pension alimentaire sont exonérées lorsque vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous êtes atteint d’une infirmité physique ou mentale
  • vous n’avez pas de ressources.

🙋 Il est également possible de déduire certaines dépenses liées à la perception de la pension. Par exemple, frais de procès engagés en vue d’obtenir pour la revalorisation ou le paiement de cette pension.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement de 10 % sur le montant total de la pension perçue, dans la limite de 3 850 € par foyer fiscal.

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