Recours gracieux : procédure, permis de construire, université

Recours gracieux : comment faire ?

Temps de lecture : 7 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 10/11/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous souhaitez contester une décision administrative, vous disposez de plusieurs voies de recours : le recours gracieux, le recours hiérarchique, ou la saisine du tribunal administratif.
  • Le recours gracieux vous permet de contester une décision en demandant à l’administration qui a rendu la décision de la revoir.
  • Pour cela, vous devez adresser une demande de recours gracieux à l’administration concernée par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Dans cette lettre, vous devez motiver votre contestation, c’est-à-dire expliquer les raisons de la contestation et joindre toutes les pièces justificatives que vous jugez nécessaire pour la réexamination de la décision.
  • Généralement, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision pour former votre recours. Une fois ce délai écoulé, un tel recours n’est plus possible.

Vous souhaitez contester une décision prise par l’administration ? Vous avez alors la possibilité d’entamer différents recours. L’un d’entre eux est appelé recours gracieux. Vous ne savez pas de quoi il s’agit exactement ? Vous souhaitez savoir comment former un tel recours ? Ne vous inquiétez pas, on vous aide à comprendre la procédure !

Recours gracieux par lettre

Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

Toutes les décisions administratives peuvent être contestées, qu’elles soient implicites ou explicites.

À noter 🔦 : on parle d’une décision implicite dès lors que l’administration a gardé le silence. Ce silence peut également constituer une décision (soit une acceptation, soit un refus de votre demande). A contrario, une décision explicite est une décision rendue par écrit.

🙋 La contestation est possible quel que soit :

  • l’auteur de la décision (État, ministère, commune, département, région, organisme de sécurité sociale, établissement public administratif ou tous autres organismes qui gèrent un service public administratif)
  • la forme de la décision (arrêté, lettre, etc.)
  • le contenu de la décision.

🔍 Pour former un recours gracieux, il est nécessaire de s’adresser directement à l’auteur de la décision. C’est ce qui la distingue des autres recours que vous pouvez former contre la décision :

  • le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision (par exemple, si vous souhaitez contester un arrêt rendu par le préfet, vous pouvez faire un recours au ministre de l’Intérieur)
  • la saisine du tribunal administratif s’adresse au juge administratif, qui sera chargé d’examiner la décision prise par l’administration. Ce dernier dispose généralement du pouvoir d’annuler ladite décision.

Attention ⚠️ : dans certains cas, il est obligatoire d’effectuer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) afin de saisir le juge administratif. Tant le recours gracieux que le recours hiérarchique peuvent satisfaire cette obligation.

Une telle obligation existe notamment lorsqu’il s’agit de :

  • contentieux fiscaux
  • contentieux du droit des étrangers (ex. refus de titres de séjour)
  • l’accès aux documents administratifs (dossier, rapport, procès verbal, enregistrement sonore, film, etc.)
  • la fonction publique militaire
  • etc.

Bon à savoir 📝 : cela signifie également que le recours gracieux ne vous empêche pas, par la suite, de former d’autres recours !

Comment former un recours gracieux ?

✅ Le recours gracieux est gratuit. Il permet à l’autorité qui a rendu la décision attaquée de réexaminer la décision prise. Il est notamment utile lorsque vous estimez qu’une erreur a été commise par l’administration.

Le recours gracieux présente aussi l’avantage d’être la procédure la plus rapide, car vous évitez dans ce cas un recours devant les juridictions administratives, qui impliquent souvent des délais de traitement considérables.

📅 Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision que vous souhaitez contester. Une fois ce délai dépassé, aucun recours ne sera plus recevable.

📮 Si vous souhaitez faire un recours gracieux, vous devez adresser votre demande sur papier libre et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception directement à l’administration qui a pris la décision. L’envoi en recommandé avec AR n’est pas obligatoire, mais il vous permet de garder une trace de votre démarche en cas de litiges ultérieures.

Dans cette lettre, vous devez :

  • expliquer les raisons de droit (ex. dispositions légales) et les faits (ex. votre situation) qui vous conduisent à contester la décision
  • joindre une copie de la décision que vous souhaitez contester
  • joindre tous les documents que vous jugez utiles pour la révision de la décision.

⚠️ Attention : pensez à conserver une copie de la lettre que vous avez envoyée ainsi que toutes les pièces jointes. Ils vous seront utiles si vous devez engager des actions juridictionnelles ultérieurement !

Recours gracieux : permis de construire

Votre voisin a récemment obtenu un permis de construire et vous souhaitez contester la validité de cette autorisation ?

🔦 Vous devez remplir deux conditions afin que votre contestation puisse aboutir :

  • vous devez avoir un intérêt à agir
  • un motif légitime permettant une annulation de la décision doit exister.

Intérêt à agir

Avant toute action, il faut savoir que votre recours n’est recevable que si vous avez un intérêt à agir.

⚠️ À noter : cela est d’autant plus crucial en cas de saisine du tribunal administratif, car si vous formez en recours juridictionnel en l’absence d’intérêt à agir, vous risquez d’être sanctionné pour procédure abusive. Dans ce cas, vous risquez une amende civile de 10 000 € ! En plus, si votre recours cause un préjudice au titulaire de l’autorisation (ex. votre voisin), il peut demander au tribunal administratif pour obtenir des dommages-intérêts.

🙋 Concrètement, vous avez l’intérêt à agir lorsque vous pouvez prouver que :

la construction autorisée a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez.

🙅 Toutefois, les changements de conditions d’occupation, d’utilisation, de jouissance sur lesquels vous appuyez votre demande doivent être engendrées par le projet et non par les travaux. Ainsi, il n’est pas possible de contester un permis de construire pour les nuisances provoquées par les travaux.

Les motifs légitimes de contestation d’un permis de construire

🔍 À titre d’exemple, les motifs de contestation sont considérés comme légitimes lorsque la construction envisagée :

  • empiète sur votre terrain
  • enclave votre terrain
  • crée un vis-à-vis
  • vous faire perdre d’ensoleillement
  • a des hauteurs trop importantes
  • engendre des dommages à l’environnement qui vous entoure (ex. réserve naturelle).

📅 Pour contester le permis de construire par recours gracieux, vous devez adresser une demande au maire qui a délivré l’autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation. Ce délai est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux si aucune autorisation n’est affichée sur le terrain.

📮 Vous pouvez rédiger la demande sur papier libre et l’envoyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. N’hésitez pas à vous référer à un modèle de lettre publié par l’administration.

⚠️ Attention : vous devez obligatoirement envoyer une notification à votre voisin (ou le titulaire du permis de construire) dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de votre recours.

Une fois que la mairie a reçu votre demande, elle dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai précité, vous pouvez introduire un nouveau recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Recours gracieux : université

🏫 Vous souhaitez contester une décision prise par le jury de l’établissement de l’Éducation nationale ? Sachez que vous disposez de 3 voies de recours :

  • le recours interne : vous pouvez adresser une contestation au secrétariat de l’université par lettre recommandée avec accusée de réception dans le délai fixé par l’université (généralement 3 jours ouvrables à partir de la publication des résultats)
  • les recours externes : en cas de recours interne échoué, vous pouvez introduire un recours externe devant :
    • le Conseil d’Etat par référé-suspension dans un délai de 60 jours à partir de la décision relative suite au recours interne
    • le tribunal judiciaire ou de proximité : dans ce cas, vous intentez une action en responsabilité civile qui vous permet d’obtenir des réparations du dommage subi en raison de la décision attaquée
  • le recours gracieux ou hiérarchiques
    • le recours gracieux : vous devez adresser une lettre de recours au président du jury qui a rendu la décision attaquée
    • vous pouvez également former un recours hiérarchique : pour cela, vous pouvez adresser au pouvoir organisateur de l’université (ex. le président de l’université) afin de lui demander de réunir à nouveau le jury pour réexaminer la décision attaquée.

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