Rappel à la loi : ça marche comment ?

Parmi les mesures alternatives aux poursuites pénales que peut ordonner le procureur de la République, on compte le rappel à la loi. Comme son nom l’indique, c’est un moyen de rappeler à l’auteur d’une infraction pénale la loi et les risques encourus pour l’infraction commise, sans pour autant en arriver à un procès.

Alors, qu’est-ce qu’un rappel à la loi ? Que risquez-vous en cas de refus de rappel à la loi ? On vous explique vos droits.

Qui fait le rappel à la loi ?

⚖️ Un rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites pénales.

Prononcé par le procureur de la République, par exemple à la suite d'une garde à vue, il permet d’expliquer à une personne qui a commis une infraction ses obligations en matière pénale et civile et ses devoirs en tant que citoyen.

Par conséquent, il s’agit d’une mise en garde sur le caractère répréhensible et illégal de l’acte commis.

Comme toute mesure alternative aux poursuites, le rappel à la loi est alors un moyen d’apporter une réponse à une infraction de gravité relative sans passer par un procès. 

À noter 💡: le rappel à la loi ne sera pas inscrit sur le casier judiciaire de la personne ayant commis l’infraction.

Comment se passe un rappel à la loi ? 

Le rappel à la loi obéit à une procédure spécifique. Avant toute chose, certaines conditions doivent être remplies pour qu’un rappel à la loi puisse avoir lieu :

• Une infraction pénale est caractérisée ;
• L’auteur de l’infraction en cause reconnaît les faits. Sans cela, l’auteur des faits va comparaître devant le tribunal correctionnel afin de s’expliquer et de demander sa relaxe.

📌 Lorsque ces deux conditions sont réunies, le rappel à la loi peut être mis en oeuvre par 2 personnes :

• Par le procureur de la République chargé d'exercer l'action publique ;
• Par une personne mandatée par le procureur de la République : un policier, un médiateur pénal en cas de médiation pénale, encore le délégué du procureur.

Le procureur de la République convoque l’auteur de l’infraction à un entretien. Il s'agit d'une convocation de rappel à la loi. Le but de cet entretien est de questionner et écouter la personne sur les faits qui lui sont reprochés.

Le procureur ou son intermédiaire va également informer l'auteur des faits des textes de loi qui régissent l’infraction en cause, ainsi que des peines encourues.

Une fois que le rappel à la loi a été effectué, l’infraction fait l’objet d’un classement sans suite.

Attention 🚨 : le procureur de la République peut toutefois revenir sur sa décision tant que l’action publique n’est pas prescrite.Vous savez maintenant tout du rappel à la loi ! Sachez qu'il existe d'autres mesures alternatives aux poursuites pénales telle la composition pénale.

Qu'est-ce qu'une mesure de composition pénale ?

Une composition pénale est également une mesure alternative aux poursuites. Par conséquent, si vous avez commis une infraction, le Procureur de la République peut vous proposer une ou plusieurs mesures, avant que des poursuites ne soient engagées contre vous.

🔦 Le Procureur de la République peut vous proposer une ou plusieurs des mesures suivantes pour les délits :

• travail d'intérêt général ;
• Immobilisation du véhicule pendant maximum 6 mois ;
• Suspension du permis de conduire ou de chasse pendant maximum 6 mois ;
• Suivre d’un programme de sensibilisation (stage) pour une période minimum de six mois et maximum de trois ans.

Généralement, la composition pénale concerne une infraction au code de la route, entraînant un retrait de points.

Effectivement, la composition pénale est utilisé pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.

Si vous acceptez ces mesures, des poursuites ne sont pas engagées contre vous.
En revanche, si vous n'acceptez pas ces mesures, le Procureur de la République peut engager des poursuites contre vous (saisir le tribunal correctionnel).

ATTENTION🚨: les délits de presse, d’homicides involontaires ou politiques sont exclus.