Depuis le 1er janvier 2005, tout fonctionnaire est soumis à une cotisation obligatoire de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Contrairement à la rémunération brute qui était soumise à cotisation à la retraite de base, les primes ou autres rémunérations accessoires (e.g., avantages en nature) perçues par le fonctionnaire échappaient, avant 2005, à toute cotisation a la retraite. La RAFP permet de remédier à la situation.

Vous travaillez dans le secteur public et vous demandez si vous avez droit à une retraite complémentaire? Vous voulez savoir comment la demander? Focus sur vos droits.

Sommaire

  1. Conditions d'éligibilité
  2. Procédure de demande de la RAFP
  3. Calcul retraite complémentaire

Depuis 2005, les fonctionnaires sont soumis à une cotisation à la RAFP, dont l'assiette est constituée des primes ou autres avantages accessoires, qui leur permet de toucher une retraite additionnelle complémentaire à leur retraite de base.

 Conditions d’éligibilité

 

Pour bénéficier de la RAFP vous devez :

  • être admis à l’un des régimes de retraite des fonctionnaires ; et

⚠️ Si vous êtes contractuel, vous êtes soumis au régime de retraite complémentaire d’un agent non titulaire (Ircantec).

⚠️ Par exemple, si vous avez demandé de bénéficier du régime de retraite anticipée, vous devez attendre d’avoir atteint l’âge minimum légal pour pouvoir bénéficier de la RAFP.

💡 En cas de décès, votre conjoint survivant(e) et enfant(s) de moins de 21 ans peuvent également prétendre au versement d’une pension (dite “prestation de réversion”).

Procédure de demande de la RAFP

 

📆 Vous devez formuler une demande écrite au moment de la demande de votre retraite de base, c’est à dire au minimum 6 mois avant la date à laquelle vous voulez partir à la retraite.

Si vous travaillez dans la fonction publique de l’Etat (FPE), votre demande doit être effectuée soit :

    💡 Vous pouvez consulter cette liste pour vérifier si votre employeur a opté pour une demande de retraite en ligne.

  • ✉️ par courrier RAR au Service de Retraites de l’Etat, en remplissant soit le
    • Cerfa n° 14903*25, si votre employeur a opté pour une demande en ligne mais vous n’avez pas pu déposer votre dossier en ligne ;
    • Cerfa n° 12230*27, si votre employeur n’a pas opté pour une demande en ligne.

Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale (FPT) ou la fonction publique hospitalière (FPH), votre demande doit être effectuée par courrier RAR à votre employeur, qui transmettra votre demande à la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locale (CNRACL).

📝 Votre courrier doit notamment contenir :

  • votre document Cerfa ou votre lettre écrite à l’attention de votre employeur ;
  • le cas échéant, des justificatifs soutenant votre demande (e.g, liens de filiation avec vos enfants, tels que l'acte ou le jugement d'adoption, carte d’invalidité).

Après réception de votre dossier, vous recevrez un récapitulatif de votre carrière mentionnant les éléments pris en compte pour le calcul de votre retraite (e.g., nombre de trimestres travaillés).

⚠️ En cas d’erreur, vous devez demander une rectification en joignant les justificatifs nécessaires le plus rapidement possible.

Vous recevrez ensuite une estimation provisoire de votre retraite suivie de votre titre de pension définitif.

Ce titre est accompagné de votre déclaration de mise en paiement qu’il faudra retourner au Centre des retraites indiqué, afin de lui indiquer vos coordonnées bancaires pour le versement de votre retraite.

 Calcul retraite complémentaire

 

Étape 1 : Calculez le nombre de points de RAFP que vous avez accumulés.

 

Nombre de points = Montant total des cotisations à la RAFP / Valeur d’acquisition du point de RAFP

  • Montant total des cotisation à la RAFP : Somme de toutes les cotisations payées par votre employeur pour les primes, avantages en nature ou avantages autres que votre rémunération brute, à la RAFP ;
  • Valeur d’acquisition du point de RAFP est fixée chaque année par l’ERAFP. Elle est de 1,2317 euros par point en 2019.

 

Étape 2 : Calculez le montant de votre pension de RAFP selon le nombre de points.

 

 

< 4,599 points

entre 4,600 et 5,124 points

> 5,125 points



Mode de versement

Capital 


La RAFP est versée en une seule fois.

Capital fractionné


Pour les 15 premiers mois, vous percevrez un versement en une seule fois.


Au 16e mois, si après régularisation (i.e., ajout des cotisations de votre dernière année de services), le nombre de vos points devient supérieur à 5,125 points, vous percevrez une rente mensuelle


S’il est inférieur à 5,125 points, vous percevrez le reste en capital

Rente mensuelle


La RAFP est versée tous les mois.

Formule de calcul

Capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point x Coefficient de conversion en capital

Etape 1


Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15 


Etape 2 :


Après le 15e mois, il faut appliquer l’une des deux autres formules et soustraire le montant versé en Etape 1.

Rente mensuelle (brute) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point / 12

💡 Il existe des simulateurs officiels de points et de montant de RAFP , sur le site de la RAFP qui vous donneront une indication sur les points accumulés et le montant auquel vous pouvez prétendre. 😉

 

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Fiche pratique rédigée par Valine Trinh | Valine est diplômée d'un Master 2 en Droit financier à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d'un LL.M. à la Cornell Law School