Si vous êtes marié(e), vous n'avez donc, en principe, pas le droit de quitter le domicile conjugal. Cependant, il existe certains cas dans lesquels vous pouvez quitter le domicile sans être accusé(e) de faute.

Quitter le domicile conjugal

Temps de lecture : 6 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 06/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Si vous êtes marié(e) ou lié(e) par un PACS, vous ne pouvez, en principe, pas quitter le domicile conjugal du fait de votre obligation de communauté de vie. Par exception, vous pouvez quitter le logement familial si vous obtenez l’accord de votre partenaire ou du juge ou en cas d’urgence (ex., violences conjugales).
  • Si en revanche, vous vivez en concubinage, vous pouvez librement quitter le domicile conjugal, sous réserve de bien respecter les droits du bailleur ainsi que le droit pour votre concubin de voir les enfants (le cas échéant).

Le mariage soumet les conjoints à des devoirs conjugaux. Parmi ces devoirs, figure notamment l’obligation pour les époux de vivre ensemble, aussi bien matériellement que sentimentalement.

Si vous êtes marié(e), vous n’avez donc, en principe, pas le droit de quitter le domicile conjugal. Cependant, il existe certains cas dans lesquels vous pouvez quitter le domicile sans être accusé(e) de faute.

Vous voulez savoir comment vous pouvez quitter votre domicile conjugal légalement ? Vous attendez le prononcé de votre divorce et voulez déménager avant la date du jugement officiel ? On vous explique les grandes lignes.

Comment quitter le domicile conjugal légalement ?

👰🏻 Si vous êtes marié(e), vous avez un devoir de communauté de vie envers votre conjoint. En principe, vous ne pouvez donc pas quitter le logement de la famille, sous peine d’être accusé(e) d’abandonner le domicile conjugal.

Accord de votre conjoint

Le devoir de communauté de vie signifie que

  • 🏡 vous devez cohabiter physiquement avec votre conjoint ; mais également que
  • ❤️ votre conjoint et vous avez, tous les deux, l’intention de créer cette communauté de vie familiale et affective.

Le fait d’habiter sous le même toit laisse présumer que cette intention est bien maintenue.

Cependant, dans certains cas, il arrive que vous ayez toujours cette intention de créer une communauté affective avec votre conjoint mais que pour des raisons pratiques, vous ne souhaitez ou ne pouvez pas habiter ensemble.

🌏 En général, cette situation est motivée par des contraintes professionnelles (ex., lorsque l’un de vous a obtenu un poste qui ne se situe pas dans la région géographique de votre domicile conjugal).

Dans ce cas, vous devez obtenir l’accord de votre conjoint avant de pouvoir

  • quitter le domicile conjugal temporairement, voire durablement ;
    Il faudra aussi que vous puissiez apporter la preuve que vous avez bien tous les deux l’intention de maintenir la communauté de vie, malgré le fait que vous viviez dans des résidences séparées (ex., allers-retours réguliers afin de vous rendre visite mutuellement, correspondance affectueuse).
  • vous séparer dans les faits (i.e., séparation de fait);
    ⚠️ Cette situation n’est pas reconnue juridiquement et vous devez apporter la preuve de l’accord de votre conjoint.
  • vous séparer officiellement par voie de séparation de corps.
    Dans ce cas vous obtiendrez une autorisation officielle de la part du juge qui vous permettra de quitter votre domicile conjugal en toute légalité.

Quitter le domicile conjugal sans être marié

Si vous êtes lié(e) par votre partenaire par un Pacte civil de solidarité (dit « PACS« ), vous vous êtes engagé(e) à une vie commune.

👌 Comme pour le mariage, il vous sera possible d’obtenir l’accord de votre partenaire afin de vous permettre d’aménager votre cohabitation. Cet accord peut, par exemple, être matérialisé au sein de votre contrat de PACS.

💸 Si vous quitter le domicile conjugal avant la rupture officielle de votre contrat de PACS ou sans l’accord de votre partenaire, celui-ci pourra engager votre responsabilité afin de demander des dommages et intérêts.

Contrairement aux couples liés par un PACS ou par les liens du mariage, si vous vivez simplement en concubinage, vous pouvez librement quitter le domicile sans aucune formalité envers votre concubin(e).

⚠️Cependant, si vous disposiez d’un bail commun, veillez à bien respecter les droits de votre bailleur (ex., concernant la résiliation du bail ou la solidarité concernant le paiement des loyers ou charges).

⚠️ Si vous avez un (ou des) enfant(s) et que vous quittez le domicile conjugal, veillez à bien respecter l’autorité parentale et le droit pour l’autre parent de maintenir des relations affectives avec l’ (ou les) enfant(s). En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui pourra statuer sur la question de la résidence du (ou des) enfant(s).

Peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce ?

En principe, en attendant le prononcé du divorce, vous êtes toujours soumis aux obligations qui découlent des liens du mariage.

💸 Il s’agit d’une faute et votre ex-conjoint peut l’invoquer, dans le cadre d’un divorce pour faute, afin d’obtenir des dommages et intérêts.

⚠️Votre ex-conjoint ne peut pas demander au juge de vous forcer à réintégrer le logement familial.

👌 Si vous souhaitez déménager avant la date du jugement de divorce, vous devez donc obtenir l’accord de votre ex-conjoint.

Violences conjugales

En cas d’urgence, si vous subissez des violences conjugales, il vous est tout à fait possible de quitter le logement familial (y compris avec votre (ou vos) enfant(s)), même sans l’accord de votre conjoint.

👩‍⚖️ Vous pouvez également demander au juge d’ordonner d’éloigner votre conjoint du domicile conjugal afin de vous protéger de ces violences.

Quitter le domicile conjugal : Quelles démarches ?

📝 Avant de quitter le domicile conjugal, vous devez vous assurez de bien respecter quelques démarches afin d’éviter d’être accusé(e) pour faute.

  • 👌 Si vous quittez votre domicile conjugal avec l’accord de votre conjoint (ex., en cas de divorce par consentement mutuel), vous devez matérialiser cet accord par écrit signé par votre conjoint.
    🥑 Dans le cadre d’un divorce, vous pouvez notamment demander à votre avocat d’établir ce document écrit (dit « pacte de séparation amiable« ) qui sera généralement validé par le juge aux affaires familiale.
  • 👩‍⚖️ Si vous souhaitez obtenir une autorisation du juge vous permettant de quitter le domicile conjugal en toute légalité (ex., séparation de corps), vous devez déposer une requête de séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales.
  • 🚑 Si vous quittez votre domicile conjugal pour un motif urgent (ex., vous voulez vous protéger des violences conjugales ou protéger vos enfants), vous devez déposer
    • une main courante ;
    • une plainte ; ou
    • une requête en urgence auprès du juge aux affaires familiales en vue de demander une ordonnance de protection, et ce, même en l’absence de plainte ou de main courante.
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