Qu'est-ce qu'un logement non conventionné ?
- Un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n’a pas conclu de convention avec l’État.
- Pour savoir si votre logement est conventionné, vous pouvez le demander à votre propriétaire. Vous pouvez également consulter votre bail d'habitation qui doit contenir la convention du logement, le cas échéant.
- Pour être éligible à l’attribution d’un logement conventionné, vous devez respecter certaines conditions, notamment de ne pas dépasser un certain plafond de ressources.
Les différences entre un logement non conventionné et un logement conventionné se trouvent au niveau des avantages pour le propriétaire. En présence d'une convention, ces avantages sont multiples, mais réglementés par des conditions spécifiques.
Pour un bien immobilier non conventionné, le propriétaire est libre de choisir le montant de l’allocation, mais il ne bénéficie pas des avantages fiscaux du logement conventionné.
Alors quelles sont les caractéristiques d'un logement non conventionné ? Comment connaître la situation du logement dans lequel on habite ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le logement non conventionné !
Logement non conventionné bailleur social
Le marché de la location immobilière d'habitation se divise en deux branches :
- une privée, qui correspond aux locations traditionnelles
- et une sociale, qui s'adresse aux ménages à faibles revenus.
Les régimes locatifs sont sensiblement identiques, mais les types de bailleurs sont différents.
Un bailleur social est un organisme qui loue un logement social à des ménages contre un loyer modéré, sous condition de ressources. Il peut aussi être chargé de la construction de ces logements. Les autres acteurs qui louent des logements sont donc des propriétaires particuliers.
🏡 Par ailleurs, on distingue deux types de logements :
| Conventionné | Non conventionné |
|---|---|
| En signant un contrat avec l’État, le propriétaire bailleur s’engage à louer son bien immobilier selon certaines conditions. C'est le principe du logement conventionné. Il s'engage notamment à fixer un loyer en fonction de la réglementation en vigueur et à louer son bien à des locataires ayant de faibles ressources. En compensation, le propriétaire bénéficie d’avantages financiers : réductions fiscales et aides financières pour la rénovation de son bien immobilier par exemple. | Un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n’a pas conclu de convention avec l’État. Sans convention avec l’État, le locataire ne peut pas bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement). Par contre, s’il répond à certains critères concernant le revenu de sa famille, il peut obtenir l’ALS (Allocation de Logement Social). |
Pour que le locataire puisse bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL), le bailleur doit avoir conclu une convention APL avec l’État (le préfet).
Il est donc tout à fait possible d'habiter dans un logement appartenant à un bailleur social, et qui est conventionné !
Logement conventionné ou non : comment savoir ?
📝 Le bien est dit « conventionné » lorsque le propriétaire signe une convention avec l’État pour louer son logement sous certaines conditions.
Pour être conventionné, le logement (et le propriétaire du logement) doit respecter certaines conditions :
- le montant du loyer doit être plafonné en fonction d'un tarif maximal au mètre carré qui est défini selon la zone géographique
- le locataire du logement ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources défini par décret
- par ailleurs, le propriétaire a l'interdiction de louer un logement conventionné à un membre de sa famille
- et enfin, la convention doit avoir une durée minimale de 6 ans.
Pour savoir si un logement est conventionné, le locataire n'a alors qu'une seule chose à faire : poser la question à son propriétaire ou à l'agence immobilière ayant la gestion de la location.
Que faire si votre propriétaire ne vous répond pas ? 🤔
Pour en avoir le cœur net, vous pouvez également vérifier si la convention est bien indiquée sur votre bail d'habitation.
💡 Bon à savoir : si le logement que vous occupez n'est pas conventionné, il est malgré tout possible de faire une demande d'ALS (Allocation de Logement Sociale). Cette aide au logement remplacera alors l'APL.
Comment conventionner un logement ?
Un particulier désirant mettre en location un logement peut signer une convention avec l'Anah (Agence Nationale pour l'Habitation) pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés.
Vous souhaitez conventionner le logement dont vous êtes propriétaire ? 🤔
Les démarches à effectuer dépendent de plusieurs critères :
- la situation du logement (logement inoccupé ou déjà habité par un locataire)
- et le niveau de loyer que vous souhaitez appliquer (« social » ou « très social », et « intermédiaire »).
| Loyer social ou très social | Loyer intermédiaire |
|---|---|
| La convention doit être signée par le propriétaire et l'Anah. Elle peut l'être avant la conclusion du contrat de location (bail), mais l'emménagement du locataire dans le logement doit intervenir le plus rapidement possible. La convention Anah doit être annexée à ce bail. Vous devez adresser votre demande à l'Anah de votre département, en lui envoyant : – Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), le formulaire cerfa n°12808*08 daté et signé – Après la signature, le formulaire cerfa n°13470*04 daté et signé, accompagné de la copie du bail et de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. | Cette convention doit également être signée par le propriétaire et l'Anah. La convention doit être annexée au bail. Pour obtenir le conventionnement, vous devez envoyer un dossier à la délégation l'Anah du département où se situe le logement. Il faut lui adresser : – Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), la convention cerfa n°12807*07 signée et datée – Après la signature du bail, l'engagement du bailleur cerfa n°13469*04 daté et signé accompagné de la copie du bail conclu, de la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. |
💡 Bon à savoir : si des travaux sont nécessaires afin de rendre votre logement habitable, vous pouvez signer une « convention avec travaux », ce qui vous donne droit à une aide financière pour les réaliser.
Trouver un logement conventionné
Pour faire une demande de logement conventionné, vous pouvez contacter la mairie ou l’ADIL (Agence Départemental pour l’Information sur le Logement) de la région dans laquelle vous souhaitez trouver un logement.
Une fois votre demande effectuée, l'ADIL ou la mairie (ou préfecture) étudiera votre situation. En effet, vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier d'un logement conventionné.
Pour être éligible à l’attribution d’un logement conventionné, le futur locataire doit respecter :
- ne pas dépasser un certain plafond de ressources : suivant le montant de ses revenus, il pourra bénéficier d’un logement à loyer très social, social ou intermédiaire
- le loyer est lui aussi soumis à des plafonds : les loyers conventionnés varient selon la localisation du bien, mais ne peuvent pas cas dépasser la limite fixée par l’Anah.
💰 Si vous remplissez les conditions nécessaires, voici un tableau récapitulatif des montants maximum des loyers des logements conventionnés en 2021 (par mètre carré) :
| Type de logement | Zone A bis | A | B1 | B2 | C |
|---|---|---|---|---|---|
| Habitation conventionnée à loyer très social | 9,49 € | 7,30 € | 6,29 € | 6,02 € | 5,59 € |
| Logement conventionné à loyer social | 12,19 € | 9,38 € | 8,08 € | 7,76 € | 7,20 € |
| Logement conventionné à loyer intermédiaire | 17,43 € | 12,95 € | 10,44 € | 9,07 € | 9,07 € |
💡 Bon à savoir : vous êtes étudiant ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de logements conventionnés en passant par le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires).