Un logement conventionné est un logement dont le loyer est encadré et qui s'adresse aux locataires aux faibles ressources. Explications !

Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?

Temps de lecture : 6 min
Par Agathe Andorin — Mise à jour le 18/05/2021

L’ESSENTIEL

  • Un logement conventionné est un appartement ou une maison dont le propriétaire a signé une convention avec l’État. À travers celle-ci, le propriétaire s’engage à louer son logement sous certaines conditions définies.
  • Ces conventions permettent de louer des logements à un loyer moins coûteux pour les locataires, et permettent également aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux.
  • Pour savoir si le logement dans lequel vous habitez est conventionné, vous devez poser la question à votre propriétaire ou à l’agence immobilière ayant la gestion de la location.

Un logement conventionné est un logement dont le loyer est encadré et qui s’adresse aux locataires aux faibles ressources. Il existe plusieurs catégories de logements conventionnés.

Mais quels sont les avantages d’habiter ou de louer un logement conventionné ? Quelles sont les conditions à respecter ? Pas d’inquiétude, on répond à toutes vos questions sur les logements conventionnés !

Logement conventionné CAF

🏡 Un logement conventionné est un appartement ou une maison dont le propriétaire a signé une convention avec l’État. À travers celle-ci, il s’engage à louer son logement sous certaines conditions définies (montant maximal de loyer, plafond de ressources du locataire, etc.).

Cette convention offre également des contreparties au bailleur, qui peuvent notamment être une déduction fiscale ou un soutien financier versé par les pouvoirs publics.

On distingue d’ailleurs deux types de logements conventionnés :

  • les logements conventionnés APL (Aide Personnalisée au Logement)
  • et les logements conventionnés Anah (Agence Nationale de l’Habitat).

Quelle est la différence entre un logement conventionné et un non conventionné ? 🤔

Alors que le propriétaire-bailleur est libre de louer son bien comme il le souhaite dans le cas d’un logement non conventionné, il est soumis à certaines règles s’il a signé une convention avec l’État.

En effet, pour bien comprendre la différence, il faut connaître les principales particularités du logement conventionné :

  • le montant du loyer est plafonné en fonction d’un tarif maximal au mètre carré qui est défini selon la zone géographique
  • le locataire du logement ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources défini par décret
  • par ailleurs, le propriétaire a l’interdiction de louer un logement conventionné à un membre de sa famille
  • et enfin, la convention a une durée minimale de 6 ans (ou 9 ans si le logement nécessite des travaux).

💡 Bon à savoir : un logement conventionné APL constitue une sécurité importante pour le propriétaire. En effet, l’Etat va verser des APL au locataire pour financer une partie du loyer. Ainsi, dans la mesure où le locataire sera déchargé d’une part parfois importante du montant de loyer, le risque d’impayé diminue fortement.

Comment savoir si un logement est conventionné ?

📝 Le bien est dit « conventionné » lorsque le propriétaire signe une convention avec l’État pour louer son logement sous certaines conditions. Cette convention est un réel avantage tant pour le locataire que pour le propriétaire :

  • pour le locataire : l’intérêt se traduit par l’accès à un logement habitable à loyer réduit. En outre, sous certaines conditions, les locataires peuvent aussi toucher d’une Aide personnalisée au Logement (APL)
  • pour le propriétaire : il bénéficie d’abord d’une aide fiscale. Cet avantage dépend essentiellement de l’effort consenti sur le montant du loyer. Plus, le loyer adopté est bas, plus l’avantage fiscal est conséquent. Par ailleurs, vu le montant du loyer qui est très bas, le risque d’impayé est moindre et la vacance locative est limitée.

Pour savoir si un logement est conventionné, le locataire n’a alors qu’une seule chose à faire : poser la question à son propriétaire ou à l’agence immobilière ayant la gestion de la location.

Que faire si votre propriétaire ne vous répond pas ? 🤔

Pour en avoir le cœur net, vous pouvez également vérifier si la convention est bien indiquée sur votre bail d’habitation.

💡 Bon à savoir : si le logement que vous occupez n’est pas conventionné, il est malgré tout possible de faire une demande d’ALS (Allocation de Logement Sociale). Cette aide au logement remplacera alors l’APL.

Logement conventionné plafond de ressources

Pour être éligible à l’attribution d’un logement conventionné, le futur locataire doit alors respecter un certain nombre de critères, dont celui des plafonds de ressources.

Mais quels sont ces plafonds de ressources ? 🤔

Il existe 3 catégories de logements conventionnés, dont le montant du loyer varie suivant les ressources du locataire :

  • les logements à loyer « très social »
  • ceux à loyer « social »
  • et enfin les logements à loyer « intermédiaire ».

1️⃣ Les logements à loyer « très social« 

Composition du foyerParis ou ville limitropheAutre commune d’Île-de-FranceAutre région
1 personne13 207 €13 207 €11 478 €
2 personnes en couple28 218 €25 876 €20 110 €
1 personne + 1 personne à charge28 218 €25 876 €20 110 €

2️⃣ Les logements à loyer « social »

Composition du foyerParis ou ville limitropheAutre commune d’Île-de-FranceAutre région
1 personne24 006 €24 006 €20 870 €
2 personnes en couple47 031 €43 127 €33 516 €
1 personne + 1 personne à charge47 031 €43 127 €33 516 €

3️⃣ Les logements à loyer « intermédiaire »

Pour obtenir un appartement conventionné à loyer intermédiaire, le locataire est soumis à des plafonds calculés notamment sur la localisation du bien. Pour savoir dans quelle zone se situe votre logement, n’hésitez pas à vous servir du simulateur de zonage.

Composition du foyerZone A bisAB1B2C
Personne seule38 465 €38 465 €31 352 €28 217 €28 217 €
2 personnes (couple)57 489 €57 489 €41 868 €37 861 €37 861 €
+ 1 personne à charge75 361 €69 105 €50 349 €45 314 €45 314 €

Attribution logement conventionné

Comme évoqué plus haut, pour pouvoir rentrer dans un logement conventionné, les ressources du locataire sont examinées.

🔍 Ces données sont examinées dans un premier temps par la Préfecture, puis le Préfet désigne ensuite un ou plusieurs candidats pour un logement. C’est alors au propriétaire d’examiner cette liste, et de choisir le locataire.

S’il n’y a pas de désignation faite par le Préfet, alors le propriétaire s’engage à louer son logement uniquement à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Tout logement conventionné est strictement encadré par la loi. En effet, le bail du logement doit être conclu pour une durée minimum de huit mois, et il doit être loué au titre de résidence principale pour le locataire.

Par ailleurs, le propriétaire n’a en aucun cas le droit de louer ce logement à un membre de sa famille.

Enfin, ce logement ne doit pas excéder une certaine capacité pour les locataires : il ne doit pas y avoir plus de deux pièces par habitant de la résidence.

Comment faire une demande de logement conventionné ? 🤔

Pour faire une demande, il faut contacter la mairie ou l’ADIL (Agence Départemental pour l’Information sur le Logement) de votre région. Les étudiants peuvent quant à eux bénéficier de logements conventionnés en passant par le CROUS.

FAQ

🤔 Quels sont les avantages d’un logement conventionné pour le locataire ?

L’intérêt du logement conventionné se traduit par l’accès à un logement habitable à loyer réduit. En outre, sous certaines conditions, les locataires peuvent aussi toucher d’une Aide Personnalisée au Logement (APL). En savoir plus.

🏡 Qu’est-ce qu’un logement conventionné APL ou Anah ?

Un logement conventionné APL est un logement issu d’une convention avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), et le logement conventionné Anah est conventionné avec l’Agence Nationale de l’Habitat). En savoir plus.

💰 Quels sont les plafonds de ressources pour un logement conventionné ?

Il existe 3 catégories de logements conventionnés, dont le montant du loyer varie suivant les ressources du locataire : logement à loyer très social, à loyer social, et à loyer intermédiaire. En savoir plus.