Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle bénéficie d’un certain nombre de droits durant toute la durée de la garde à vue. Notamment, il s'agit du droit de se faire représenter par un avocat.

La violation des droits de la personne en garde à vue peut entraîner l’annulation de la garde à vue. Connaître et comprendre ses droits en garde à vue est donc tout sauf anodin.

Vous souhaitez faire le point sur vos droits en garde à vue ? On vous explique tout pas à pas.

Sommaire

  1. Droits en garde à vue : la protection accordée
  2. Droits en garde à vue : le rôle de l’avocat


Quels droits en garde à vue

Droits en garde à vue : la protection accordée

 

Pendant toute la garde à vue, la personne suspectée d'avoir commis une infraction pénale dispose d’un certain nombre de droits.

En principe, ces droits doivent lui être notifiés dans un document remis par la police au moment où elle est placée en garde à vue. Il s’agit principalement des droits suivants :

  • Le droit de se faire assister par un avocat dès que commence la garde à vue. Le gardé à vue pourra s’entretenir seul avec son avocat pendant 30 minutes à son arrivée au poste de police.
  • Le droit d’être examiné par un médecin pour confirmer si oui ou non la personne est en état d’être en garde à vue.
  • Le droit de prévenir ses proches ou son employeur (bien que ce droit puisse être différé en cas de décision du procureur de la République).
  • Le droit de consulter divers documents relatifs à la garde à vue (par exemple, le procès-verbal dressé par la police pour notifier du placement en garde à vue), au plus tard avant une éventuelle prolongation de la garde à vue.
  • Le droit d'émettre des observations en cas de prolongation de la durée de la garde à vue (au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention)
  • Le droit d’émettre des déclarations et réponses aux questions posées durant la garde à vue, ou de garder le silence.

Droits en garde à vue : le rôle de l’avocat

 

Dès que l’avocat arrive sur les lieux de la garde à vue, il va procéder à plusieurs explications et vérifications avec son client. Son rôle en cas de garde à vue est notamment :

  • D’informer le client de son placement en garde à vue, de la durée de la garde à vue et des prolongations éventuelles à celle-ci.
  • D’expliquer la nature, la date et le lieu présumés de l’infraction dont la personne est soupçonnée et les raisons pour lesquelles elle a été placée en garde à vue.
  • De contrôler que le gardé à vue a été bien informé de ses droits.

Il peut y avoir plusieurs suites après une garde à vue : une relaxe, un placement en détention provisoire, le juge peut ordonner des mesures alternatives au procès pénal telle une composition pénale...

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).