L'image représente une personne qui signe sa lettre de démission et qui se demande quels seront ses droits à la suite de la démission.

Quelles indemnités en cas de démission ?

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 06/07/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous démissionnez, vous bénéficiez de différents droits face à votre employeur.
  • Votre employeur devra notamment vous verser une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis.
  • Il devra également vous indemniser pour les jours de RTT que vous avez acquis, mais que vous n’avez pas soldés.
  • Par ailleurs, à la fin de votre contrat de travail, il doit vous remettre votre solde de tout compte.
  • Ce document devra mentionner toutes les sommes que votre employeur doit vous verser à l’occasion de la fin de votre contrat.
  • En principe, la démission ne vous permet pas de percevoir l’allocation chômage, sauf en cas de démission considérée comme « légitime ».

Vous souhaitez quitter votre emploi à l’aide d’une démission. Mais, vous ne savez pas de quels droits vous pourrez bénéficier à la suite de cette démission ? Il s’agit-là d’une question très importante, à laquelle il faut impérativement s’intéresser avant de poser sa démission. Pouvez-vous bénéficier d’indemnités à la suite d’une démission ? Comment sera calculé votre solde de tout compte ? Pouvez-vous démissionner et percevoir le chômage ? On vous explique ce que vous devez savoir !

Quels sont vos droits en cas de démission ?

La démission est une possibilité de mettre fin au contrat de travail ouverte à tout salarié. Lorsque vous informez votre employeur de votre volonté de démissionner, ce dernier ne peut pas s’y opposer, mais seulement prendre acte de votre démission.

🔦 Différents droits vous sont ouverts à la suite d’une démission :

Les indemnités de démission

En cas de démission, votre employeur doit vous verser différentes indemnités :

👉 L’indemnité compensatrice de préavis

Votre employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis de démission dès lors que :

  • vous exécutez le préavis prévu par votre contrat de travail ou une convention collective
  • votre employeur vous demande de ne pas exécuter le préavis prévu par votre contrat de travail ou une convention collective.

👉 L’indemnité de congés payés

Lorsque vous avez acquis des journées de congés payés, mais que vous n’avez pas encore pu en bénéficier, l’employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Bon à savoir 📝 : certains contrats de travail prévoient également une indemnité contractuelle de démission.

Si une telle indemnité est prévue dans votre contrat de travail, vous pouvez également en demander le versement à votre employeur à l’occasion de votre démission.

Le paiement des jours de RTT

📅 Il peut arriver qu’à la fin de votre préavis, vous n’ayez pas soldé l’entièreté de vos jours de RTT.

Dans ce cas, votre employeur devra vous indemniser pour ces jours de RTT non pris.

Bon à savoir 📝 : votre employeur ne peut vous contraindre de prendre la totalité de vos jours de RTT au cours de votre période de préavis seulement lorsqu’une telle possibilité est prévue par l’accord pour la fixation des jours de repos.

Le paiement des primes de fin d’année

💰 Certaines conventions collectives prévoient que la prime de fin d’année doit vous être versée, même lorsque vous n’êtes pas effectivement présent dans l’entreprise à la date du versement, car vous avez démissionné avant.

Dans ce cas, l’employeur sera tenu de vous verser cette prime de fin d’année, même si vous démissionnez en amont de son versement.

Bon à savoir 📝 : si rien n’est prévu par la convention collective, la prime de fin d’année ne vous sera versée que si vous êtes encore présent dans l’entreprise au jour du versement de cette prime.

Comment calculer son solde de tout compte en cas de démission ?

En cas de rupture du contrat de travail, que ce soit par licenciement, rupture conventionnelle ou démission, l’employeur a l’obligation de vous remettre votre solde de tout compte.

📋 Ce solde de tout compte doit faire l’inventaire de toutes les sommes que votre employeur doit vous verser à l’occasion de la fin de votre contrat de travail.

Dans l’hypothèse d’une démission, votre solde de tout compte se compose de 2 facteurs, qui doivent être additionnés :

  • le salaire du temps travaillé au cours du préavis
  • l’indemnité compensatrice des congés payés.

Attention ⚠️ : dans le cadre d’une démission, votre ancienneté ne vous permet pas d’obtenir une compensation, telle qu’elle peut être indiquée sur le solde de tout compte d’une personne licenciée.

Comment quitter un CDI sans perdre ses droits au chômage ?

🙅 En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez pas bénéficier par la suite de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), aussi connue sous le nom d’allocation chômage.

Effectivement, l’une des conditions pour percevoir cette allocation est d’être involontairement privé de son emploi. Or, dans le cadre d’une démission, vous avez vous-même choisi de démissionner, ce pourquoi il ne s’agit pas d’une privation involontaire d’emploi.

👉 Pour cette raison, démission et chômage sont en principe incompatibles.

Néanmoins, certaines exceptions existent, dans lesquelles vous pouvez effectivement percevoir l’allocation chômage suite à une démission. C’est le cas de ce qu’on appelle la démission « légitime ».

🔦 Votre démission sera considérée comme légitime dans les cas suivants :

  • vous démissionnez pour réaliser un projet professionnel (formation qualifiante, création d’entreprise …)
  • vous effectuez un service civique ou un volontariat
  • votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, en tout ou partie
  • vous avez subis des délits sur votre lieu de travail (harcèlement, violences …)
  • vous êtes amené à déménager dans un lieu ne permettant pas la poursuite de votre activité professionnelle. Par exemple : vous suivez votre conjoint qui est contraint de déménager.

Ainsi, si votre démission correspond à l’un des cas précisés ci-dessous, vous pouvez démissionner et tout de même demander à bénéficier de l’aide au retour à l’emploi.

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