Après une rupture conventionnelle, vous devez patienter durant un délai de carence avant de pouvoir bénéficier du chômage.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Temps de lecture : 6 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 23/10/2020

L’ESSENTIEL

  • La rupture conventionnelle, mode de rupture amiable du contrat de travail, vous permet néanmoins de toucher l’allocation chômage.
  • Effectivement, on considère que cette forme de rupture est indépendante de votre volonté. Ainsi, si les autres conditions pour percevoir l’allocation sont remplies, vous pouvez en bénéficier.
  • Pour percevoir l’allocation chômage, vous devez vous inscrire à Pôle emploi. L’inscription est possible dès le lendemain de la rupture de votre contrat de travail.
  • Cependant, l’allocation n’est pas immédiatement versée. Effectivement, un délai de carence d’au moins 7 jours s’applique.
  • Ce délai peut être allongé si vous percevez une indemnité supérieure à celle que vous auriez reçu dans l’hypothèse d’un licenciement.

La rupture conventionnelle est une façon amiable de mettre fin à un contrat de travail. Or, la rupture conventionnelle peut donner lieu au versement de l’allocation chômage ! Mais après la rupture de votre contrat de travail, un délai de carence est à respecter avant le premier versement de l’allocation. Vous souhaitez en savoir plus ? On vous indique quelle est la durée de ce délai de carence, quand vous devez vous inscrire à Pôle emploi, comment vous pouvez calculer le montant de l’indemnité de chômage …

Quel délai de carence après une rupture conventionnelle ?

🤝 La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et son salarié de rompre amiablement leur contrat. Elle leur permet de se mettre d’accord sur les modalités de rupture du contrat de travail. 

Mais, même s’il s’agit d’une rupture amiable du contrat de travail, la rupture conventionnelle vous permet tout de même de bénéficier de l’allocation chômage. Effectivement, un chômage identique à celui accordé dans le cadre d’un licenciement peut vous être accordé.

🔦 L’allocation chômage vous sera effectivement versée si vous respectez les conditions habituelles. Vous devez donc :

  • être inscrit auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pas avoir rempli les conditions pour la retraite à taux plein
  • être physiquement apte à travailler
  • être à la recherche d’un emploi
  • résider sur le territoire français.

✔️ De plus, il est nécessaire de suivre toutes les étapes de la rupture conventionnelle, jusqu’à l’homologation de votre convention de rupture conventionnelle par la Direccte. Ce n’est qu’une fois votre convention validée que votre contrat de travail pourra prendre fin.

À la suite de la rupture, vous devrez respecter un certain délai avant le début de l’indemnisation versée par Pôle emploi : c’est ce que l’on appelle le délai de carence.

📅 En principe, ce délai est de 7 jours pour n’importe quel type de rupture. Mais attention : ce délai augmente avec votre indemnité de rupture. Effectivement, si votre indemnité de rupture conventionnelle est plus élevée que le montant de l’indemnité légale de licenciement que vous auriez perçu, le délai de 7 jours augmente.

Autrement dit, plus cette indemnité est élevée, plus le délai augmente. Il ne pourra cependant jamais dépasser les 150 jours, quel que soit le montant de votre indemnité.

Quand s’inscrire à Pôle emploi après rupture conventionnelle ?

Quand s’inscrire ?

💰 Pour pouvoir percevoir l’allocation chômage après votre rupture conventionnelle, vous devez impérativement vous inscrire à Pôle emploi. Une telle inscription est possible dès le lendemain de la date officielle de rupture de votre contrat de travail.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’inscription à Pôle emploi est donc possible :

  • soit à la date de l’homologation de votre convention de rupture lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle individuelle
  • soit à la date prévue dans votre convention de rupture lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle collective.

Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de cette date pour procéder à votre inscription. Mais il est important de savoir que ce n’est qu’une fois inscrit que vous pouvez espérer toucher le chômage.

Attention ⚠️ : si vous ne vous inscrivez pas à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la date officielle de rupture de votre contrat de travail, vous risquez de perdre vos droits. Effectivement, si la demande est faite par la suite, Pôle emploi pourra refuser de vous verser l’allocation chômage, même lorsque les autres conditions sont remplies.

Comment s’inscrire ?

💻 Pour s’inscrire sur Pôle emploi, vous devez vous rendre sur le site de Pôle Emploi et créer votre espace personnel. Plusieurs documents sont nécessaires pour cela :

  •  votre pièce d’identité
  •  votre carte vitale 
  •  une attestation employeur 
  •  un justificatif de formation
  •  un relevé d’identité bancaire
  •  votre CV à jour.

Après cela, vous devez remplir le formulaire unique en ligne, sur lequel vous pourrez choisir la date de votre entretien avec un conseiller de Pôle Emploi.

Vous avez déjà été inscrit à Pôle emploi ? 🤷 Vous devez alors simplement vous réinscrire. Dans ce cas, Pôle emploi dispose déjà de la plupart des informations sur vous et vous pouvez vous contenter d’actualiser les informations qui ne sont plus d’actualité.

De plus, s’il s’agit d’une réinscription moins de 6 mois après votre dernière inscription, vous n’avez pas à participer à un entretien. Dans ce cas, la validation de l’inscription se fait directement après l’enregistrement du formulaire.

Bon à savoir 📝 : une inscription par téléphone est également possible et pour cela, contactez le 39 49. Les documents nécessaires seront ensuite transmis par courrier.

Comment calculer son chômage après une rupture conventionnelle ?

💰 L’allocation d’aide au retour à l’emploi, aussi appelée allocation chômage, est calculée de la même façon dans le cadre d’une rupture conventionnelle que dans le cadre d’un licenciement.

Effectivement, le montant de cette allocation ne dépend pas du type de rupture : elle est versée dès lors que votre contrat de travail a été rompu contre votre volonté. Comme vu précédemment, c’est toujours le cas lors d’une rupture conventionnelle.

💡 Le montant de l’allocation chômage dépend donc seulement du montant de votre rémunération habituelle. Le « salaire journalier de référence » est ici utilisé comme base de calcul. Il s’agit du salaire moyen que vous avez perçu dans les 12 derniers mois précédant la rupture conventionnelle.

Une fois le salaire journalier de référence calculé, il sera utilisé afin d’effectuer deux calculs :

40,4% x salaire journalier de référence + 12 euros
ou
57 % x salaire journalier de référence.

Bon à savoir 📝 : quel que soit le résultat des calculs, l’allocation ne peut pas être inférieure à 29,26 euros. Elle ne peut pas non plus être supérieure à 75 % de votre salaire journalier de référence.

Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur mis en place par Pôle Emploi, qui vous permet d’estimer le montant de votre allocation chômage en cas de rupture conventionnelle.

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