Quel est le délai de carence après une rupture conventionnelle ?
- Une rupture conventionnelle donne droit à percevoir l'allocation chômage. Cependant, le versement de vos indemnités ne s'effectue qu'après un certain délai suivant votre inscription à Pôle Emploi.
- Ce délai est classiquement de 7 jours calendaires. Pour calculer le délai de carence après une rupture conventionnelle, il faut également se baser sur le montant d'indemnités reçues.
- La prise en charge par Pôle emploi peut également être reportée à l'expiration de deux autres délais : le différé de congés payés et le différé spécifique.
Lorsque vous convenez avec votre employeur d'une rupture conventionnelle, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi afin de percevoir l’allocation chômage. Cependant, vous ne percevez pas immédiatement l’allocation chômage : effectivement, il sera nécessaire de patienter durant un « délai de carence ».
Comment calculer ce délai de carence ? Quelle est sa durée ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le délai de carence après une rupture conventionnelle !
Délai de carence et rupture conventionnelle 2021
Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous avez le droit de vous inscrire à Pôle emploi. En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage. Cette allocation est officiellement appelée Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Pour toucher cette allocation, vous devez tout d'abord remplir 6 conditions que l'on vous explique en image ci-dessous ! 👇
⏳ Cependant, vous devez savoir que vous ne percevrez pas immédiatement l’allocation chômage : effectivement, il sera nécessaire de patienter durant un « délai de carence ». En effet, un délai de carence (aussi appelé « délai d’attente ») s’applique quel que soit le type de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission).
Le versement de vos indemnités ne s'effectue qu'après un certain délai suivant votre inscription à Pôle Emploi.
Ce délai est classiquement de 7 jours calendaires. Cela signifie que tous les jours de la semaine sont pris en compte dans le délai, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés. De plus, ce délai est incompressible. Il ne peut donc pas durer moins de 7 jours.
Notez que ce délai de carence n’est applicable qu’une fois par année civile. Si au cours de l’année 2021, par exemple, vous vous êtes inscrit plusieurs fois au Pôle Emploi, ce délai de 7 jours ne sera appliqué qu’une seule et unique fois.
Attention ⚠️ : ce délai de carence incompressible peut être allongé par 2 différés d'indemnisation :
- le différé de congés payés
- et le différé spécifique.
On vous explique tout plus bas ! 👇
Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Le versement de l'allocation chômage n'est pas immédiat après une rupture conventionnelle. Vous devez attendre au moins 7 jours avant de commencer à toucher le chômage, voire plus si vous avez touché une indemnité de rupture conventionnelle.
En effet, plus l'indemnité est importante, plus le délai est rallongé. Le délai maximum, en plus des 7 jours obligatoires, est de 75 jours.
La prise en charge par Pôle emploi est également reportée à l'expiration d'un autre délai, appelé différé d'indemnisation congés payés. Ce délai d'applique si vous quittez l'entreprise avec une indemnité compensatrice de congés payés. Le différé d'indemnisation congés payés précède le délai de carence de 7 jours.
Mais qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? 🤔
Comme tous les salariés, vous avez le droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois effectivement travaillé. Si vous n’avez pas soldé vos congés payés à la fin de votre contrat de travail, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité compensatrice correspond au montant le plus élevé entre le 10ème de la rémunération brute totale que vous avez perçue au cours de la période de référence et la rémunération que vous recevez habituellement lorsque vous travaillez.
Et maintenant, comment calculer un différé de congés payés ? 🧐
Pour calculer votre différé congés payés, vous devez effectuer le calcul suivant :
(indemnité compensatrice de congés payés perçue ÷ salaire journalier de référence)
Le salaire journalier de référence se calcule en fonction des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois, par rapport au nombre de jours travaillés.
💡 Bon à savoir : le différé congés payés est limité à 30 jours depuis le 1er avril 2021.
Indemnité transactionnelle et délai de carence Pôle emploi
La procédure de rupture conventionnelle s’accompagne nécessairement d’une indemnisation du salarié, autrement dit d’une somme d’argent qui lui est versée. Ce montant, dont un minimum est fixé par la loi, peut également être négocié avec l'employeur.
En effet, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure au montant prévu pour l'indemnité de licenciement.
Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle, vous avez la possibilité de négocier avec votre employeur des indemnités supérieures à ce qui est prévu par le Code du travail. Ces indemnités sont alors appelées « indemnités supra légales » (ou indemnités transactionnelles).
⏳ C'est là que peut intervenir le différé spécifique. Il s'agit d'un délai d'attente supplémentaire s'ajoutant au délai de carence de 7 jours et au différé d'indemnisation « congés payés ». Il sera appliqué si, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous percevez des indemnités supra-légales.
Pour calculer ce différé spécifique, la formule à suivre est la suivante :
(indemnité supra-légales ÷ 95,8)
📆 Au cas où vous percevez une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales et conventionnelles (type indemnités transactionnelles), le délai de carence Pôle Emploi appliqué ne pourra pas être supérieur à 150 jours. Il est de 75 jours en cas de licenciement économique.
Simulation délai de carence Pôle emploi
Afin de vous aider à mieux comprendre le délai de carence suite à une rupture conventionnelle, on vous propose d'illustrer les propos précédents.
🖋 Prenons un exemple pour calculer un différé de congés payés, en considérant que votre indemnité de congés payés est de 420 € pour un salaire de référence de 60 € :
| Éléments de calcul | Calcul du différé de congés payés |
|---|---|
| Indemnité de congés payés | 420 € |
| Salaire journalier de référence | 60 € |
| Différé d'indemnisation congés payés (variable) | (420/60) = 7 jours |
| Délai de carence (fixe) | 7 jours |
| Vous percevrez vos allocations chômage après écoulement d'un délai de : | 14 jours |
🖋 Prenons un deuxième exemple pour calculer un différé spécifique, à partir du premier exemple, en considérant que vous avez négocié 3 490 € d'indemnité supra-légale :
| Éléments de calcul | Calcul du différé spécifique |
|---|---|
| Différé d'indemnisation « congés payés » + délai de carence | 14 jours |
| Montant de l'indemnité supra-légale (montant au-delà de l'indemnité légale) | 3 490 € |
| Différé d'indemnisation spécifique (plafonné à 150 jours) | 36 jours (3 490 ÷ 95,8) |
| Délai d'attente total (comprenant le délai de carence, le différé d'indemnisation « congés payés » et le différé d'indemnisation spécifique) | 50 jours |