La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoin de personnes ne pouvant pas s’autofinancer, par exemple un enfant, ou qui font face à de grandes difficultés financières. Contrairement à ce qu’on pourrait croire elle n’est pas seulement versée pour subvenir aux besoins d’un enfant, cependant elle reste un élément central à définir lors du divorce ou de la séparation.
Alors quel est le montant de la pension alimentaire et dans quels cas doit-elle être versée? On vous explique !



Mini sommaire :

 

  1. Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

    1. Que comprend la pension alimentaire

    2. Qui peut bénéficier de la pension alimentaire ?

  2. Comment demander la pension alimentaire ?

    1. Quelle sont les démarches à effectuer ?  

    2. Calcul et montant de la pension alimentaire

  3. Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire  ?

    1. Quels sont les recours en cas de défaut de paiement ?

    2. Qu’est-ce que la revalorisation de la pension alimentaire ?

 

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Que comprend la pension alimentaire ?

Les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants. En cas de divorce ou de séparation le versement d’une pension alimentaire doit obligatoirement être versée par un parent à l’autre qui subvient aux besoins quotidiens de l’enfant.
Cette obligation subsiste même quand l’enfant est majeur.

Cependant cette pension n’est pas réservée qu’aux enfants, les ascendants, le conjoint  sans ressources ou survivant peut aussi en faire la demande.

 

Qui peut bénéficier de la pension alimentaire ?

La demande d’une pension alimentaire apparaît dans la majorité des cas lors de la procédure de divorce ou en cas de séparation. Cependant elle peut être demandée par d’autres acteurs.

 

Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoin de leur enfant. La pension alimentaire a pour but de financer l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à ce qu’ils soient autonomes financièrement.

 

Même une fois devenu majeur la pension alimentaire doit être versé si l’enfant ne peut pas subvenir à ses besoins seul c’est par exemple le cas pour le paiement des études supérieures dans un établissement public. La pension peut être payée en argent, directement au majeur, ou en nature par exemple en cas d’hébergement gratuit.
Le majeur peut la réclamer lui même au juge aux affaires familiales via le formulaire de demande de pension alimentaire.

 

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute le conjoint lésé ou sans ressources peut demander le versement d’une pension par son futur ex conjoint jusqu’au prononcé du jugement de divorce.
Cette même pension peut aussi être demandée pendant le mariage si l’un des époux ne participe pas assez aux charges du ménage.

 

Le conjoint survivant à la possibilité de demander le versement d’une pension alimentaire aux héritier du défunt. Cependant il doit prouver qu’il est dans le besoin, c’est à dire que ses ressources financières ne suffisent pas à subvenir à ses besoins. Il doit par ailleurs être marié au conjoint défunt.

 

La demande se fait là encore par le biais du formulaire de demande de pension alimentaire mis à disposition par le service public.

Comment demander la pension alimentaire ?

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Dans le cadre du divorce et à défaut d’un accord conjoint des parents, notamment en cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

En cas de simple séparation une demande de pension alimentaire peut être faite par le biais du formulaire mis à disposition par le service public. Une liste de pièces complémentaires et obligatoires à l’étude de votre dossier doivent être jointes à votre demande.
Il faudra aussi vous acquitter du paiement de timbres fiscaux d’un montant de 35 euros.

Pour le conjoint sans ressources la demande doit aussi être faite au juge aux affaires familiales.

Calcul et montant de la pension alimentaire

La pension alimentaire est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l’enfant en fonction de leur âge, de leur état de santé, etc ..
Afin de fixer le montant de la pension alimentaire le juge va prendre en compte différents facteurs par exemple le montant du loyer payé par le parent redevable ou encore le montant de ses crédits et factures.

Vous vous demandez à combien s'élèverait  le montant de votre pension alimentaire ? Utilisez le simulateur mis à disposition par le service public pour le savoir.

 

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Quels sont les recours en cas défaut de paiement ?

Vous avez la possibilité d’agir dès lors que la pension alimentaire n’a pas été versé depuis au moins 2 mois. Même si une partie seulement vous a été versée vous avez la possibilité d’entamer une procédure.
Différents recours sont possible pour obtenir le paiement de la pension impayée en tout ou en partie.

 

Il va être en charge de récupérer le montant de la pension auprès d’un tiers débiteur c’est à dire son employeur, sa banque ou encore sa caisse de retraite.
Il peut aussi mettre en place une saisie notamment sur salaire ou sur les indemnités de chômage.

Les frais d’huissier et de justice seront à la charge du débiteur c’est à dire à la charge du parent n’ayant pas honoré le paiement de la pension alimentaire.
Si là encore le débiteur refuse de payer il s’expose à une amende de 1 500 euros.

 

Cet organisme public peut se charger du recouvrement de la créance c’est à dire demander au parent redevable le paiement de la somme dûe. Par ailleurs la CAF peut verser l’allocation de soutien familial à titre d’avance en attendant que le remboursement de la dette soit effectué.

 

Si les recours précédents n’ont pas abouti vous pouvez demander au Trésor public de procéder au recouvrement . Pour cela vous devez disposer d’une décision de justice qui ordonne le paiement et prouver que le parent n’ayant pas honoré son paiement en a bien été informé par acte d’huissier

 

Si les paiements n’ont pas été honorés depuis plus de 2 mois et qu’aucun recours n’a abouti vous avez la possibilité  de porter plainte pour “abandon de famille”. La sanction encourue peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

Qu’est-ce que la revalorisation de la pension alimentaire ?

Par ailleurs le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut demander à ce que la pension alimentaire soit revalorisée via un formulaire mis à disposition par le service public. Cette revalorisation fait suite à une augmentation du coût de la vie, à un changement des ressources financières d’un des parents ou encore à l’évolution des besoins de l’enfant.

 

Généralement une clause variation est déterminée par le juge permettant une révision annuelle de la pension.

 

Mise à jour : 27/07/2017

Rédaction : Camille Barthe, diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, Legal Developer chez Avostart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.