L'image représente une personne qui signe une attestation de vente.

Quand et comment rédiger une attestation de vente ?

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 10/09/2020

L’ESSENTIEL

  • Une attestation de vente est un document établi par le vendeur et l’acheteur suite à la finalisation d’une vente, qui en atteste le bon déroulement.
  • Elle permet à l’acheteur de prouver qu’il est bien le propriétaire de l’objet qu’il vient d’acheter.
  • Lors de la vente d’une voiture, vous pouvez avoir recours au certificat cerfa de cession d’un véhicule d’occasion.
  • Tant le vendeur que l’acheteur doivent signer ce document, qui doit être établi en 2 exemplaires originaux.
  • Il est important de noter qu’une telle attestation n’est utilisée que dans le cadre d’une vente mobilière. Dans le cadre d’une vente immobilière, d’autres formalités sont à accomplir.

Lors d’une vente entre particuliers, une attestation de vente peut constituer une preuve du bon déroulement de cette vente. Elle est particulièrement utilisée dans le cadre de la vente d’un véhicule ou d’autres objets meubles entre particuliers. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment rédiger une attestation de vente ?

C’est quoi une attestation de vente ?

💰 Une attestation de vente est un document établi par le vendeur et l’acheteur suite à la finalisation d’une vente. Elle peut être remise à l’acheteur suite à son paiement et la réception de l’objet vendu.

Son intérêt est de constituer une preuve, pour l’acheteur, attestant qu’il a bien procédé à l’achat de l’objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu’il en est bien le propriétaire.

🔦 Au-delà d’un titre de propriété, l’attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d’un tiers. Par exemple: une assurance, l’administration fiscale, une personne extérieure à la vente …

Il est, par ailleurs, possible de faire intervenir un notaire lors de la rédaction d’un acte de vente.

⚠️ Attention à distinguer l’attestation de vente du contrat de vente. L’attestation de vente n’est établie qu’après le bon déroulement de la vente. En revanche, le contrat de vente est un document établi en amont de la vente, dans le but de prévoir les modalités de la transaction (prix, date, lieu ou autre).

Il est également à distinguer des avant-contrats, dont le but est de préparer la vente. La promesse de vente constitue, par exemple, un avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre son bien exclusivement à l’acheteur bénéficiaire de cette promesse.

Bon à savoir 📝 : il est important de savoir que cela ne vaut que pour la vente de biens mobiliers, et non pas pour les biens immobiliers.

Effectivement, pour la vente de bien immobiliers (maisons, appartements, terrains, immeubles, etc.), les parties ont généralement recours à un compromis de vente pour préparer la vente. Pour finaliser ensuite la vente d’un bien immobilier, un acte de vente notarié est nécessaire.

L’attestation de vente d’un véhicule

🚗 Dans le cadre d’une vente d’un véhicule entre particuliers, l’attestation de vente est particulièrement importante. Pour cette raison, il existe un certificat cerfa de cession d’un véhicule d’occasion que vous pouvez réutiliser :

Bon à savoir 📝 : lorsque vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, mais que vous n’êtes pas encore prêt à signer le certificat de cession du véhicule, vous avez la possibilité de conclure une promesse de vente de voiture avec le propriétaire du véhicule. Cette promesse l’engage à ne vendre son véhicule qu’à vous en tant que bénéficiaire de la promesse de vente.

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion doit être signé par le vendeur ainsi que par l’acheteur du véhicule. Chacune des parties devra en conserver un exemplaire.

Attention ⚠️ : avant d’acheter un véhicule auprès d’un particulier, il est important de vérifier plusieurs éléments. En particulier, pensez à contrôler :

  • le propriétaire du véhicule : seul le propriétaire du véhicule tel qu’il est inscrit sur la carte grise du véhicule peut vendre ce véhicule
  • l’adresse du propriétaire du véhicule : l’adresse indiquée sur la carte grise doit correspondre à l’adresse actuelle du propriétaire du véhicule
  • la preuve d’un passage récent au contrôle technique : pour tout véhicule de plus de 4 ans, le certificat de passage au contrôle technique dans les 6 derniers mois est nécessaire lors de la vente.

L’attestation de vente de meubles entre particuliers

🔦 Vous souhaitez signer une attestation de vente d’un bien mobilier autre qu’une voiture ? Voilà un modèle que vous pouvez réutiliser :

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