Quand et comment établir un certificat de vente ?

Le certificat de vente, ou certificat de cession, est un formulaire Cerfa utilisé dès lors que le propriétaire d'une voiture change. Il permet non seulement de sécuriser le changement de propriétaire pour les parties, mais également d'en avertir l'administration. Mais quand devez-vous réaliser un certificat de vente ? Et comment l'établir ? Pas d'inquiétude : on vous dit tout ce qu'il faut savoir sur le certificat de vente !

Certificat de vente entre particulier

Le certificat de vente est un document utilisé lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule à un acheteur. Effectivement, lors d’une vente de véhicule, vous êtes tenu de suivre une démarche particulière, dont l’élément principal est le certificat de vente.

Pourquoi établir un certificat de vente ?

🚗 Le certificat de vente permet d’officialiser le changement de propriétaire du véhicule. Cela a une importance particulière lorsque la vente concerne un véhicule : effectivement, en France, c’est le propriétaire du véhicule qui est responsable des infractions commises avec ce véhicule.

Ainsi, lorsque le véhicule change de propriétaire, il faut impérativement en informer l’administration. Il s’agit d’une obligation pour tout véhicule déjà immatriculé en France.

À défaut, vous risquez d’être tenu pour responsable du véhicule alors que c’est le nouveau propriétaire qui l’utilise ! Pour cette raison, l’établissement et la transmission du certificat de vente sont cruciaux lors de la vente d’un véhicule.

Bon à savoir 📝 : dans le cadre d’une vente de voiture, ce certificat de vente n’est pas uniquement obligatoire entre particuliers, mais également lorsque vous vendez votre véhicule à un professionnel.

Comment établir un certificat de vente ?

Pour réaliser votre certificat de vente, vous devez vous servir du formulaire Cerfa 15776*02, appelé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion ». Ce certificat comporte 2 pages identiques :

• vous devez en garder une
• l’autre est à remettre à l’acheteur.

Ensemble avec l’acheteur, vous devez compléter le certificat, en y indiquant notamment :

• les caractéristiques du véhicule
• vos coordonnées
• les coordonnées de l’acheteur.

N’oubliez pas de signer ce document ! ✍️ Votre signature ainsi que celle de l’acheteur sont indispensables pour qu’il soit valide.

Une fois ce document complété, vous devez également remettre à l’acheteur :

• le certificat d’immatriculation, sur lequel vous avez apposé la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de votre signature
• un certificat de situation administrative.

Ensuite, après avoir réalisé la vente, vous devez impérativement la déclarer à l’administration. Vous disposez, pour cela, d’un délai de 15 jours à compter de la date de la vente.

Bon à savoir 📝 : ce document n’est pas seulement utilisé pour la vente d’un véhicule d’occasion, mais également lorsque vous souhaitez faire détruire votre véhicule.

Certificat de cession en ligne

Pour le remplissage du formulaire Cerfa, vous disposez de 2 options :

• soit, vous téléchargez le document et le complétez à la main
• soit, vous le complétez directement en ligne.

Dans cette seconde hypothèse, vous devrez simplement compléter les informations demandées sur le site de l'ANTS. Ces informations sont divisées en 3 parties.

👉 Tout d'abord, vous devrez compléter les informations relatives au véhicule qui fait l'objet de la vente, et notamment :

• le numéro d’immatriculation du véhicule
• son numéro d’identification
• la date de la première immatriculation,
• les informations relatives au véhicule : marque, variante, genre, dénomination commerciale, etc.

👉 Ensuite, vous devrez indiquer quelques informations personnelles, qui doivent permettre de vous identifier en tant que vendeur :

• votre nom et prénom
• votre adresse
• la date de la vente du véhicule
• si vous vendez le véhicule (cochez alors la case « céder ») ou si vous le détruisez (cochez alors la case « céder pour destruction »).

👉 Enfin, c'est à l'acheteur d'indiquer ses informations personnelles, autrement dit :

• son nom et prénom
• son adresse.

L'acheteur devra également :

• confirmer sa volonté d'acquérir le véhicule
• affirmer que vous lui avez bien transmis le certificat de la situation administrative du véhicule.

Il vous suffit ensuite de télécharger et d'imprimer le formulaire, qui est alors déjà complété. Veillez néanmoins à ne pas oublier de signer le formulaire après l'avoir imprimé ! S'il manque votre signature ou celle de l'acheteur, le document n'est pas valide.

Attention ⚠️ : même après avoir accompli toutes ces formalités, il est important de conserver le certificat de cession. Effectivement, vous pouvez encore en avoir besoin. En particulier, votre assurance risque de vous demander ce certificat lors de la résiliation de votre assurance auto.

Certificat d'immatriculation

🤝 Lors de la vente de votre véhicule, et après avoir établi le certificat de vente, vous devez remettre au nouveau propriétaire le certificat d'immatriculation.

Le certificat d'immatriculation, aussi appelé la « carte grise », est un document nécessaire si vous voulez circuler avec votre véhicule. Il peut vous être demandé lors d'un contrôle routier des forces de l'ordre et sert à l'identification du véhicule et de son propriétaire.

Avant de transmettre le certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire, vous devez signaler le changement de propriétaire sur cette carte. Pour cela, il vous suffit d'inscrire la mention « vendu le (date et heure) », suivie de votre signature.

Certificat de non-gage

Lorsque vous vendez un véhicule, vous devez prouver au potentiel acquéreur que ce véhicule est libre de tout gage.

🤷 Qu'est-ce qu'un véhicule « gagé » ?

Un véhicule est dit « gagé » lorsque il a été lié au prêt d'argent que vous avez sollicité afin d'acheter votre véhicule. Autrement dit, une banque ou une société de crédit vous a prêté de l'argent, et c'est avec l'argent prêté que vous avez acheté votre véhicule. Or, si vous ne remboursez pas le prêt tel que convenu, la banque ou l'organisme de crédit peut vous confisquer votre voiture.

Or, anciennement, c'est le certificat de non-gage qui permettait de prouver l'absence de gage sur un véhicule. Désormais, c'est le certificat de situation administrative qui a pris le relais.

Le certificat de situation administrative est, plus précisément, un document qui atteste que :

• le véhicule n'est pas gagé
• il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise.

En tant que vendeur du véhicule, vous devez remettre ce certificat au nouveau propriétaire du véhicule, en même temps que la carte grise. Le certificat doit avoir été établi moins de 15 jours avant sa remise.

📋 Comment obtenir le certificat de situation administrative ? 

Vous pouvez demander votre certificat de situation administrative en ligne, sur le site du gouvernement. Pour l’obtenir, vous devez renseigner un certain nombre d’informations :

• la date de la première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
• la date du certificat d’immatriculation
• l’identification du titulaire : cette identification doit être identique à ce qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation.

Bon à savoir 💡 : vous pouvez trouver toutes ces informations sur le certificat d’immatriculation du véhicule.