La publicité a une place centrale dans les médias et a une influence considérable sur le comportement des consommateurs. La publicité mensongère doit donc être traquée et sanctionnée. Cette pratique commerciale trompeuse et déloyale peut en effet être à l’origine d’importants préjudices pour les consommateurs.

La publicité mensongère constitue un délit pénal lourdement sanctionné.

Qu’est ce que le délit de publicité mensongère ? Quelles sont les sanctions encourues ? On fait le point.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que la publicité mensongère ?
  2. Quelles sanctions en cas de publicité mensongère ?

publicité mensongère

Qu’est-ce que la publicité mensongère ?

 

La publicité mensongère ou trompeuse est une pratique commerciale réprimée qui repose sur de fausses allégations pour induire le consommateur en erreur. Est également considérée comme étant mensongère la publicité qui omet ou dissimule des informations.

D’autres hypothèses peuvent donner lieu à une condamnation pour publicité mensongère ou trompeuse :

  • Lorsqure la publicité crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif d'un concurrent.
  • La personne à qui la publicité est destinée n’est pas clairement identifiée.

A par exemple été condamnée pour publicité trompeuse une enseigne de supermarché qui avait affirmé avoir procédé à une baisse générale de ses prix alors que la diminution des prix ne s’appliquait que dans des conditions très spécifiques.

De même, le fait de ne pas appliquer pendant les soldes les prix affichés en vitrine constitue un délit de publicité mensongère.

Bon à savoir : il existe d'autres pratiques commerciales réprimées par la loi, telles que l'abus de faiblesse.

Quelles sanctions en cas de publicité mensongère ?

 

En cas de délit de publicité mensongère, qui est responsable ? En principe, c’est l’annonceur qui est désigné comme responsable de la publicité mensongère. Dans le cas où la publicité émanerait d’une société, son dirigeant sera sanctionné. De plus, serait également reconnue comme responsable l’agence de publicité qui aurait contribué à la publicité mensongère.

La publicité mensongère constitue une infraction pénale : le responsable s’expose à une sanction pénale. L'auteur de ce délit encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour une personne physique et de 1 500 000 euros d’amende pour une personne morale.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées. Par exemple, si le responsable de la publicité mensongère est une personne physique, une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou commerciale, peut être prononcée contre lui pour une durée maximale de cinq ans.

À noter : les juges pourront également interdire la diffusion de la publicité en question et ordonner la rectification des propos diffusés.

De plus, le consommateur lésé par la publicité mensongère peut demander à être indemnisé. Pour obtenir des dommages et intérêts, il devra porter plainte auprès du procureur de la république en lui adressant une lettre simple. Il devra démontrer que le caractère mensonger de la publicité lui a causé un préjudice

Bon à savoir : si la publicité mensongère est relayée à la télévision ou à la radio, il est possible de saisir le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) pour qu’elle soit supprimée.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.