Procédure abusive en droit français

Vous avez engagé une procédure de justice et la partie défenderesse vous accuse de procédure abusive ? Ou inversement, vous pensez que vous avez été poursuivi en justice par pure malveillance de votre adversaire ? Qu'entend-on par « procédure abusive » ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Procédure abusive : intention de nuire ?

📕 Conformément à l'article 32-1 du Code de procédure civile :

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

🙋 Ainsi, lorsqu'une personne exerce une action en justice par pure malveillance ou dans seule intention de prolonger un procès de justice (de manière dilatoire), elle peut être sanctionnée d'une amende civile d'un montant maximal de 10 000 €.

⚠️ Attention : l'amende civile peut uniquement être prononcée contre le requérant (celui qui réclame en justice). En effet, il n'est pas possible de prononcer une amende civile contre le défendeur.

Bon à savoir : cette amende, distincte du paiement de dommages et intérêts, ne bénéficie pas au défendeur mais au Trésor public. Toutefois, le juge peut formuler une demande de dommages et intérêts (versés à la partie défenderesse) en fonction du préjudice subi du fait de la procédure abusive.

🙋 À noter : le préjudice subi peut être financier (frais de justice, perte de l'emploi, etc.) ou moral (anxiété, dépression, etc.).

Quels sont alors les critères pour qualifier une procédure d'abusive ?

En effet, si toute personne peut faire valoir ses droits en justice, nul ne peut abuser de son droit d'action.

L'abus de droit d'action fait l'objet de vifs débats en jurisprudence, et ce tant en matière civile qu'en matière pénale.

🤔 Si certains ont avancé que le critère déterminant de l'abus de droit se constitue de l'intention de nuire à autrui, la Cour de cassation a retenu à plusieurs reprises que « l'abus du droit d'agir peut-être retenu sans que la preuve d'un acte de malice ou de mauvaise foi soit nécessairement rapportée« .

🔦 Ainsi, peuvent être considérés comme abus de droit les actions qu’entreprend un individu :

• dans seule intention de tirer profit d'un gain qu'il sait ne pas être le sien
• pour faire pression sur son débiteur
• pour calmer une névrose
• etc.

🏛️ Dans tous les cas, lorsqu'un juge décide de prononcer une condamnation pour procédure abusive, il doit motiver sa décision. Autrement dit, le juge doit expliquer clairement les raisons de fait et de droit qui l'ont conduit à rendre une telle décision.

Procédure abusive : prud'hommes

🤔 Si le Code de la procédure civile interdit clairement l'abus de droit en justice, la justice sanctionne rarement les actions abusives en matière prud'homale, et cela vaut tant pour les salariés que pour les employeurs.

🔦 Par exemple, en 2010, le Conseil de prud'hommes de Marseille a condamné un salarié au paiement d'une amende civile pour procédure abusive. Effectivement, le salarié en question a formulé une demande de paiement d'heures supplémentaires contre son employeur. Sans pouvoir apporter la moindre justification en audience, le salarié a ensuite décidé de se désister dans cette affaire.

Toutefois, cette décision a ensuite été censurée par la Cour de cassation. En effet, la Cour a raisonné que « le fait de se désister » ne constitue pas une faute permettant au tribunal de prononcer une amende civile.

🙋 Vous pensez que le comportement de votre adversaire constitue une faute ? Vous souhaitez savoir si cela peut constituer une procédure abusive ? Sachez que dans certains cas, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail gratuitement afin de vous protéger en cas de malveillance de votre adversaire. 

Recours abusif devant le tribunal administratif

L'abus du droit d'agir en justice existe également en matière administrative.

📕 En effet, conformément à l'article R.741-12 du Code de justice administratif :

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

🔦 À titre d'exemple, un recours peut être jugé comme abusif lorsque :

• il est purement la réitération de précédents déjà jugés
  • par exemple, contester plusieurs fois un permis de construire déjà jugé conforme à l'autorisation d'urbanisme
• le requérant a engagé le recours pour des motifs dilatoires
  • par exemple, lorsqu'une société saisit tribunal administratif pour contester le permis de construire accordé à son concurrent dans seule intention de retarder la construction ou interrompre les travaux
• le recours met en cause, en termes injurieux ou diffamatoires, l'indépendance et l'impartialité du juge administratif
• le recours est manifestement infondé ou irrecevable.