Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine de prison assortie d'un sursis. Mais comment le sursis fonctionne-t-il ?

Prison avec sursis : comment ça marche ?

Temps de lecture : 6 min
Par Agathe Andorin — Mise à jour le 12/02/2021

L’ESSENTIEL

  • Lors d’un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d’un sursis. Le sursis signifie que cette peine ne sera pas mise à exécution, à condition de ne pas récidiver pendant une période donnée.
  • Il existe plusieurs formes de sursis (simple ou probatoire). Dans le cas d’un sursis probatoire, la personne condamnée n’ira pas en prison, mais sera soumise à des contraintes imposées par le juge en contrepartie.
  • Même si vous êtes condamné à une peine de prison avec sursis, cette condamnation figurera sur votre casier judiciaire.
  • Un juge peut également prononcer des amendes avec sursis.

La peine d’emprisonnement avec sursis est un aménagement de peine dissuasif. En effet, la personne condamnée à une peine de prison avec sursis ne va pas purger cette peine. En revanche, si elle commet de nouveau cette infraction dans un délai donné, elle sera condamnée à de la prison ferme.

Un juge vous a condamné à une peine de prison avec sursis ? Vous aimeriez comprendre comment fonctionne cette peine ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la prison avec sursis !

Prison avec sursis : signification

Lors d’un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d’un sursis.

Le sursis signifie que cette peine ne sera pas mise à exécution. Pour être plus précis, elle ne sera pas mise à exécution à condition que la personne condamnée ne réitère pas l’infraction en question pendant un certain délai.

Ainsi, le sursis constitue une peine dissuasive qui vise à éviter les cas de récidive.

Une peine de réclusion criminelle avec sursis n’est donc pas exécutée. On retrouve classiquement 2 différentes formes de sursis :

  • le sursis simple
  • et le sursis probatoire, anciennement appelé sursis avec mise à l’épreuve.

💡 Bon à savoir : le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) vient juste d’être supprimé.

Le sursis suspend l’exécution de la totalité ou d’une partie de la peine prononcée. Il peut être révoqué en cas de non-respect des obligations imposées au condamné. Le sursis sera également révoqué en cas de nouvelle infraction.

⚖️ Le sursis est une peine utilisée aussi bien au tribunal judiciaire qu’au tribunal correctionnel.

Condamnation avec sursis simple

On parle de « sursis simple » lorsque le condamné n’est soumis à aucune mesure de probation et à aucun travail d’intérêt général.

La seule obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas être condamné à une peine pendant une période de 5 ans.

Pour avoir recours à une condamnation avec sursis simple, il faut que la peine d’emprisonnement prononcée soit égale ou inférieure à 5 ans. Voici quelques exemples d’infractions qui sont punies par ce type de peine :

En revanche, en présence d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, il est impossible de prononcer un sursis simple.

👉 À la condition de durée de la peine s’ajoute également une condition d’antériorité.

En effet, il ne faut pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement, que ce soit une peine d’emprisonnement ferme, ou avec sursis probatoire, ou une peine assortie du sursis simple, dans les cinq ans qui précèdent les faits jugés.

Le sursis simple peut être :

  • total, c’est-à-dire que la totalité de la peine de prison est suspendue
  • ou partiel, c’est-à-dire qu’une partie de la peine est suspendue et qu’une autre partie, qui est ferme, doit être exécutée.

Prison avec sursis probatoire

La peine de sursis peut aussi être assortie de certaines contraintes. On parle alors de sursis probatoire depuis la réforme de 2019, visant la procédure pénale. Ce sursis était anciennement appelé « sursis avec mise à l’épreuve ».

Cela signifie que le condamné doit, en plus de ses obligations dues au titre de sursitaire, se plier à des contraintes. La nature de ces contraintes va dépendre d’infraction commise. Par conséquent, ces contraintes peuvent être très variées :

  • ne plus approcher une certaine personne en cas d’agression physique
  • ou bien ne plus fréquenter des débits de boisson en cas de conduite en état d’ivresse
  • ou encore ne plus exercer une certaine activité professionnelle après en cas de condamnation pour abus de bien sociaux.

Ces contraintes peuvent aussi prendre la forme d’obligations de se présenter à une certaine fréquence au juge, ou avec les conseillers pénitentiaires chargés du suivi de la mesure.

Le sursis probatoire remplace aujourd’hui le sursis avec mise à l’épreuve qui datait de 1958, ainsi que le sursis assorti d’une peine de travail d’intérêt général qui n’est plus applicable depuis mars 2020.

Peine de prison avec sursis et casier judiciaire

📋 Le casier judiciaire est un document national, propre à chaque citoyen, qui comporte l’ensemble des condamnations subies par celui-ci.

Le casier judiciaire est établi afin de répondre à trois objectifs :

  • mémoriser les condamnations pénales (ainsi qu’un ensemble d’autres décisions)
  • gérer les informations dans le respect des règles légales d’effacement
  • restituer ces informations sous forme de bulletins au contenu variable selon la nature du destinataire (juridictions, administrations, particuliers).

Les informations enregistrées dans un casier judiciaire peuvent être de plusieurs natures :

  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales, y compris des condamnations étrangères transmises à la France en vertu de conventions internationales, ou exécutées en France
  • certaines condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle…)
  • certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.

Toutes les condamnations sont concernées par l’inscription sur votre casier judiciaire : peines de prison ferme ou assorties d’un sursis, travaux d’intérêt général, amende pour les contraventions de cinquième classe.

Même lorsque le juge vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochés, mais vous dispense de peine ou ajourne la sanction, une mention figure au casier judiciaire.

🚨 Par conséquent, si vous êtes condamné à une peine de prison avec sursis, cette condamnation figurera automatiquement sur votre casier judiciaire.

Amende avec sursis

Tout comme la peine de prison avec sursis, il existe l’amende avec sursis.

Le principe reste le même : si vous êtes condamné à payer une amende avec sursis, cela signifie que vous n’aurez pas à payer cette amende. En revanche, si pendant un délai fixé par le juge, vous récidivez, vous devrez payer l’amende en question.

Exactement comme pour la peine de prison, l’amende peut faire l’objet d’un sursis :

  • simple (total ou partiel)
  • ou probatoire.

Si le sursis initial concerne un délit ou un crime, il peut être révoqué. En effet, la peine avec sursis pourra être mise à exécution si l’individu est condamné à une peine autre que de la prison, c’est-à-dire une amende ou le retrait d’un droit.

👉 Par exemple, si une personne est condamnée à 1000 € d’amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, à une amende de 2000 €, la première condamnation peut être mise à exécution pour non-respect du sursis.