Prise d'acte de rupture : ce qu'il faut savoir

Prise d’acte de rupture : ce qu’il faut savoir

Temps de lecture : 5 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 02/11/2020

L’ESSENTIEL

  • En cas de manquements graves de votre employeur à ses obligations, vous pouvez quitter votre travail en prenant acte de la rupture du contrat.
  • La prise d’acte de rupture est immédiate, vous n’avez donc pas à effectuer un préavis habituellement obligatoire en cas de démission ou de licenciement.
  • Toutefois, tous les manquements de l’employeur ne sont pas considérés comme fautifs. Pour qu’une prise d’acte puisse être qualifiée en licenciement sans cause réelle ou sérieuse par le Conseil de prud’hommes, il faut que les manquements de l’employeur vous empêchent de continuer à travailler.
  • Par exemple, c’est le cas dans l’hypothèse de harcèlement ou discrimination au travail, ou en cas de non-paiement ou retard du paiement de votre salaire.
  • Si vous prenez acte de la rupture du contrat en tant que salarié protégé, votre prise d’acte peut être requalifiée en licenciement nul. Dans ce cas, vous pouvez notamment obtenir une indemnité de licenciement nul dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires que vous avez perçus les 6 derniers mois.

Vous êtes victime de harcèlement moral au travail et vous ne souhaitez plus travailler dans la même entreprise ? Est-il possible de mettre fin à votre contrat de travail sans démissionner ? En effet, en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations, le salarié peut quitter sa fonction en reprochant à son employeur ses fautes. On parle alors de « prise d’acte ». Mais dans quels cas la prise d’acte est-elle justifiée ? Quelles sont les conséquences de la prise d’acte ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Lettre de prise d’acte de rupture du contrat de travail

En tant que salarié, lorsque vous constatez des manquements graves de votre employeur à ses obligations, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Alors, qu’entend-on par manquements graves de l’employeur ?

🙋 Voici quelques exemples de fautes justifiant une prise d’acte de rupture du contrat de travail :

😺 En prenant acte de la rupture, vous pouvez quitter immédiatement votre travail. Vous n’avez alors pas à effectuer un préavis.

🤔 Toutefois, il faut noter que tous les manquements de l’employeur ne sont pas systématiquement considérés comme fautifs. En effet, les manquements que vous reprochez à votre employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite de votre contrat de travail.

Attention : la prise d’acte n’est pas possible durant la période d’essai.

La procédure de la prise d’acte

Il n’existe aucun formalisme particulier à respecter en cas de prise d’acte. Toutefois, vous devez prévenir votre employeur de votre décision par un courrier précisant les reproches que vous lui faites.

Vous pouvez vous référer à un modèle de lettre de prise d’acte publié par l’administration.

🏛️ Ensuite, vous devez saisir le Conseil de prud’hommes afin de qualifier la prise d’acte. Vous pouvez librement choisir de vous retourner vers l’un des Conseils de prud’hommes suivants :

  • soit celui du lieu où vous effectuez votre travail
  • soit celui du lieu de l’établissement de l’employeur (par exemple, le siège social de l’entreprise).

Vous pouvez également choisir de saisir le Conseil de prud’hommes du lieu où vous avez signé le contrat de travail.

Jugement

📅 Le juge examine l’affaire et statue dans un délai de 1 mois. Il peut décider de :

  • qualifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il considère que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail
    • dans ce cas, votre employeur doit vous verser les indemnités suivantes :
    • vous pouvez également bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions d’attribution. En effet, dans ce cas, la prise d’acte est considérée comme une perte involontaire de l’emploi. Toutefois, le versement des allocations chômage commence seulement à l’issue de la décision du juge prud’homal.
  • qualifier la prise d’acte de démission si les manquements reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d’acte. 
    • dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage, mais vous pouvez percevoir les indemnités suivantes :
      • l’indemnité de congés payés
      • les sommes diverses dues pour la rupture du contrat (ex. épargne salariale, primes).
    • ⚠️ Attention : en effet, la prise d’acte peut ainsi entraîner des conséquences graves ! Il est toujours mieux de consulter un avocat spécialisé en droit du travail avant de prendre acte de la rupture afin d’être certain que la prise d’acte ne sera pas qualifiée de démission ! 

Prise d’acte de rupture : salarié protégé

Si vous êtes salarié protégé, les conséquences d’une prise d’acte sont différentes.

🔦 Pour rappel, sont notamment considérés comme salariés protégés :

  • les représentants du personnel de l’entreprise
    • ex. membres du comité social et économique (CSE), délégués et représentants syndicaux, représentants dans les commissions paritaires
  • les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs
  • les représentants de proximité
  • les défenseurs syndicaux
  • etc.

🏛️ Si le juge prud’homal considère que les faits que vous avez invoqués peuvent justifier la prise d’acte, elle sera alors qualifiée en licenciement nul (qui peut être annulé).

🙋 Vous pouvez alors décider de :

  • soit réintégrer l’entreprise : dans ce cas, vous êtes en droit de percevoir une indemnité, dont le montant correspond aux salaires dont vous avez été privés pendant la période entre la prise d’acte et la réintégration
  • soit refuser la réintégration dans l’entreprise, ce qui vous permet d’obtenir les indemnités suivantes :
    • l’indemnité de licenciement
    • l’indemnité pour licenciement nul dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires que vous avez perçus les 6 derniers mois
    • les sommes éventuelles à la rupture du contrat (ex. prime, épargne salariale)
    • l’indemnité compensatrice de congés payés
    • l’indemnité compensatrice de préavis. 

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