Prêt patronal : comment ça fonctionne ?

Le prêt patronal, aussi connu sous le nom de prêt 1 % employeur et désormais appelé Prêt Action Logement est un prêt qui peut vous être accordé par votre employeur. Ce prêt présente des conditions très avantageuses : taux peu élevé, durée de remboursement flexible, possibilité de combinaison avec d'autres prêts, pas d'apport personnel nécessaire… Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Et que faut-il savoir avant de signer ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le prêt patronal.

Prêt employeur-salarié : définition

🏡 Le prêt patronal (ou prêt action logement, prêt employeur-salarié, prêt 1%…) est destiné aux salariés des entreprises non agricoles du secteur privé. Toute entreprise employant 10 salariés ou plus y est exigible.

Les salariés d'une entreprise qui respectent ces conditions ont la possibilité de contacter la Caisse Interprofessionnelle du Logement (CIL) pour bénéficier des différents prêts proposés (achat, construction, rénovation).

Bon à savoir 📝: si vous travaillez pour une entreprise agricole, vous ne pouvez pas bénéficier du prêt patronal. Cependant, d'autres prêts aidés vous sont alors ouverts (par exemple : le prêt AGRI-travaux, AGRI-accession, etc.)

L'avantage de ce prêt est principalement financier : en effet, il est particulièrement intéressant du fait de son taux avantageux. Plus précisément, son taux est désormais de 0,5 % pour une durée d'emprunt libre, qui ne peut néanmoins pas dépasser 25 ans.

Attention ⚠️ : ce prêt ne pourra pas financer l'entier coût de l'opération immobilière. Effectivement, il ne doit financer que 40 % du coût total de cette dernière, dans la limite de 40 000 €. On parle d'un prêt « complémentaire« .

Il ne peut donc, en principe, pas être souscrit seul et se combine ainsi avec d'autres prêts, et notamment :

• le prêt principal
• un prêt travaux
• le prêt à taux zéro.

En plus d'être salarié dans une entreprise non agricole du secteur privé, une autre condition doit être respectée pour pouvoir en bénéficier : le prêt ne pourra vous être accordé que si votre taux d’endettement est compris entre 28 et 33 % de vos revenus.

Demande de 1 % patronal à son employeur : comment la formuler ?

🤷 Pour demander à bénéficier du prêt patronal, vous devez simplement présenter le devis avant l’acquisition du bien ou la réalisation des travaux auprès de l’organisme collecteur de votre entreprise.

Cet organisme étudie généralement votre demande dans un délai de 15 jours ouvrés. Il peut ensuite :

• vous accorder le prêt : les fonds du prêt patronal sont alors versés soit au notaire (en cas d'achat), soit au constructeur (en cas de travaux).
• ou refuser votre demande.

Attention ⚠️ : ce n'est pas parce que vous respectez toutes les conditions que le prêt vous sera immédiatement accordé. En effet, votre entreprise ne dispose que d'une certaine part de contribution pour une année. Ainsi, si de nombreux prêts ont déjà été demandés au sein de votre entreprise, votre demande risque d'être rejetée. De la même manière, votre employeur peut :

• établir un ordre de priorité parmi ses salariés pour le bénéfice de ce prêt (selon leur situation familiale, les mutations professionnelles, l'ancienneté …)
• utiliser sa contribution seulement pour la location, et non pour les prêts d'achat ou de travaux.

Formulaire prêt employeur

Vous souhaitez contacter l'organisme collecteur de votre entreprise pour en savoir plus et éventuellement faire une demande de prêt ? 💰 Le plus simple est alors de passer par le formulaire sur le site d'Action Logement. Il vous suffit, pour cela, de vous rendre sur le site et de remplir le formulaire de contact suivant :

Le conseiller Action logement responsable de votre entreprise étudiera alors votre demande.

Prêt action logement pour travaux ?

Le prêt patronal ne permet pas uniquement de financer la construction ou l'achat d'un logement neuf. Vous pouvez également y avoir recours afin de réaliser certains travaux dans le logement duquel vous êtes propriétaire et que vous occupez à titre principal.

Les travaux pouvant être financés par votre employeur

👉 Plus précisément, voilà les travaux que vous pouvez vous faire financer par votre employeur :

Nature des travaux	Conditions	Fonctionnement
Prêt agrandissement🏘️	– Vous êtes salarié d'une entreprise du secteur non agricole d'au moins 10 salariés. – Vous êtes propriétaire occupant du bien à améliorer – Le logement concerné est votre résidence principale et se situe en France (métropole et DROM) – Vous avez obtenu un permis de construire en mairie ou avez réalisé une déclaration préalable – Vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources.	Prêt allant jusqu'à 20 000 €, destiné à vous permettre d'agrandir votre logement en : – construisant une extension ou un étage supplémentaire – créant de nouvelles pièces – rajoutant une véranda – rendre habitables des locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation
Prêt travaux d’amélioration 🚧	– Vous êtes salarié d'une entreprise du secteur non agricole d'au moins 10 salariés. – Vous êtes propriétaire occupant du bien à améliorer – Le logement concerné est votre résidence principale et se situe en France (métropole et DROM) – Vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources.	Prêt allant jusqu'à 10 000 €, pour des travaux de : – décoration : peintures, papiers peints, revêtements de sols, carrelages – de mise aux normes : chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres… – d’économie d’énergie : isolation thermique, remplacement de chauffage… – d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne (sécurité, travaux en copropriété, adaptation du logement aux personnes âgées ou handicapées…).
Prêt d’aide à l’adaptation du logement au vieillissement🚽	– Vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources – Le logement concerné est votre résidence principale et se situe en France (métropole et DROM) – Vous avez 70 ans ou plus – Vous êtes salarié ou retraité d’une entreprise du secteur privé y compris agricole et en perte d’autonomie.	Prêt allant jusqu'à 5 000 €, destiné à aménager vos sanitaires et votre salle de bain, plus précisément : – La fourniture et la pose d’une douche avec un receveur extra-plat ou une solution carrelée ayant un indice à la glissance faible, et sa robinetterie associée – La fourniture et la pose d’un lavabo pour personne à mobilité réduite – La fourniture et la pose d’une cuvette de WC rehaussée avec son réservoir et une barre d’appui ergonomique.

Les autres cas dans lesquels le prêt patronal est possible

Prêt patronal possible ✔️	Prêt patronal exclu ❌
– Rachat de soulte, de parts des autres propriétaires lors d'une indivision – Acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de la création d'une société d'attribution – Acquisition ou souscription de parts de sociétés coopératives de construction	– Financement d'une péniche (bateau-logement) – Financement d'une maison mobile (par exemple : caravane ou camping-car)