Au moment de la procédure divorce, l’une des questions qui se pose est celle de la prestation compensatoire. C'est un élément clé à discuter avec votre époux accompagné par votre avocat spécialisé. Qu’est ce qu'une prestation compensatoire ? Quel montant pour une prestation compensatoire? on vous dit tout.

 

Sommaire

  1. Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?
    1. Quand a-t-on droit à une prestation compensatoire ?
    2. Quand doit-on solliciter une prestation compensatoire ?
    3. Est-il obligatoire de prévoir une prestation compensatoire ?
  2. Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?
    1. Que couvre la prestation compensatoire ?
    2. De quoi le juge doit-il faire abstraction pour déterminer la prestation compensatoire ?
  3. Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?
  4. La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

 

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Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?

 

Quand a-t-on droit à une prestation compensatoire ?

 

Après leur divorce, les ex-époux ne sont plus tenus à un devoir de secours l’un envers l’autre, ni de contribuer aux charges du mariage. La prestation compensatoire est ainsi destinée à corriger le déséquilibre entre leurs situations matérielles qui résulte de la rupture du mariage.  Pour que l’un d’eux puisse en bénéficier, le divorce doit avoir créé un décalage entre leurs conditions de vie respectives.

En principe, son octroi ne dépend pas du comportement des époux. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, alors même qu’il y aurait une disparité.

Quand doit-on solliciter une prestation compensatoire ?

 

La demande de prestation compensatoire, pour être recevable, doit être formée au cours de la procédure de divorce. Il s'agit de l'une des conséquences du divorce à régler. Le juge statuera sur le divorce et le principe du droit à la prestation compensatoire dans une même décision.

Est-il obligatoire de prévoir une prestation compensatoire ?

Selon le types de divorce projeté, ce sont soit les époux, soit le juges quiprévoient une prestation compensatoire.

  • Dans le divorce par consentement mutuel, les époux disposent d’une grande liberté. Ils n’ont pas l’obligation de prévoir une prestation compensatoire mais peuvent, s’ils le souhaitent, se mettre d’accord sur son principe et ses modalités.
  • Dans les 3 autres types de divorce (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute) en l’absence d’accord, c’est le juge qui en fixe le montant et qui statue sur ses modalités.

Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

 

Que couvre la prestation compensatoire ?

 

La prestation compensatoire n’a pas pour finalité d’équilibrer les patrimoines des époux lorsque le régime matrimonial ne l’a pas permis.

Le juge doit chercher à faire disparaître non pas les différences de fortune mais les écarts de niveau de vie résultant de la rupture du mariage. Dans la fixation du montant, il prend en compte les besoins du créancier et les ressources du débiteur en se plaçant au moment du divorce et dans un avenir proche.

Pour le guider, le législateur l’invite à se déterminer en s’appuyant sur une liste non-limitative de critères tels que la durée du mariage ou la situation professionnelle des ex-époux.

L'époux tenu de payer la prestation compensatoire doit être conscient de son poids dans le coût du divorce.

De quoi le juge doit-il faire abstraction pour déterminer la prestation compensatoire ?

 

Au moment de l’évaluation du montant, le juge ne doit pas prendre en considération les allocations familiales, les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les successions, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et au titre du droit à compensation d’un handicap.

Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?

 

Il existe deux modalités de versement de la prestation compensatoire :

  • Sous la forme d’un capital : en principe, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital. Celui-ci peut être versé en une seule fois, en numéraire ou en nature (par l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit temporaire d‘usufruit ou d’habitation) ou faire l’objet d’un versement échelonné, à condition que l’échéancier n’excède pas 8 ans.
  • Sous la forme d’une rente viagère : par exception, le juge peut, par une décision spécialement motivée, à la demande du créancier, la fixer sous la forme d’une rente viagère.

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

 

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire, une somme globale et invariable est fixée. Elle n’est pas révisable en principe. Par exception :

  • Dans le cas d’un versement sous la forme d’un capital : il est possible de saisir le juge pour demander une modification des modalités de paiement. Le débiteur devra justifier d’un changement important dans sa situation.
  • Dans le cas d’un versement sous la forme d’une rente viagère : il est possible d’y substituer un capital. De plus, la rente viagère peut être révisée à la baisse, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre partie.

À noter : le non-versement de la prestation compensatoire pendant plus de 2 mois consécutifs est constitutif d'un délit d'abandon de famille passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ou du créancier ? Le décès du créancier entraîne l’extinction de la prestation compensatoire. Si il subsiste un solde, il ne sera pas dû aux héritiers. Le décès du débiteur n’entraîne pas son extinction, les héritiers en sont tenus vis à vis de l’ex-époux créancier dans la limite de l’actif successoral.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.