Vous êtes salarié ? Vous êtes sans doute concerné par le prélèvement à la source. Le prélèvement à la source est un nouveau mode de recouvrement de l’impôt entré en vigueur le 1er janvier 2019. Avec ce nouveau dispositif,  l’impôt est désormais prélevé directement et automatiquement par l’employeur sur le salaire, au moment de sa perception par le contribuable.

Comment le prélèvement à la source est-il mis en oeuvre pour les salariés ? On fait le point.

Sommaire

  1. Prélèvement à la source des salariés : comment l'impôt est-il prélevé ?
  2. Prélèvement à la source des salariés : quels revenus ?
  3. Prélèvement à la source des salariés : quel taux d'imposition ?
    1. Comment le taux d'imposition est-il déterminé ?
    2. Ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur : comment faire ?
  4. Année 2018 : année blanche ?

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Prélèvement à la source des salariés : comment l’impôt est-il prélevé ?

 

Avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu est payé au moment où le salaire est perçu par le contribuable et non plus un an après la perception des revenus.

La réforme investit l’employeur du rôle de collecteur de l’impôt. C’est lui qui, après avoir appliqué le taux d’imposition fixé par le service des impôts, va directement prélever l’impôt sur le salaire du contribuable, puis le reverser à l’administration fiscale. Le rôle de l'employeur dans le prélèvement à la source est décisif.

Prélèvement à la source des salariés : quels revenus ?

 

Pours les salariés, l’assiette du prélèvement à la source, c’est à dire les revenus soumis à la retenue à la source, est constituée de différents éléments. Le salarié est soumis au prélèvement à la source, non seulement sur ses salaires au sens strict, mais également sur les éléments accessoires de son salaire :

Bon à savoir : le taux d’imposition, le salaire net et le salaire perçu déduction faite de l’impôt sont mentionnés sur votre fiche de paie.

Prélèvement à la source des salariés : quel taux d’imposition ?

 

Comment le taux d’imposition est-il déterminé ?

 

La mise en place du prélèvement à la source ne dispense pas le salarié de son obligation de déclarer ses revenus. En effet, cette déclaration a pour intérêt central de déterminer le taux d’imposition. Le taux de retenue à la source appliqué sur vos salaires, permet de déterminer le montant de l’impôt qui sera prélevé. Ce taux est fixé par le service des impôts au regard de la déclaration annuelle de revenus à effectuer au mois de mai.

En fonction du montant de vos revenus, vous serez ou non imposable, c’est-à-dire soumis ou non au prélèvement à la source. La confrontation du montant de vos revenus aux seuils d’imposition permet de déterminer si vous serez soumis ou non au prélèvement à la source :

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à poser gratuitement une question sur notre site ou à consulter l'un de nos avocats spécialisés par téléphone.

Ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur : comment faire ?

 

A partir de la déclaration annuelle des revenus, l'administration fiscale fixe un taux d’imposition personnalisé et le communique à l’employeur. Toutefois, il arrive que certains salariés désirent garder leurs données personnelles confidentielles et ne souhaitent pas communiquer leur taux d’imposition personnalisé à leur employeur.

Le salarié a la possibilité d’opter pour le taux neutre (ou taux non-personnalisé). Il est en effet possible de demander à l’administration fiscale de ne pas transmettre à son employeur son taux personnalisé. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux d’imposition neutre déterminé au regard du seul montant des salaires perçus et non de l’ensemble des revenus du contribuable. Si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé fixé par l’administration fiscale, un complément d’impôt devra être versé chaque mois au service des impôts.

Bon à savoir : il est possible d’opter pour le taux neutre à tout moment sur le site des impôts ou en contactant le centre de finances publiques dont vous dépendez. Votre demande prendra effet dans les 3 mois.

Astuce :  les couples mariés ou pacsés soumis à une déclaration de revenus commune ont la possibilité d’opter pour un taux individualisé qui permet un équilibrage de l’impôt.

Année 2018 : année blanche ?

 

L‘objectif premier du prélèvement à la source est de supprimer le décalage dans le temps qui existait auparavant entre le moment du paiement de l’impôt et la perception des revenus. En effet, avant 2019, l’impôt était payé un an après la perception des revenus. Pour des revenus perçus en année N, le paiement de l’impôt se faisait en année N+1.

Désormais, l’impôt est payé au fur et à mesure de la perception des revenus, il est collecté directement par l’employeur au moment de la perception par le contribuable de son salaire.

Ainsi, en 2018, avant l’entrée en vigueur de la réforme, les contribuables ont payé leurs impôts pour les revenus perçus durant l’année 2017. En 2019, avec l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme de prélèvement à la source, les contribuables payeront l’impôt en temps réel, le montant de l’impôt étant directement prélevé sur leur salaire au moment de leur perception.

Cela pose donc le problème du paiement de l’impôt pour les revenus perçus en 2018. Suivre l’ancien système et le payer en 2019 conduirait à une double imposition pour les contribuables. Afin d’éviter une charge d’impôts trop lourde, les revenus de 2018 ne seront pas imposés : l'année 2018 est donc une "année blanche".

En effet, l’administration fiscale accordera un crédit d’impôt et de modernisation (CIMR) qui permet de réduire à néant le montant de l’impôt calculé sur les revenus de 2018. L'année blanche ne vise cependant pas les revenus exceptionnels de 2018 dont le fisc a établi une liste (ex : prime versée lors de la conclusion ou de la rupture du contrat, indemnité de changement de résidence ou de lieu de travail…). Ces revenus exceptionnels seront imposés, à un taux toutefois réduit.

Besoin de plus de renseignements ? Rendez-vous sur l'espace Avostart dédié à la thématique de l'impôt ou à demandez conseil à un avocat spécialisé. Nos avocats sont là pour vous répondre !

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.