Avant 2019, les salariés payaient l’impôt sur le revenu directement au fisc. Avec la mise en place du prélèvement à la source, entré en vigueur le 1er janvier 2019, c’est désormais l’employeur qui est chargé de la collecte de l’impôt.

En quoi consiste le nouveau rôle de l’employeur ? On vous explique tout en détail.

Sommaire

  1. Prélèvement à la source : quelles sont les missions de l'employeur ?
    1. La collecte de l’impôt par l’employeur
    2. Le reversement de l’impôt par l’employeur
  2. Erreur, défaillance ou fraude de l’employeur : quelles conséquences ?

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Prélèvement à la source : quelles sont les missions de l'employeur ?

 

La réforme sur le prélèvement à la source confie à l’employeur l’importante tâche de collecter l’impôt sur le revenu chaque mois auprès de ses salariés. Dans un deuxième temps, il est chargé de le reverser à l’administration fiscale.

À noter : le rôle des caisses de retraite dans le prélèvement à la source et celui des employeurs sont analogues.

La collecte de l’impôt par l’employeur

 

Dans sa mission de collecteur de l’impôt, l’employeur est en relation étroite avec l’administration fiscale. Pour mettre en oeuvre le prélèvement à la source du salarié, il doit procéder en 3 temps :

  • Déclarer l'assiette de l'impôt via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : l’employeur doit déclarer les revenus du salarié sur lesquels va être appliqué le prélèvement à la source.
  • Appliquer le taux d’imposition : l’employeur doit appliquer le taux d’imposition sur le salaire net imposable (salaire déduction faite des cotisations sociales), afin de déterminer le montant du prélèvement à effectuer.
    • Taux fixé par l’administration fiscale : via un système informatique, l’employeur reçoit le taux d’imposition fixé par le service des impôts à partir de la déclaration annuelle de revenus du salarié. Un fois reçu, il insère le taux d’imposition dans son logiciel de paie et l’applique au salaire net imposable.
    • Taux neutre : dans le cas où l’administration fiscale ne lui aurait pas communiqué de taux de retenue à la source, l’employeur applique le taux neutre qu’il détermine à partir d’une grille de taux par défaut.
  • Rédiger un bulletin de salaire : l’employeur doit dresser un bulletin de salaire rendant compte du taux d’imposition et du montant du prélèvement à la source.

À noter : les particuliers employeurs ne seront tenus de mettre en oeuvre le prélèvement à la source qu’en 2020.

Le reversement de l’impôt par l’employeur

 

L’employeur doit déclarer via la DSN le montant des prélèvements effectués pour chacun des salariés.

Il devra ensuite les reverser à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement des salaires. Les prélèvements à la source effectués en mois M devront être reversés au fisc en mois M+1. En fonction de la taille de l’entreprise, le délai du reversement varie :

  • Entreprises de moins de 50 salariés : la date limite de dépôt de la DSN est fixée le 15 du mois M+1, les reversements sont effectués le 13 du mois M+1.
  • Entreprises de 50 salariés et plus : la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 5 du mois M+1, les reversements sont effectués le 8 du mois M+1.

Bon à savoir : les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d’opter pour un reversement trimestriel.

Erreur, défaillance ou fraude de l’employeur : quelles conséquences ?

 

L’employeur qui ne respecterait pas ses obligations de collecte de l’impôt, de déclaration ou de reversement des prélèvements vis à vis de l’administration fiscale s’expose à des amendes prévues par la loi. En cas de faute commise par l'employeur, les salariés ne peuvent pas faire l'objet de poursuites.

Si l’employeur fait une erreur quant au montant de l’impôt à prélever et fait payer en conséquence une somme trop importante au salarié (erreur portant sur le taux d’imposition ou sur l’assiette de l’impôt), l’excédent s’imputera alors sur le prélèvement du mois suivant.

À noter : si c’est l’administration fiscale qui est à l’origine de l’erreur en communiquant un taux d’imposition trop élevé à l’employeur, c’est à elle qu’il convient de s’adresser pour obtenir la restitution des sommes payées en trop.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.