Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de recouvrement de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur: le prélèvement à la source. Si le prélèvement à la source est destiné à simplifier le quotidien des contribuables, il est difficile à appréhender pour beaucoup.

En quoi consiste le prélèvement à la source ? Pourquoi un nouveau mode de recouvrement de l’impôt a-t-il été mis en place ? On vous donne tous les éléments pour mieux comprendre.

 

Sommaire

  1. Qu’est ce que le prélèvement à la source ?
  2. Prélèvement à la source : pourquoi ?
  3. Quels sont les revenus visés par le prélèvement à la source ?
    1. Salaires, retraites et indemnités
    2. Revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers et pensions alimentaires
  4. Prélèvement à la source : quel taux ?

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Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

 

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu dans le cadre duquel l’impôt est directement prélevé sur le revenu au moment de sa perception effective par le contribuable. Ce nouveau dispositif ne modifie pas le montant de l’impôt, ce sont les modalités de prélèvement qui sont modifiées par la réforme.

Avant 2019, les contribuables payaient l’impôt sur ce qu’ils gagnaient l’année précédente. Désormais, l’impôt est prélevé directement sur les revenus, concomitamment à leur perception par le contribuable. Ce nouveau dispositif supprime donc le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Le prélèvement à la source est obligatoire pour tous les contribuables et constitue la seule modalité de recouvrement de l’impôt possible. Le contribuable n’a plus d’option comme auparavant entre la mensualisation de l’impôt (paiement de l’impôt sur 10 mois) et le paiement de l’impôt en 3 temps sur l’année.

Prélèvement à la source : pourquoi ?

 

Le prélèvement à la source modernise le recouvrement de l’impôt qui est fait automatiquement, sans intervention du contribuable. Ce nouveau dispositif a été mis en place pour plusieurs raisons :

Une question ? Envie d’en savoir plus ? Vous avez la possibilité de poser une question gratuitement sur notre site ou de consulter l'un de nos avocats spécialisés par téléphone.

Quels sont les revenus visés par le prélèvement à la source ?

 

Le prélèvement à la source concerne la majorité des revenus. Les modalités de recouvrement diffèrent toutefois en fonction du type de revenu. En effet, toutes les ressources du contribuable ne peuvent pas être prélevées avant leur perception. Le prélèvement à la source du salarié diffère du prélèvement à la source des retraités et des travailleurs indépendants.

Salaires, retraites et indemnités

 

Quels revenus ? les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage, la fraction imposable des indemnités de licenciement, aux indemnités journalières de maladie sont soumis à la retenue à la source.

Comment ces revenus sont-ils prélevés ?  L’impôt est collecté directement sur le revenu selon le taux d’imposition fixé par le service des impôts et reversé à l’administration fiscale par :

Revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers et pensions alimentaires

 

Quels revenus ? Sont soumis à la retenue à la source les bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles, les pensions alimentaires, les revenus fonciers, les revenus perçus à l’étranger imposables en France.

Comment ces revenus sont-ils prélevés ? C’est l’administration fiscale qui procéde elle-même au prélèvement d’acomptes sur votre compte bancaire.

Prélèvement à la source : quel taux ?

 

Le collecteur de l’impôt, qu’il s’agisse de l’employeur, de la caisse de retraite, de Pôle emploi ou de l’administration fiscale prélève l’impôt selon un taux d’imposition déterminé par le service des impôts.

Ce taux de retenue à la source est fixé à partir de la déclaration de revenus à effectuer tous les ans au mois de mai. Bien que l’impôt soit prélevé à la source, déclarer ses revenus est toujours indispensable. Le taux est recalculé tous les ans au regard de la nouvelle déclaration de revenus annuelle.

Si vous n’êtes pas imposable, votre taux d’imposition sera de 0%, vos revenus ne feront pas l'iobjet d'un prélèvement à la source.

Au mois de septembre, vous recevrez un avis d’imposition mentionnant votre taux d’imposition pour l’année, appliqué à partir de septembre. Le taux est donc utilisé sur une période allant de septembre à août.

A noter : à défaut de taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale, le collecteur de l’impôt appliquera un taux d'imposition neutre, déterminé à partir d’une grille de taux par défaut.

Comment le salaire perçu après impôt est-il calculé? Le taux de retenue à la source s’applique sur le salaire net, il est donc utile de savoir convertir son salaire brut en salaire net. La fiche de paie précise le taux d’imposition et distingue:

A noter : si votre situation a évolué, le taux de prélèvement à la source peut être modifié à tout moment sur votre compte impots.gouv.fr La modification prendra effet dans les 3 mois.

Bon à savoir : il est possible pour les couples mariés ou pacsés soumis à une déclaration de revenus commune d’opter pour un taux d'imposition individualisé qui permet un équilibrage de l’impôt.

Des zones d’ombres persistent ? N’hésitez pas à vous rendre sur l’espace avostart dédié aux impôts ou à solliciter l’aide d'un avocat spécialisé.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.