L'image représente un véhicule vendu qui a commis une infraction au code de la route et l'amende relative à cette infraction a été adressée au mauvais destinataire.

Pouvez-vous contester une amende reçue pour un véhicule vendu ?

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 09/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Si vous avez reçu une amende pour un véhicule que vous avez déjà vendu, vous pouvez contester cette amende.
  • N’ignorez surtout pas cette amende, même si vous considérez qu’elle ne vous concerne pas : il faut la contester en suivant la procédure obligatoire.
  • Vous devez la contester par courrier ou en ligne, dans un délai de 45 jours.
  • Vous devrez joindre à votre demande le formulaire de requête en exonération, qui est joint à votre avis de contravention. Il faudra cocher, selon votre situation, la case n° 1 ou la case n° 3.
  • Dans certains cas, vous devrez consigner le montant de l’amende pour pouvoir la contester.

Vous avez reçu une amende, pour une infraction. Mais, vous ne l’avez pas commise car votre véhicule était déjà vendu au moment de l’infraction ? Pas d’inquiétude : vous pouvez évidemment contester cette amende, et ce avec ou sans certificat de cession. On vous dit exactement comment faire ! 😃

Peut-on contester une amende reçue après la vente d’un véhicule ?

Vous avez le droit de contester une amende qui vous a été adressée, mais que vous trouvez injustifiée.

Or, il arrive régulièrement qu’après la vente d’un véhicule entre particulier, les amendes liées à une infraction au Code de la route soient adressées à la mauvaise personne.

Lorsque vous avez vendu une voiture à un particulier, il se peut donc que vous receviez une amende pour une voiture que vous ne possédez même plus.

Attention ⚠️: Dans ce cas, il est important de contester l’amende. Il ne faut surtout pas simplement l’ignorer !

Effectivement, si vous ne réglez pas l’amende dans un délai de 45 jours, elle sera majorée. Vous avez alors encore la possibilité de contester une amende majorée. Mais si vous ne réagissez toujours pas, car vous estimez ne pas être concerné par cette amende, alors vous encourrez certains risques.

Effectivement, si vous ne réglez pas l’amende majorée dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, vous allez recevoir une mise en demeure. A la suite de cette mise en demeure, vous risquez l’intervention d’un huissier, une saisie sur salaire ou sur compte bancaire … ⚖️

Comment prouver la vente d’un véhicule ?

✔️ Vous pouvez contester l’amende, avec ou sans certificat de cession. Pour contester l’amende, vous avez en principe deux possibilités :

  • en ligne, directement sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
  • par courrier en recommandé avec accusé de réception, adressé à l’officier du ministère public. Son adresse figure sur votre avis de contravention.

Il faudra, en tout cas, remplir le formulaire en requête d’exonération qui est joint à votre avis de contravention. Voilà à quoi ressemble ce formulaire :

👉 Si vous avez les coordonnées de l’acheteur de votre véhicule, vous pouvez cocher la case n° 1, afin de dénoncer le nouveau propriétaire du véhicule. Vous devrez alors joindre, à votre demande, une copie du certificat de cession et de la carte grise barrée.

👉 Si vous n’êtes pas en mesure de dénoncer l’acheteur de la voiture ou de fournir de copie du certificat de cession, vous avez également la possibilité de cocher la case n° 3. Vous pouvez alors prouver par tous les moyens que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.

Pour cela, vous pouvez utiliser des échanges de messages, des courriers, des relevés bancaires, des chèques…

Bon à savoir 💡 : dans certains cas, tel que par exemple l’excès de vitesse, vous devez consigner le montant de l’amende pour pouvoir la contester.

Or, pour l’hypothèse dans laquelle vous cochez la case n° 1, aucune consignation ne vous sera demandée.

Il en est autrement lorsque vous cochez la case n° 3 : effectivement, dans ce cas, vous devrez verser la consignation.

Alors, si votre contestation est acceptée, vous pouvez récupérer le montant consigné. Mais, lorsqu’elle est refusée, votre consignation est gardée.

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