Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?
- La donation désigne l’acte par lequel vous transmettez à titre gratuit un bien à une personne de votre choix, appelée donataire.
- Certaines donations en pleine propriété d’entreprise effectuées avant vos 70 ans bénéficient d’une réduction de 50% sur les droits.
- Lorsque vous transmettez un bien immobilier mais que vous voulez préserver le droit d'occuper ce bien, vous pouvez procéder à une donation avec réserve d’usufruit.
- Dans ce cas-là, vous devenez l’usufruitier du bien transmis et le donataire en devient nu-propriétaire.
- Le donataire n’a alors pas à payer des impôts sur la valeur de l’usufruit.
- Le calcul de la valeur de l’usufruit se base sur votre âge au moment de la donation.
- Lorsque vous faites des versements sur votre assurance-vie avant vos 70 ans, chacun de vos bénéficiaires peut recevoir d’un montant de 152 500 € sans droit de donation à payer.
Vous souhaitez donner des biens ou des sommes d’argents à votre proche ? Quel est le bon moment pour y procéder et comment faire pour payer moins d’impôts ? Pas d’inquiétude, on vous explique en quoi l’âge de 70 ans est l'âge limite à retenir !
Pourquoi faire une donation d’une entreprise avant 70 ans ?
👔⚙️ En France, la transmission d’entreprise bénéficie d’un régime fiscal avantageux. En effet, la loi prévoit que les donations en pleine propriété (les donations en nue-propriété ou en usufruit sont exclues) des parts ou actions d’une société peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits de donation.
Pour en bénéficier :
- vous devez procéder à la donation avant vos 70 ans
- l’entreprise en question doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- l’entreprise doit avoir signé le pacte DUTREIL.
Vous pouvez également bénéficier de cette déduction de 50 % lorsque la donation en pleine propriété porte sur la totalité ou sur une quote-part indivise de l’ensemble des biens de cette entreprise.
📝 Bon à savoir : lorsque la donation porte sur des parts ou des actions qui font objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans, vous avez en outre la possibilité de bénéficier d’une exonération de 75 %.
Cet abattement des droits de donation est également cumulable avec la réduction générale dans le cadre d’un don familial.
Pourquoi faire une donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit avant 71 ans ?
🏠 En fonction de votre situation financière et familiale, votre donation peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété ou seulement l’usufruit.
🛋️ La donation avec réserve d’usufruit vous permet, par exemple, de transmettre la nue-propriété d’une maison à la personne de votre choix tout en conservant le droit d’y habiter. Dans ce cas-là, vous devenez l’usufruitier du bien immobilier et le donataire en devient nu-propriétaire.
Après votre disparition, l’usufruit cesse d’exister et le bénéficiaire de votre donation devient automatiquement plein propriétaire du bien transmis. Cette option peut s’avérer intéressant car le donataire n’a pas à s’acquitter des droits de succession sur la valeur de l’usufruit.
💰Seule la valeur de la nue-propriété reste alors taxable. Le calcul du montant des droits de donation varie en fonction de votre âge au moment de la donation.
votre âge lors de la donation | valeur de la nue-propriété |
---|---|
moins de 21 ans révolus | 10 % |
moins de 31 ans révolus | 20 % |
moins de 41 ans révolus | 30 % |
moins de 51 ans révolus | 40 % |
moins de 61 ans révolus | 50 % |
moins de 71 ans révolus | 60 % |
moins de 81 ans révolus | 70 % |
moins de 91 ans révolus | 80 % |
plus de 91 ans | 90 % |
💰 ATTENTION : ce barème est utilisé pour le calcul des droits de succession et de donation. Il n'est pas utilisé pour déterminer la valeur économique réelle de la nue-propriété.
Pourquoi souscrire une assurance-vie avant 70 ans ?
Lorsque vous versez sur votre assurance-vie avant 70 ans, chacun de vos bénéficiaires peut recevoir une somme maximale de 152 500 € sans s’acquitter de droits de succession.
Au-delà de ce plafond, les sommes sont taxées. Ainsi :
- les sommes entre 152 500 € et 852 500 € sont taxées à 20%
- alors que les sommes supérieures à 852 500 € sont taxées à 31,25%.
💸 Alors, si vous versez de l'argent sur votre assurance vie après vos 70 ans, les conditions fiscales sont beaucoup moins avantageuses. Dans ce cas-là, l’ensemble de vos bénéficiaires peut bénéficier d’un abattement global jusqu'à 30 500 €.
Les sommes excédants la limite de 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
À noter : les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sur une assurance vie souscrite avant le 20 novembre 1991 ne sont pas taxables.
🤔 Par conséquent, si vous n’avez pas encore 70 ans et que vous n’avez pas atteint le plafond de 152 500 € par bénéficiaire, il convient de réfléchir aux versements sur votre assurance vie afin d'économiser les droits de succession.
😇 Néanmoins, vous pouvez tout-à-fait continuer de faire ces versements après vos 70 ans. Ce procédé ne devient pas sans intérêt car les bénéfices générés par les versements restent toujours exonérés d'impôts.