Pourquoi créer un compte en indivision ?

🙋‍♀️ Vous venez d’hériter ou d’acheter un bien en indivision, et vos co-indivisaires vous proposent d’ouvrir un compte indivis ? Mais, vous ne savez pas de quoi il s'agit exactement ? Comment sortir d’un compte en indivision et quelles en sont les conséquences ? Ne vous inquiétez pas, on vous aide à tout comprendre sur le sujet.

Qu'est-ce qu'un compte en indivision ?

🏦 Un compte bancaire en indivision permet à plusieurs personnes, appelés co-titulaires ou co-indivisaires, de gérer collectivement un même compte. Il peut s’agir d’un compte-titre ou d’un compte courant.

✅ Si l’ouverture d’un compte indivis n’est pas obligatoire, elle peut vous offrir une sécurité non-négligeable dans de nombreux cas :

• donation en indivision
• règlement d’une succession
• achat en indivision.

💰Dans ces cas-là, le compte indivis constitue une option attractive pour la gestion financière. En effet, pour toute opération sur le compte, il faut l’accord de tous ses co-titulaires. Au-delà d’être sécurisé, il vous permet également d’avoir une version centralisée et globale de la situation financière dans l'indivision.  

La plupart du temps, les banques prévoient une clause de solidarité dans la convention d’ouverture du compte. Dès lors, la banque peut s’adresser à tous les co-indivisaires pour régulariser des dettes, peu importe quel co-titulaire en est à l’origine.  

💡 Bon à savoir : par rapport à un compte indivis, un compte joint présente l’avantage d’être moins contraignant. Dans le cadre d’un compte joint, chaque co-titulaire peut réaliser des opérations librement.

Comment ouvrir un compte en indivision ?

📝 Pour ouvrir un compte en indivision, vous devez:

• assurer que tous les futurs co-indivisaires (ou leur mandataire) soient présents
• signer une convention de compte de dépôt
• choisir une adresse commune à enregistrer auprès de la banque
• présenter vos pièces d’identité
• fournit un justificatif de domicile (par exemple : avis d’imposition, facture d’eau ou d’électricité, quittance de loyer, etc,.)

Bon à savoir : en cas de refus, vous pouvez saisir la Banque de France en créant un compte le portail des demandes en ligne ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Banque de France
Demande ACPR
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01

📋 Dans ce cas-là, vous devez alors mentionner certains éléments et joindre des documents justificatifs :

• le nom de la banque
• le résumé des faits
• les échanges de courriers avec la banque ou avec tout autre professionnel si vous les jugez utiles.

Comment sortir d'un compte en indivision ?

🏦👋 Lorsque vous voulez clôturer un compte indivis, il faut que l’ensemble des co-titulaires en fassent la demande.

Vous pouvez trouver les conditions de clôture du compte dans la convention de compte.

Pour cela, vous devrez :

• adresser une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception ✉️
• restituer ou détruire tous les moyens de paiement mis à votre disposition (par exemple : les chèques, les cartes bancaires, le porte-monnaie électronique) 💳

⌛À la réception de votre demande, la banque annule tous les ordres de virement ou de prélèvement et doit fermer votre compte dans un délai de 10 jours.

🔺 Attention : Le fait de retirer les fonds déposés ne se traduit pas en une clôture du compte. Effectivement, lors d’une telle situation, votre compte est soldé mais pas définitivement clos. La banque peut vous demander des frais pour compte inactif.

🔏 À noter : lorsqu’un co-titulaire décède, la banque bloque le compte indivis. Le devenir et le solde du compte seront réglés lors du règlement de la succession.