Avant d’entreprendre un licenciement économique, l’employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de l’éviter. Certaines mesures doivent obligatoirement être mises en place par l’employeur dans certaines conditions : c’est le cas du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi et dans quelles conditions est-il obligatoire pour l’employeur d’y recourir ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir !

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ?
  2. Quelles sont les entreprises concernées par le PSE ?
  3. Quel est le contenu de ce plan social ?
  4. Comment établir un plan de sauvegarde de l’emploi ?

 Plan de sauvegarde de l'emploi

Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

 

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures qui ont pour but :

  • D’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l’entreprise.
  • De favoriser le reclassement des salariés pour qui un licenciement pour motif économique est inévitable.

Quelles sont les entreprises concernées par un PSE ?

 

Établir un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE est donc facultatif :

  • Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.
  • Pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés.

Quel est le contenu du PSE ?

 

Le plan de sauvegarde de l’emploi comprend des mesures obligatoires et facultatives :

  • Le PSE doit nécessairement prévoir un plan de reclassement pour les salariés dont le licenciement est inévitable. Il contient des actions visant au reclassement interne ou externe à l’entreprise des salariés mais aussi des mesures telles que la création d’activités nouvelles par l’entreprise, des actions de formations ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les salariés ou des mesures de réduction et d’aménagement du temps de travail des salariés.
  • L’employeur peut également y ajouter des mesures facultatives : telles que de primes d’incitation au départ volontaire ou des congés de conversion.

Comment établir un plan de sauvegarde de l’emploi ?

 

Le plan de sauvegarde de l’emploi peut être élaboré de deux manières différentes :

  • Le PSE peut être négocié par l’employeur avec les organisations syndicales ou le conseil d’entreprise.
  • En l’absence d’accord majoritaire, l’employeur peut élaborer un document unilatéral.

Dans un cas comme dans l’autre, s’il y a dans l’entreprise des représentants du personnel, ils devront être informés et consultés sur le contenu du PSE. À défaut, la procédure de licenciement serait nulle.

Enfin, pour entrer en vigueur, le PSE devra être validé par Direccte. Si le PSE résulte d’un accord collectif, la Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour l’homologuer. Dans le cadre d’un document unilatéral, la Direccte devra donner son aval dans un délai de 21 jours. À défaut d’accord de la Direccte, le plan social n’entrera pas en vigueur.

Suite à sa validation par la Direccte, le plan de sauvegarde de l’emploi devra être notifié aux salariés.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.