Avant d’entreprendre un licenciement économique, l’employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles de l’éviter. Parmi ces mesures, certaines doivent obligatoirement être mises en place par l’employeur dans certaines conditions : c’est le cas du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Qu’est ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi et dans quelles conditions est-il obligatoire pour l’employeur d’y recourir ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir !

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ?
  2. Quelles sont les entreprises concernées par le PSE ?
  3. Quel est le contenu de ce plan social ?
  4. Comment établir un plan de sauvegarde de l’emploi ?

 Plan de sauvegarde de l'emploi

Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

 

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures qui ont pour but :

Quelles sont les entreprises concernées par un PSE ?

 

Établir un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE est donc facultatif :

Quel est le contenu du PSE ?

 

Le plan de sauvegarde de l’emploi comprend des mesures obligatoires et facultatives :

Comment établir un plan de sauvegarde de l’emploi ?

 

Le plan de sauvegarde de l’emploi peut être élaboré de deux manières différentes :

Dans un cas comme dans l’autre, s’il y a dans l’entreprise des représentants du personnel, ils devront être informés et consultés sur le contenu du PSE. À défaut, la procédure de licenciement serait nulle.

Enfin, pour entrer en vigueur, le PSE devra être validé par Direccte. Si le PSE  résulte d’un accord collectif, la Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour l’homologuer. Dans le cadre d’un document unilatéral, la Direccte devra donner son aval dans un délai de 21 jours. À défaut d’accord de la Direccte, le plan social n’entrera pas en vigueur.

Suite à sa validation par la Direccte, le plan de sauvegarde de l’emploi devra être notifié aux salariés.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.