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Plan d’apurement CAF: ce qu’il faut savoir

Temps de lecture : 5 min
Par Talita Morais — Mise à jour le 10/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Le plan d’apurement vous permet de vous organiser afin de payer vos dettes et d’éviter un recours en justice.
  • Afin d’effectuer le plan d’apurement, le bailleur devra prendre en compte vos revenus. Le remboursement sera en plusieurs fois, selon la proportionnalité entre vos revenus et le montant à payer.
  • Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, sachez qu’il existe plusieurs aides dont vous pouvez éventuellement bénéficiez.
  • Lorsque vous êtes bailleur, vous devez déclarer les loyers de vos locataires bénéficiant d’une aide au logement. La CAF vous proposer un service en ligne afin que vous puissiez télédéclarer les loyers.

Qu’est-ce qu’un plan d’apurement?

Définition

Le plan d’apurement est une planification de remboursement des loyers impayés mise en place d’un commun accord par le locataire et le bailleur. 👥

On considère qu’il y a impayé de loyer lorsque vous avez une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charges.

💡 Par exemple, si votre loyer est de 500 euros, que les charges mensuelles sont de 100 euros et que l’aide au logement (si vous en bénéficiez) est de 200 euros, il y a impayé lorsque la dette est de : 2x (500-200) = 600 euros.

👆🏽 Afin de mettre en place un plan d’apurement, votre bailleur doit effectuer préalablement une relance des loyers impayés.

Une fois que le plan d’apurement a été mis en place, votre bailleur pourra saisir la CDAPL (si vous touchez l’APL) et éventuellement déclencher une procédure d’expulsion.🛄

📉 L’avantage du plan d’apurement vous permet de vous organiser afin de payer vos dettes et d’éviter un recours en justice si le plan est respecté.

La réalisation d’un plan d’apurement

Afin d’effectuer le plan d’apurement, le bailleur devra prendre en compte vos revenus. Le remboursement sera en plusieurs fois (mois/années), selon la proportionnalité entre vos revenus et le montant à payer. 💰

📜 Le plan d’apurement doit contenir:

  • l’adresse du bailleur et l’adresse du locataire; 📍
  • un texte indiquant que le locataire s’engage à rembourser les loyers dus; 📄
  • les sommes à rembourser chaque mois (en plus du montant à payer); 💰
  • la date, le lieu de rédaction du plan et la signature du locataire et du bailleur; 📆

Le bailleur et le locataire devront chacun posséder une copie du plan d’apurement. 👥

📝 Bon à savoir: si vous ne respectez pas le plan d’apurement, votre bailleur pourra toucher les allocations logement à votre place.

Comment se faire aider pour payer son loyer ?

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, sachez qu’il existe plusieurs aides dont vous pouvez éventuellement bénéficier.👌

Les aides de la CAF

La caisse d’allocations familiales (CAF) propose 3 types d’aides en fonction de votre situation personnelle et familiale.

🙇L’aide personnalisée au logement (APL): destinée à réduire le montant de votre loyer, les conditions d’attributions différentes selon que vous êtes en location, que vous accédez à la propriété (acheté un logement que vous n’avez pas fini de payer) ou que vous résidez en foyer.

📝 Bon à savoir: si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, vous ne pouvez pas bénéficiez de l’APL.

👨‍👩‍👧‍👦L’allocation de logement à caractère familiale (ALF): s’adresse aux personnes locataires de leur résidence principale ou qui remboursent un crédit souscrit pour acheter ou réaliser des travaux dans celle-ci. Elle est réservée aux familles avec enfants (nés ou à naître) et aux couples mariés depuis au moins 5 ans (si mariés avant 40 ans).

🙋L’allocation de logement à caractère social (ALS): attribuée sous conditions de ressources aux locataires, aux résidents en foyer et aux accédants à la propriété en zone tendue. Elle ne concerne que personnes qui ne perçoivent pas l’ALF ni l’APL.

D’autres alternatives

💡 La garantie VISALE: permet d’obtenir une caution solidaire couvrant 9 mensualités de loyer et de charges. Vous pouvez rembourser les sommes dans un délai de 3 ans.

La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX): vous pouvez saisir cette commission afin de trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter votre relogement. 🏠

⚖️ Vous pouvez également vous adresser au Tribunal Judiciaire afin d’obtenir des délais de paiement.

Comment contacter la CAF quand on est bailleur?

📞 La CAF possède un numéro de téléphone pour chaque département, un serveur vocal est disponible 24h/24. Si vous appelez aux horaires d’ouverture, vous pouvez solliciter un conseiller.

Si vous souhaitez entrer en contact par mail, vous devez vous rendre sur le site de la CAF afin de remplir le formulaire dédié. Sachez que ce formulaire diffère si vous possédez ou pas un compte. 💻

⚠️ Attention: lorsque vous êtes bailleur, vous devez déclarer les loyers de vos locataires bénéficiant d’une aide au logement. La CAF vous propose un service en ligne afin que vous puissiez télédéclarer les loyers.

Sachez que la CAF vous envoie automatiquement votre numéro d’utilisateur et votre code confidentiel nécessaires pour la télédéclaration. En cas de perte de numéro d’utilisateur et de code confidentiel, il suffit de les demander dans la rubrique Accueil > Ma Caf > Contacter ma Caf > Par courriel. 📧

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