La perquisition : conditions et règles applicables

Lorsque vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette perquisition, les forces de l'ordre peuvent fouiller les lieux et emporter tous les indices relatifs à cette infraction. Néanmoins, cette mesure est très intrusive, ce pourquoi elle doit respecter des conditions particulières. Quelles sont ces conditions ? Et quels sont vos droits au cours de la perquisition ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

La perquisition : que prévoit le Code de procédure pénale ?

Qu'est-ce qu'une perquisition ?

Une perquisition est une mesure judiciaire qui autorise les forces de l'ordre à fouiller et à rechercher des preuves à l'intérieur de divers lieux privés.

Il s'agit-là d'une mesure particulièrement intrusive, qui s'immisce dans votre vie privée. Votre autorisation n'est effectivement pas toujours requise lorsque vous faites l'objet d'une telle mesure. Pour cette raison, la perquisition est très encadrée : elle doit respecter diverses règles prévues par le Code de procédure pénale et ne peut avoir lieu que lorsque certaines conditions sont réunies.

📋 Ainsi, toute perquisition a lieu dans le but de trouver des preuves attestant d'une infraction. La première condition d'une perquisition est donc que vous soyez suspecté d’avoir commis une infraction pénale.

Ensuite, la perquisition doit être autorisée par une personne qui dispose d'un tel pouvoir.

Il peut s'agir du juge d'instruction : lorsque le juge d'instruction est chargé d'une enquête, il a la possibilité d'ordonner par une commission rogatoire à la police ou la gendarmerie de mener la perquisition.

La commission rogatoire est un document écrit, daté et signé par le juge d'instruction, dans lequel il précise les pouvoirs des forces de l'ordre. En particulier, il devra y indiquer quels sont les locaux faisant l'objet de la perquisition.

L'enquête peut également être dirigée par le procureur de la République. Dans le cadre de ses missions, le procureur pourra également demander une perquisition. Elle est alors réalisée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.

Bon à savoir 📝 : si les forces de l’ordre trouvent, lors de la perquisition, des indices en lien avec l’enquête et qui sont utiles à la manifestation de la vérité, ils peuvent les « saisir ». Autrement dit, ils les listent puis les placent sous scellé : vous n’y avez donc plus accès, et ce pendant toute la durée de l’enquête.

L'accord de l'occupant est-il nécessaire ?

En fonction des mesures, votre accord en tant qu'occupant des lieux privé peut être nécessaire. Tout dépend de la nature de la procédure pénale qui est menée à votre encontre :

Type de procédure	Accord nécessaire ?
Flagrant délit	Aucun accord de l'occupant n'est nécessaire. Les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans les lieux par la force.
Enquête préliminaire	Un accord écrit de l'occupant est nécessaire avant toute perquisition. Exception : l'accord n'est pas nécessaire si l'infraction concernée est punie d'une peine d'emprisonnement de plus de 3 ans. L'autorisation du juge des libertés et de la détention est alors requise.
Information judiciaire	Aucun accord de l'occupant n'est nécessaire. Les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans les lieux par la force.

Attention ⚠️ : que votre autorisation soit requise ou non, vous devez en principe pouvoir assister à la perquisition.

Si vous ne pouvez pas être sur place au moment de la perquisition, vous avez la possibilité de désigner un représentant qui y assistera pour vous.

Si vous ne souhaitez pas désigner de représentant, alors les forces de l'ordre devront assurer la présence de 2 témoins lors de toute la durée de la perquisition.

Perquisition : quelles sont les heures légales ?

En principe, une perquisition ne pourra avoir lieu qu’après 6h et avant 21h. Cependant, si la perquisition a commencé avant 21h, elle pourra se poursuivre même après 21h.

Une exception à ces heures légales de perquisition est néanmoins faite pour les enquêtes concernant la criminalité organisée, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants. Effectivement, dans le cadre d'une telle procédure pénale, une perquisition « de nuit » est possible.

Néanmoins, pour pouvoir effectuer une perquisition de nuit, une autorisation spéciale est nécessaire. Cette autorisation spéciale est délivrée par le juge des libertés et de la détention.

Bon à savoir 📝 : un procès-verbal est dressé à la suite de toute perquisition. Toutes les personnes présentes lors de la perquisition doivent le signer.

Une perquisition de voiture ?

La perquisition pourra également concerner votre véhicule. Effectivement, la fouille d'un véhicule peut être autorisée par le juge d'instruction ou le procureur de la République.

En effet, tous les lieux privés peuvent faire l'objet d'une perquisition : appartement, maison, garage, cave, local d’une entreprise, exploitation agricole, entrepôt, bureau, magasin, etc.

🚐 Néanmoins, lorsque la fouille concerne un véhicule spécialement aménagé pour un usage d’habitation et que vous l'utilisez comme résidence, un mandat spécial doit être délivré. Comme pour tous les lieux privés d'habitation, un mandat de perquisition domiciliaire sera nécessaire.

Une perquisition pour un mineur ?

🧸 Lorsqu'un mineur fait l'objet d'une enquête, les perquisitions peuvent avoir lieux chez la personne qui l'héberge.

Ainsi, tout le domicile de la personne chez laquelle habite le mineur pourra être fouillé. Néanmoins, cette personne doit impérativement être invitée à assister aux perquisitions qui s'effectuent chez elle.

Si elle n'est pas en mesure d'assister à la perquisition, alors la police judiciaire chargée de l'opération pourra lui demander de désigner un représentant de son choix. Si elle refuse ou qu'elle ne souhaite pas désigner de représentant, la police judiciaire fera venir deux témoins, présents pendant toute la durée de l'opération.

Perquisition et garde à vue

👮 Si vous êtes placé en garde à vue, la perquisition pourra se dérouler même en l'absence de votre présence. Vous pouvez néanmoins demander à être transporté sur place afin de pouvoir y assister.

Cette demande sera examinée, et vous sera accordée seulement si un tel transport ne présente pas de risques. Elle vous sera donc notamment refusée si l'enquête en cours est liée à la criminalité organisée.

Vous avez dès lors la possibilité de désigner un représentant, qui pourra assister à la perquisition à votre place. Si vous ne souhaitez pas désigner de représentant, alors la perquisition devra être réalisée en présence de deux témoins, désignés par les forces de l'ordre.