Période d’essai : rupture et délai de prévenance

Temps de lecture : 5 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 17/09/2020

L’ESSENTIEL

  • Pendant toute la durée de la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur ou par le salarié.  
  • Il n’existe pas de formalisme particulier relatif à la rupture de période d’essai.
  • Cependant, des exigences procédurales peuvent s’appliquer dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsque la convention collective les prévoit ou que la rupture est liée à une faute grave ou lourde.
  • En cas de rupture pendant la période d’essai, il faut respecter un délai de prévenance.
  • Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture, le délai de prévenance est plus long.

Pendant la période d’essai, vous vous rendez compte que votre nouvel emploi ne vous convient pas, mais vous ne savez pas comment faire pour y mettre fin ? Comment est calculé le délai de prévenance ? À partir de quel moment ce délai commence-t-il à courir ? Que faire si le délai de prévenance se termine après l’expiration de votre période d’essai ? Pas d’inquiétude, on répond à vos questions.

Quel est le délai de prévenance ? 

📝 Au début d’une relation de travail, il est possible de prévoir dans le contrat de travail une période d’essai afin de s’assurer que la future collaboration convienne à tout le monde.

Il s’agit d’une période particulière pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin au contrat sans procédure particulière. Vous trouverez toutefois quelques cas d’exception. C’est notamment le cas lorsque :

  • la convention collective prévoit des formalismes relatifs à la rupture de période d’essai : dans ce cas, vous serez tenu de les respecter. Par exemple, il peut s’agir de l’envoi de lettre de rupture par courrier recommandé avec accusé de réception
  • la rupture est en lien avec une faute grave ou lourde que vous avez commise : dans ce cas, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable
  • vous êtes un salarié protégé : dans ce cas, la rupture est soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

📅 Dans tous les cas, il existe un délai de prévenance à respecter :

Durée de présence du salarié au sein de l’entreprise  Délai de prévenance en cas de rupture de l’employeurDélai de prévenance en cas de rupture du salarié
Entre 1 jour et 7 jours24 heures24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures48 heures
Entre 1 mois et 3 mois2 semaines48 heures
Plus de 3 mois 1 mois 48 heures

😊 Parfois, votre convention collective peut prévoir une durée plus courte que la durée maximale légalement fixée.

Rupture de période d’essai par l’employeur : point de départ du délai de prévenance

Dans le fond, le délai de prévenance est synonyme du délai de préavis. Ces délais désignent le laps de temps qui doit s’écouler entre la notification de la rupture et la rupture effective du contrat de travail.

⏲️ Le délai de prévenance commence à courir à partir de la date où soit l’employeur soit le salarié notifie à l’autre partie sa décision de mettre fin à leur relation contractuelle.

📮Si la notification de la rupture a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai commence à compter de la première présentation par la Poste du courrier.

🤝 Si la notification a été remise en main propre contre décharge ou récépissé, ce serait la date de remise qui doit être prise en compte.

Lorsque votre employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il doit continuer à vous rémunérer jusqu’à la fin du délai applicable. À défaut, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Cas particulier : délai de prévenance après le terme de l’essai

⚠️ Attention : la situation est plus dangereuse pour l’employeur lorsque le délai de prévenance s’achève après la période d’essai. Dans ce cas, l’employeur doit obligatoirement vous dépenser de votre délai de prévenance tout en vous rémunérant pour la prévenance non effectuée.

Effectivement, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation : « la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail…qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement ».

Par exemple : votre contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 mois. Vous avez commencé à travailler le 1 janvier 2020. Votre employeur vous informe de sa volonté de mettre fin à votre période d’essai le 25 février 2020 alors que votre période d’essai est censée prendre fin le 29 février.

Conformément aux règles applicables, vous devez en principe effectuer une prévenance de 2 semaines et rester au sein de l’entreprise jusqu’au 10 mars 2020.  Toutefois, dans ce cas, vous serez considéré comme définitivement embauché. Par conséquent, votre employeur doit entamer une procédure de licenciement pour mettre fin à votre contrat de travail.  

📅 Comment se calcule le délai de prévenance ?

Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise. Il faut également noter que le délai de prévenance est plus long lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture. En savoir plus

🙋 Comment notifier une fin de période d’essai ?

Aucun formalisme particulier n’existe. Il est toutefois préférable d’envoyer une lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’éviter tout litige devant le Conseil de Prud’hommes. En savoir plus

🤔 Quand commence à courir le délai de prévenance ?

Le délai de prévenance commence à courir à compter du jour où soit l’employeur soit le salarié notifie à l’autre partie sa décision de mettre fin au contrat de travail. En savoir plus

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