Plus de 40% des familles monoparentales sont confrontées à un défaut de paiement total ou partiel des pensions alimentaires.

Lorsqu’un parent, le parent débiteur, ne verse pas la pension alimentaire à laquelle il est tenu à l'autre parent, le parent créancier, ce dernier a plusieurs moyens à sa disposition pour en obtenir le recouvrement.

Comment obtenir le recouvrement des pensions alimentaires non payées ? On vous donne les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

Sommaire

  1. Mise en demeure du parent débiteur
  2. Recouvrement par le biais de la CAF
  3. Recouvrement par le biais d’une procédure de paiement direct
    1. Procédure de paiement direct : comment faire ?
    2. Procédure de paiement direct : qu’est-ce que c’est ?
    3. Quand finit la procédure de paiement direct ?

Image_Preview_Pension_Alimentaire_Impayees

Mise en demeure du parent débiteur

 

Le premier réflexe en cas de non paiement d’une pension alimentaire est d’adresser au parent débiteur une mise en demeure.

Ce courrier a pour objet de demander au parent débiteur le versement des sommes dues et de l’informer des procédures qui seront menées à son encontre dans le cas où il ne s’exécuterait pas.

Si, malgré la mise en demeure, le parent débiteur persiste et ne procède pas au paiement des sommes dues, des voies de droits sont à la disposition du parent créancier.

Recouvrement par le biais de la CAF

 

La caisse d’allocation familiale (CAF), au-delà d'avoir un rôle dans la fixation du montant des pensions alimentaires, peut être chargée d'une mission de recouvrement des sommes impayées.

En effet, le parent créancier qui se heurte à des impayés de pensions alimentaires, a la possibilité de s’adresser à la CAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s’il est soumis au régime agricole, afin de lui demander de se charger du recouvrement des sommes impayées. La CAF ou la CMSA pourra procéder au recouvrement des pensions alimentaires non payées en remontant jusqu'à 2 ans en arrière.

De plus, le parent créancier pourra solliciter le versement, à titre d’avance, d’une aide financière, l’allocation de soutien familial (ASF), d’un montant de 115,64 € par mois et par enfant.

La prise en charge du recouvrement des pensions alimentaires non payées par la CAF ou la MSA suppose la réunion de plusieurs conditions :

Le parent adresse à la CAF ou à la CMSA le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires et le formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF).

À noter : si le parent créancier vit en couple il ne peut pas percevoir l’ASF, il a seulement la possibilité de demander à la CAF ou à la CMSA de se charger du recouvrement des pensions alimentaires non payées.

Recouvrement par le biais d’une procédure de paiement direct

 

Procédure de paiement direct : qu’est-ce que c’est ?

 

Une autre possibilité est offerte au parent créancier pour recouvrer les pensions alimentaires non payées : la mise en oeuvre d’une procédure de paiement direct.

Elle permet au parent créancier de s’adresser à un tiers (employeur, banque…) qui a en sa possession des sommes dues au parent débiteur (salaire, sommes sur les comptes bancaires...) afin d’obtenir le paiement des pensions alimentaires impayées.

La procédure de paiement direct a pour objet le recouvrement des sommes impayées lors des 6 mois précédant la demande.

À noter : la procédure de paiement direct peut être maintenue. Le tiers poursuivra de payer les pensions alimentaires au fur et à mesure de leur échéance, avec les sommes qu’il doit au parent débiteur.

Procédure de paiement direct : comment faire ?

 

La procédure de paiement direct peut être engagée sans délai, dès le premier incident de paiement.

Pour lancer cette procédure, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence et lui fournir plusieurs documents (l’original du document fixant la pension alimentaire, un décompte des sommes dues, des renseignements sur le débiteur).

La demande de paiement direct est adressée par l’huissier au tiers susceptible de verser les sommes dues. Le tiers précise dans les 8 jours suivant la notification s’il détient ou non des sommes pour le compte du parent débiteur et s’il est ou non par conséquent en mesure de donner suite à la procédure.

Si le tiers est en mesure de rembourser les sommes dues au parent créancier, il ne peut refuser la mise en place d’une procédure de paiement direct. S’il refuse de payer le créancier, il s’expose à une amende de 1500€.

À noter : le parent débiteur peut contester la procédure de paiement direct devant le tribunal de grande instance de son domicile.

Quand finit la procédure de paiement direct ?

 

La procédure de paiement direct cesse :

À noter : le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois consécutifs constitue un délit d'abandon de famille passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Avostart a été créée pour permettre à tous d’avoir accès au droit via une information juridique sérieuse et de qualité. C’est pourquoi notre contenu est rédigé par des experts dotés d’une formation juridique.

Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.